Loi n° 2016-056 du 2 février 2017 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique

La relation entre un établissement de monnaie électronique et un utilisateur est régie par une convention conclue entre les deux parties. A cet effet, l’établissement de monnaie électronique soumet à l’autorisation préalable de la CSBF une convention type et toute modification des clauses de la convention type sous peine de nullité.

Sous peine de nullité de la convention entre l’établissement de monnaie électronique et l’utilisateur, l’établissement de monnaie électronique est tenu de s’assurer que ladite convention contient les mentions obligatoires visées à l’article suivant et les clauses prévues dans la convention type soumise à la CSBF.

La convention conclue entre un établissement de monnaie électronique et un utilisateur définit en particulier les droits et les obligations des parties ainsi que les mesures de protection des utilisateurs.

En cas de conclusion de contrat électronique, les dispositions de la loi en vigueur sur les transactions électroniques en la matière sont applicables.

L’émission de monnaie électronique donne lieu à l’ouverture de compte de monnaie électronique au bénéfice de l’utilisateur. Les conditions et les modalités de fonctionnement du compte de monnaie électronique sont fixées dans la convention entre les parties.

L’établissement de monnaie électronique s’assure que l’utilisateur ait accès à tout moment au solde de son compte électronique, quel que soit le support de monnaie électronique utilisé.

Les fonds reçus de l’utilisateur par l’établissement de monnaie électronique en contrepartie de la monnaie électronique sont déposés dans un compte à vue dénommé compte global auprès de plusieurs banques territoriales de la place dans les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF.

Les établissements de crédit visés aux articles 34 et 36 autorisés à effectuer des opérations de monnaie électronique peuvent détenir une partie du compte global et déposer le reste auprès d’une ou plusieurs banques territoriales dans les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF.

L’établissement de monnaie électronique est tenu de garantir le maintien de l’équilibre entre le compte global et la monnaie électronique en circulation. A ce titre, la monnaie électronique émise quotidiennement ne peut pas dépasser le solde du compte global sous peine de l’application de l’article 111 de la présente loi.

Tout établissement de monnaie électronique ou l’établissement de crédit qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte global peut saisir la CSBF qui désigne une banque dépositaire à cet effet.

Le compte global est tenu séparément des soldes relatifs à toutes autres opérations au sein de l’établissement de monnaie électronique ou auprès des banques territoriales dépositaires. A ce titre, l’établissement de monnaie électronique ne peut utiliser les fonds déposés dans ce compte global.

L’équivalent de la monnaie électronique détenue par l’utilisateur est susceptible d’être saisi par ses créanciers dans le respect des procédures légales y afférentes.

Pour la protection des fonds de l’utilisateur, le compte global ne peut, en aucun cas, faire l’objet de saisie arrêt formée par les créanciers de l’établissement de monnaie électronique.

En cas de retrait d’agrément de l’établissement de monnaie électronique. toute personne est tenue de justifier sa qualité d’utilisateur de monnaie électronique dans le délai de trois mois prévu à l’article 22 pour pouvoir récupérer les fonds déposés au compte global correspondant à la valeur de la monnaie électronique qu’elle détient.

L’utilisateur de la monnaie électronique utilise la monnaie électronique fournie par l’établissement de monnaie électronique à des fins d’opération de monnaie électronique conformément aux conditions prévues dans la convention entre les deux parties.

L’utilisateur prend toute mesure nécessaire raisonnable pour conserver l’instrument de monnaie électronique et pour assurer la confidentialité du Code secret ou de tout autre moyen d’identification personnelle qui lui permet d’utiliser l’instrument.

L’utilisateur prévient l’établissement de monnaie électronique sans délai après s’être rendu compte de :

• la perte, le vol ou le détournement de support de monnaie électronique et/ou des moyens d’identification qui lui permettent d’être utilisé ;
• l’enregistrement sur son compte de toute transaction non autorisée, ou toute erreur ou autre irrégularité dans la tenue de son compte.

En cas de faute commise par l’utilisateur sur l’usage d’un support de monnaie électronique mis à sa disposition, l’établissement de monnaie électronique lui adresse un avertissement par tout procédé laissant trace écrite et ce, à l’effet de mettre fin à la pratique fautive non conforme aux conditions d’utilisation du support de monnaie électronique prévues dans la convention entre les deux parties.

