Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 168
A titre exceptionnel, pour les premières élections présidentielles et législatives de la Quatrième République :
- la liste électorale fera l’objet d’une révision systématique dont la période est déterminée par un décret pris en Conseil des Ministres après consultation de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
- le règlement du contentieux électoral et la proclamation des résultats définitifs des premières élections présidentielles et législatives relèvent de la compétence d’une chambre spéciale ad hoc au sein de la Haute Cour Constitutionnelle dénommée Cour Electorale Spéciale.
L’organisation, le fonctionnement et les attributions de ladite Chambre sont fixés par une loi organique.
Art. 169
Des lois particulières fixent les dispositions relatives à chaque catégorie d’élection, sans toutefois déroger à celles du présent Code.
Art. 170
Des textes des lois et de règlements fixeront en tant que de besoin, les modalités d’application du présent Code.
Art. 171
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique, notamment l’ordonnance modifiée n° 2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au Code Electoral.
Art. 172
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi organique entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage.
Art. 173
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi organique de l’Etat.
