Titre 5 - Des sanctions pénales
Art. 115
Les agissements énumérés par les dispositions ci-dessous sont qualifiés d’infraction pénale et expose son auteur à des peines prévues à cet effet.
Lorsque l’infraction est commise par une personne morale, des peines accessoires peuvent être prononcées par la juridiction compétente et le montant de l’amende est doublé.
En cas de récidive, le maximum de la peine et le montant des amendes sont doublés.
De la communication de fausses informations à la CSBF
Art. 116
Toute personne, agissant pour son compte ou pour celui de tiers, qui aura sciemment communiqué à la CSBF, à Banky Foiben’i Madagasikara ou au Ministère chargé des Finances des documents ou renseignements inexacts, est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et/ou d’une amende de 4.000-000 à 100.0O0.1.0,00 ariary.
De l’exercice d’activités de monnaie électronique
Art. 117
Toute personne, agissant pour son compte ou pour celui de tiers, qui aura exercé l’activité de monnaie électronique sans agrément de la CSBF, est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et/ou d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 ariary. Le Tribunal ordonne en outre le remboursement de b monnaie électronique émise et la fermeture de l’entité où e été commise l’infraction.
De la confusion en tant qu’établissement de monnaie électronique
Art. 118
Toute personne qui aura utilisé une dénomination sociale ou une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’elle est autorisée en tant qu’établissement de monnaie électronique ou de créer une confusion é ce sujet est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 ariary ou de l’une de ces deux peines.
De l’exercice illégal d’activité bancaire par un établissement de monnaie électronique
Art. 119
Sans préjudice des sanctions disciplinaires que pourra prendre du même chef la CSBF, est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 d’ariary, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l’établissement de monnaie électronique qui aura contrevenu à l’une des interdictions prévues à l’article 17.
De la fraude, falsification sur la monnaie électronique
Art. 120
Quiconque aura commis une des infractions prévues par la loi sur la lutte contre la cybercriminalité dans le cadre de l’émission, de la gestion ou de l’utilisation de la monnaie électronique est passible des sanctions pénales stipulées par ladite Loi.
Du refus de paiement par monnaie électronique
Art. 121
Toute entité visée à l’article 90 ayant refusé tout paiement par monnaie électronique sauf pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté est passible d’une amende de 70.000 Ariary à 750.000 Ariary.