A ce titre, l’établissement de monnaie électronique adresse un avertissement à l’utilisateur en vue de se conformer aux conditions d’utilisation de l’instrument de monnaie électronique dans un délai de trois jours suivant la notification.

Lorsque l’utilisateur ne se conforme pas à l’avertissement dans le délai visé à l’article précédent, l’établissement de monnaie électronique peut procéder à la résiliation de la convention. A cet effet, l’établissement de monnaie électronique avise l’utilisateur de la désactivation de son compte de monnaie électronique et prononce d’office la révocation de l’utilisateur fautif sans préjudice d’une décision judiciaire en cas de fraude.

La révocation de l’utilisateur de monnaie électronique pour fraude prononcée par une décision de justice entraîne l’application d’office d’une interdiction d’utiliser la monnaie électronique pendant un délai d’un an. Cette interdiction est notifiée à l’utilisateur par l’établissement de monnaie électronique par tout moyen laissant trace écrite.

Les conditions et les procédures de levée de l’interdiction sont fixées par voie d’instruction de Banky Foiben’i Madagasikara.

Suite à la révocation d’un utilisateur, l’établissement de monnaie électronique est tenu de communiquer à la CSBF et à Banky Foiben’i Madagasikara toutes les informations y afférentes. Les informations sur la révocation de l’utilisateur sont centralisées dans le Système d’Information de Banky Foiben’i Madagasikara.

Les modalités de la notification sont fixées par voie d’instruction de Banky Foiben’i Madagasikara.

Dans les formes et délai définis par Banky Foiben’i Madagasikara par voie d’instruction, celle-ci informe tous les émetteurs de monnaie électronique et les établissements de crédit effectuant les opérations de monnaie électronique :

• de la liste des personnes ayant fait l’objet de révocation en application de l’article 85 de la présente loi ;
• de l’annulation de la déclaration de la révocation résultant d’une erreur de service ou d’une décision du Tribunal ordonnant l’annulation ;
• de la levée de la révocation après le délai d’un an.

Toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte de monnaie électronique par plusieurs établissements de monnaie électronique et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte de monnaie électronique, peut demander à la CSBF de lui désigner un établissement de monnaie électronique auprès duquel elle peut ouvrir un tel compte s’il est attesté qu’elle n’a pas fait l’objet de sanction par application des articles 84 et 85 de la présente loi.

Toute personne exerçant une activité commerciale dont le chiffre d’affaires annuel atteint un montant fixé par décret pris sur proposition de la CSBF, au jour de la publication de la présente loi, dispose d’un délai d’un an et demi pour se faire équiper d’un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ou d’un téléphone mobile ou de tout autre instrument électronique permettant de recevoir le paiement en monnaie électronique dans les conditions fixées par la convention entre l’établissement de monnaie électronique et la personne susvisée. Tout manquement à cette obligation est constaté par les agents du Ministère du Commerce et de la Consommation qui notifie par la suite Banky Foiben’i Madagasikara.

A l’expiration du délai précité, l’entité fautive est passible d’un intérêt moratoire par jour de retard payable à Banky Foiben’i Madagasikara. Le montant de cet intérêt est fixé par arrêté interministériel du Ministère chargé des Finances et du Ministère du Commerce et de la Consommation, sur proposition de la CSBF.

Dans les conditions fixées par l’article précédent, la personne soumise à l’obligation concernée ne peut :

• refuser de recevoir un paiement électronique sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 121, sauf si l’instrument dont il dispose ne le permet pas pour des raisons techniques ou opérationnelles ;
• prélever lors de la réception de paiement en monnaie électronique toute sorte de frais ou de commission non prévus dans le cadre du service offert par l’établissement de monnaie électronique sous peine de restitution immédiate du montant prélevé à l’utilisateur.

