Loi organique n° 2012-05 du 18 mai 2012 portant Code électoral

Sont punis d’un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de Ar. 400.000 à Ar. 4.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° toute personne qui se fait ou a tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale sous un faux nom ou de fausses qualités, ou en usant de manœuvres ou déclarations frauduleuses quelconques, ou a dissimulé une incapacité prévue par la loi ou a réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes ;
• 2° toute personne qui délibérément ou indûment :
• a) a fait inscrire un citoyen dans la liste électorale ;
• b) a omis de faire inscrire un citoyen dans la liste électorale ;
• c) a rayé de la liste électorale l’inscription d’un citoyen.
• 3° toute personne convaincue de fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales ;
• 4° toute personne qui a voté, soit en vertu d’une inscription obtenue dans l’un des cas prévus par les paragraphes précédents, soit en prenant faussement les nom, prénoms et qualités d’un électeur inscrit ;
• 5° toute personne qui se fait inscrire sur plus d’un registre de recensement d’un Fokontany en vue de son inscription sur plusieurs listes électorales ;
• 6° toute personne qui a profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois ;
• 7° tous complices de ces délits.

Ceux qui, pendant la campagne électorale, par discours proférés, par écrits exposés ou distribués, ont été à l’origine de rixes, bagarres ayant troublé l’ordre et la sécurité publics, seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.

Tout fonctionnaire ayant obligé son ou ses agents à faire de la propagande électorale encourt les mêmes sanctions.

La diffamation commise, soit par discours, cris proférés lors d’une propagande, soit par écrits, dessins ou images distribués pendant la campagne électorale, est poursuivie conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui régissent les communications audiovisuelles.

L’outrage aux autorités ou l’offense aux Institutions de l’Etat Malagasy lors d’une campagne électorale, est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000.

Toute personne convaincue de détournement de fonds et biens publics à des fins de propagande électorale est punie des peines prévues par les articles 168 à 171 du Code Pénal.

Toute fraude ou violation à la réglementation de la propagande prévue aux articles 39 et suivants du présent Code est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.

Une peine d’amende de Ar. 1.000.000 à Ar. 10.000.000 assortie ou non d’une peine d’emprisonnement de un à six mois, est appliquée aux personnes qui ont sali ou lacéré des affiches électorales, de quelque nature que ce soit.

Les mêmes peines sont également appliquées à ceux qui, ont détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des panneaux d’affichages électoraux.

Quiconque, pendant la campagne électorale, a troublé la paix publique par voie de rixes, bagarres ou autres voies de fait, par des coups et blessures, d’homicides, de destructions ou dommages aux biens, directement ou indirectement par personnes interposées ou groupe de personnes, est puni par les peines prévues par le Code Pénal suivant chaque cas considéré.

Est considéré comme complice des actions ci-dessus spécifiées et puni de la même peine, toute autorité compétente ou tout responsable des forces de l’ordre, s’abstenant volontairement de signer une réquisition ou d’exécuter celle-ci, alors que les conditions requises pour cette signature ou cette exécution sont remplies.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de Ar. 1.000.000 à Ar.10.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a pris de force ou détourné de leur destination des véhicules de toutes sortes transportant des matériels et imprimés électoraux ainsi que d’autres accessoires électoraux.

Si de tels actes ont été commis avec port d’armes apparentes ou cachées, sans qu’il y ait lieu de distinguer à cet égard entre les armes par nature et les instruments qualifiés armes par l’usage qui peut en être fait, la peine est de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi en cas d’usage de telles armes.

Ceux qui par des actes ou omissions, même en dehors des bureaux de vote, ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou d’entraver le bon déroulement des opérations électorales ou qui par les mêmes actes ou omissions en ont changé ou tenté de changer les résultats, sont punis de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 600.000 à Ar. 6.000.000.

Est également puni des mêmes peines :

• tout membre du bureau de vote qui a enfreint les dispositions de l’article 99 du présent Code ;
• tout membre du bureau de vote qui, par ses actes, a délibérément entraîné une discordance manifeste entre le nombre de bulletins et le nombre d’émargements dans la liste électorale ;
• toute autorité politique, tout fonctionnaire d’autorité, civile ou militaire, faisant de la propagande pour le compte d’une option, d’un candidat ou d’une liste de candidats.

Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar.2.000.000 à Ar. 20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi.

Lorsque par attroupement, voie de fait ou menace, un ou plusieurs citoyens sont empêchés d’exercer leurs droits civiques, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.

En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq à dix ans.

Quiconque a enfreint les dispositions de l’article 57 et de l’article 76 alinéa 3 du présent Code est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de Ar. 400.000 à Ar. 4.000.000, sans préjudice, s’il y a lieu, des peines plus sévères qui peuvent être prévues par la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles 462 et 463 du Code Pénal, aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en faveur des individus reconnus coupables des infractions prévus par le présent Code, ainsi que leurs coauteurs ou complices. Les dispositions des articles 569 et suivants du Code de Procédure Pénale ne leur sont pas applicables.

Le Ministère Public, au vu du rapport de la Commission Electorale Indépendante ou de ses démembrements, est habilité à poursuivre les infractions en matière de fraudes relatives à l’inscription sur la liste électorale et à l’exercice du droit de vote, d’entrave à la liberté et à la sincérité du scrutin ainsi que de corruption et de violence dont les peines sont prévues par le présent Code.

Le Ministère Public ou l’Officier du Ministère Public saisi du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante déclenche la poursuite pénale par la procédure d’instruction sommaire ou de citation directe.

La Commission Electorale Nationale Indépendante et toute autorité administrative peuvent saisir le Ministère Public compétent pour poursuivre les auteurs des infractions énumérées au présent Code dont ils ont connaissance.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ont qualité d’agent verbalisateur dans le cadre du présent Code.

Aucune poursuite pénale ne peut être engagée à l’encontre d’un candidat dont la candidature a été enregistrée, et ce jusqu’à la proclamation des résultats, sauf cas de flagrant délit.