Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet de la loi et du champ d’application
De l’objet de la loi
Art. 1
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la monnaie électronique, à l’activité et au contrôle des établissements de monnaie électronique.
Du champ d’application de la loi
Art. 2
Les dispositions de la présente loi s’appliquent :
- aux établissements de monnaie électronique définis à l’article 11 de la présente loi et habilités à effectuer les opérations de monnaie électronique prévues par les articles 7 à 10 et 12 à 14 de la présente loi par dérogation à la loi bancaire ;
- aux établissements de crédit tels que définis par la réglementation bancaire, habilités à effectuer la mise à la disposition du public ou la gestion de moyens de paiement et qui, à ce titre, effectuent des opérations de monnaie électronique liées à leurs activités bancaires prévues à l’article 15 de la présente loi ;
- aux agents de distribution visés à l’article 30 de la présente loi agissant au nom et pour le compte d’un établissement de monnaie électronique en vertu d’un contrat de mandat.
Chapitre 2 - Des définitions
De la monnaie électronique
Art. 3
La monnaie électronique est une valeur monétaire, en substitut de la monnaie fiduciaire stockée sur un support de monnaie électronique tel que défini à l’article 6 de la présente loi. Elle est émise par un établissement de monnaie électronique, contre la remise de numéraires par les utilisateurs aux fins de réaliser les opérations visées à l’article 8 de la présente loi. La monnaie électronique est acceptée comme un moyen de paiement par une personne physique ou morale autre que l’établissement émetteur. La monnaie électronique représente une créance sur l’établissement émetteur. Elle a un pouvoir libératoire et une unité de monnaie électronique équivaut à un ariary.
Des numéraires
Art. 4
Sont considérés comme numéraires l’argent versé par l’utilisateur défini à l’article 5 de la présente loi en faveur de l’établissement de monnaie électronique défini à l’article 11 de la présente loi en vue d’acquérir de la monnaie électronique.
De l’utilisateur
Art. 5
L’utilisateur s’entend comme toute personne détenant de la monnaie électronique en vertu d’un contrat qu’elle a conclu avec un établissement émetteur et disposant d’une créance sur un établissement émetteur en contrepartie de la remise de fonds.
Du support de monnaie électronique
Art. 6
Est considéré comme support de monnaie électronique tout instrument électronique, magnétique, biométrique ou informatique permettant de stocker de la monnaie électronique en vue de réaliser les opérations visées à l’article 9 de la présente loi.
La mise à disposition de support de monnaie électronique par un établissement de monnaie électronique est soumise à l’autorisation préalable de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF).
Des opérations de monnaie électronique
Art. 7
Les opérations de monnaie électronique comprennent l’émission et la gestion de monnaie électronique définies aux articles 8 et 9 de la présente loi.
De l’émission de monnaie électronique
Art. 8
L’émission de monnaie électronique est l’opération par laquelle un établissement de monnaie électronique met en circulation la monnaie électronique stockée sur un support de monnaie électronique contre la remise de numéraires d’un montant égal à la valeur monétaire émise en vue de réaliser les opérations visées à l’article 9 de la présente loi.
De la gestion de monnaie électronique
Art. 9
La gestion de monnaie électronique est l’opération par laquelle un établissement de monnaie électronique ou un agent de distribution offre des services de monnaie électronique, tels que :
- l’approvisionnement du support de monnaie électronique, le retrait d’argent du support de monnaie électronique,
- le transfert de monnaie électronique,
- le stockage de monnaie électronique.
Du transfert de monnaie électronique
Art. 10
Le transfert de monnaie électronique comprend les transferts domestiques et internationaux. Les transferts internationaux se font par l’entremise des intermédiaires agréés dans les conditions fixées dans le contrat de mandat conclu entre l’établissement de monnaie électronique mandataire et l’intermédiaire agréé mandant.
De l’établissement de monnaie électronique
Art. 11
Est défini comme établissement de monnaie électronique toute personne morale agréée par la CSBF pour effectuer les opérations de monnaie électronique définies aux articles 7 à 10 et 12 à 14 de la présente loi.