Préalablement à la mise à disposition des supports de monnaie électronique et avant toute conclusion d’une convention, l’établissement de monnaie électronique est tenu de porter à la connaissance des utilisateurs les éléments ci-après :

• les conditions d’utilisation du support et des services de monnaie électronique ;
• les droits et les obligations respectifs de l’établissement de monnaie électronique et de l’utilisateur ;
• les mesures raisonnables que l’utilisateur est sensé prendre pour préserver la sécurité du support de monnaie électronique et des moyens d’identification personnelle ;
• les conditions de modification des termes de la convention ;
• la nature de tous les frais payables par l’utilisateur ou le bénéficiaire, avant toute opération de monnaie électronique, notamment, le détail des commissions et des frais, y compris leur mode de calcul ;
• les modalités et la procédure de remboursement de la monnaie électronique ;
• les procédures et les modalités de réclamation offertes à l’utilisateur ;
• les langues officielles de communication pendant la durée de la convention.

L’établissement de monnaie électronique est tenu de prévenir l’utilisateur de tout incident majeur lié aux perturbations du service.

Préalablement à l’émission de monnaie électronique en faveur d’un utilisateur, une convention établie conformément à la convention type visée à l’article 76 est conclue entre l’établissement de monnaie électronique et l’utilisateur. La convention doit être rédigée en langues malgache et française dans des termes clairs facilement compréhensibles. L’utilisateur dispose d’un délai d’une semaine pour se rétracter sans aucun frais quelconque autre que les services payants offerts par l’établissement de monnaie électronique.

Toute modification de la convention type est soumise à l’autorisation préalable de la CSBF. L’établissement de monnaie électronique informe l’utilisateur de toute modification approuvée par la CSBF par tout procédé laissant trace écriteau plus tard dans un délai d’un mois avant sa prise d’effet. L’établissement de monnaie électronique publie sur son site internet la modification de la convention type.

L’établissement de monnaie électronique et l’utilisateur peuvent résilier à tout moment la convention sous réserve d’un préavis contractuel et de l’apurement des comptes sauf en cas de révocation prévu à l’article 85 de la présente loi.

L’établissement de monnaie électronique est tenu de mettre à la disposition des utilisateurs un service clientèle chargé de traiter les réclamations ou les oppositions en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de transactions non autorisées ou tout autre incident résultant du dysfonctionnement du système. Le service clientèle doit être opérationnel à tout moment.

Les réclamations peuvent être présentées oralement et doivent être confirmées par tout procédé laissant trace écrite dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réclamation ou de l’opposition. L’établissement de monnaie électronique met à la disposition de l’utilisateur les moyens nécessaires lui permettant de confirmer par écrit la réclamation.

En cas d’opposition pour perte ou vol, l’établissement de monnaie électronique prend immédiatement les mesures adéquates pour empêcher l’utilisation du support de monnaie électronique ou la réalisation de toutes transactions sur le compte de monnaie électronique qui a fait l’objet de déclaration. L’établissement de monnaie électronique informe les utilisateurs, par tout procédé laissant trace écrite, de l’avancement et de l’issue des leurs réclamations.

Toute contestation dans le cadre de l’opposition peut être portée devant les juridictions de droit commun.

Les règles de procédure relatives au traitement des réclamations ou les oppositions sont soumises à l’approbation de la CSBF lors de la demande d’agrément.

A la fin de chaque exercice comptable, l’établissement de monnaie électronique communique à la CSBF un rapport consignant les saisines reçues.

Lorsque la réclamation est effectuée à distance, l’établissement de monnaie électronique confirme à l’utilisateur la réception de la réclamation. A cet effet, l’établissement de monnaie électronique est tenu de fui fournir les moyens de preuve attestant la réception et l’enregistrement de la réclamation.

Si l’utilisateur affirme qu’une transaction n’est pas autorisée, l’établissement de monnaie électronique fournit des preuves de l’ordre émanant de l’utilisateur. A cet effet, l’établissement justifie que la transaction est correctement enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’est pas affectée par une panne technique ou toute autre défaillance. Les éléments de preuve fournis par l’établissement de monnaie électronique sont sans préjudice des preuves contraires produites par l’utilisateur.

Le processus de traitement des réclamations doit être gratuit. Toutefois, des frais raisonnables peuvent être requis lorsque des dépenses sont engendrées, lesquelles sont préalablement communiquées à l’utilisateur, tel que prévu par l’article 92.