Titre 6 - De l’organisation de la profession
Art. 112
Tout établissement de monnaie électronique est tenu d’adhérer à l’Association professionnelle des établissements de monnaie électronique constituée en vue de défendre les intérêts du métier dans un délai d’un mois qui suit leur agrément. Tout manquement à cette obligation expose l’établissement de monnaie électronique à l’une des sanctions prévues par l’article 108 de la présente loi ou des sanctions prévues par les statuts de l’Association.
Art. 113
L’Association professionnelle des établissements de monnaie électronique est constituée sous le régime des associations civiles simplement déclarées.
Les deux premiers établissements de monnaie électronique qui obtiennent l’agrément sont tenus de constituer l’Association professionnelle dans un délai d’un an à compter de la levée des conditions suspensives à leur agrément.
Tout autre établissement de monnaie électronique agréé postérieurement à la constitution de l’Association professionnelle est tenu de s’y associer par acte d’adhésion à adresser au bureau de l’Association.
Art. 114
L’Association a pour mission notamment de :
- représenter et défendre les intérêts collectifs des établissements de monnaie électronique ;
- définir des règles déontologiques de la profession visant à assurer la protection des utilisateurs et l’image de la profession, en concertation avec la CSBF ;
- émettre son avis sur la réglementation applicable aux établissements de monnaie électronique ;
- identifier les entités exerçant illégalement l’activité de monnaie électronique et en informer la CSBF.
Les statuts de l’Association déterminent ses règles de fonctionnement, lesquels sont soumis à l’approbation de la CSBF.
