Loi n° 2016-056 du 2 février 2017 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique

Toute entité existante désirant exercer des activités de monnaie électronique est tenue de créer une filiale dotée d’une personnalité distincte et demander l’agrément en qualité d’établissement de monnaie électronique conformément à l’article 33 de la présente loi.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux établissements de crédit désirant effectuer des opérations de monnaie électronique.

L’établissement de monnaie électronique est constitué sous la forme d’une société anonyme avec plusieurs actionnaires.

L’établissement de monnaie électronique mentionne, dans toutes correspondances ou publications ou tout autre moyen électronique utilisé, les mentions obligatoires inhérentes à la forme juridique, la dénomination sociale, l’adresse, la référence de la décision d’agrément et le numéro d’inscription au registre des établissements de monnaie électronique.

L’établissement de monnaie électronique établit son siège social sur le territoire de la République de Madagascar.

L’établissement de monnaie électronique s’assure de disposer au jour de sa constitution d’un capital social libéré dont le montant minimum est fixé par décret pris sur proposition de la CSBF.

L’établissement de monnaie électronique est doté de structures d’organisation et de fonctionnement visant à mettre en place une bonne gouvernante. Les dispositions y afférentes sont fixées par voie d’instruction de la CSBF.

La direction générale d’un établissement de monnaie électronique est assurée au moins par deux dirigeants sociaux. Ces derniers sont des personnes physiques obligatoirement résidentes à Madagascar. Ils sont chargés notamment de déterminer l’orientation des activités de l’établissement. Les attributions et les conditions de désignation des dirigeants sociaux sont fixées par voie d’instruction de la CSBF.

L’établissement de monnaie électronique met en place des structures de contrôle interne et externe adaptées à la spécificité de l’activité de monnaie électronique. Les dispositions y afférentes sont fixées par voie d’instruction de la CSBF.

L’établissement de monnaie électronique peut confier la gestion de la monnaie électronique à des agents de distribution qui agissent en son nom et pour son compte en vertu d’un contrat de mandat. Le contrat de mandat définit notamment les droits et les obligations des parties, la nature et les conditions des opérations que les agents de distribution sont habilités à effectuer.

L’établissement de monnaie électronique, avant toute relation avec ses agents de distribution, soumet à la CSBF pour validation un contrat de mandat type.

La CSBF fixe par voie d’instruction les critères de sélection des agents de distribution, les mentions obligatoires du contrat de mandat type et les informations concernant les agents de distribution à communiquer à la CSBF.

L’obligation d’affichage de l’autorisation d’exercer en tant qu’agent de distribution d’un établissement de monnaie électronique doit être prévue dans le contrat de mandat.

La CSBF est habilitée à demander l’exclusion d’un agent de distribution ne remplissant pas les critères de sélection.

L’établissement de monnaie électronique veille à ce que les agents de distribution respectent les dispositions légales et réglementaires en ce qui les concernent et celles des lois relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux transactions électroniques et à la protection des données personnelles.

A ce titre, l’établissement de monnaie électronique s’oblige à effectuer un contrôle périodique auprès de ses agents de distribution et à assurer la formation du personnel de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par la CSBF auprès des agents de distribution en application de l’article 107 de la présente loi.

Toute opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif envisagée par l’établissement de monnaie électronique est soumise à une autorisation préalable de la CSBF. La CSBF fixe par voie d’instruction les conditions et les procédures y afférentes.

L’exercice de l’activité de monnaie électronique, telle que définie aux articles 7 à 10 et 12 à 14 de la présente loi, est subordonné à l’agrément de la CSBF. A cet effet, le promoteur est tenu de déposer un dossier de demande d’agrément auprès du Secrétariat Général de la CSBF accompagné d’une version électronique. La demande d’agrément est signée par une personne dûment habilitée.

Le promoteur, contre remise d’une quittance, s’acquitte des frais de dossier non remboursables, auprès de Banky Foiben’i Madagasikara. Le montant du frais de dossier est fixé par arrêté du Ministère chargé des Finances sur proposition de la CSBF.

La CSBF détermine par voie d’instruction le contenu du dossier de demande d’agrément.

Sous réserve des dispositions de l’article 36, les établissements de crédit régis par la loi bancaire peuvent, par leur agrément, exercer les opérations de monnaie électronique sur autorisation préalable de la CSBF.

A cet effet, ils sont tenus de communiquer à la CSBF notamment la description détaillée des opérations de monnaie électronique envisagées, le système mis en place, les procédures de contrôle interne y afférentes et les dispositifs visant à assurer la sécurité des transactions et les mesures de protection des consommateurs utilisateurs visées par la présente loi.

Les promoteurs qui déposent une demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit et qui envisagent d’effectuer les opérations de monnaie électronique sont tenus de présenter dans leur dossier les éléments relatifs aux opérations de monnaie électronique requis par l’instruction de la CSBF y afférente.

Les IMF régies par la loi en vigueur relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance peuvent, sur autorisation préalable de la CSBF, effectuer des opérations de monnaie électronique dans les conditions fixées par instruction de la CSBF. La CSBF détermine dans la décision d’agrément ou l’autorisation les opérations de monnaie électronique autorisées selon leur niveau de classification.

La CSBF dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour procéder à l’instruction du dossier. Elle vérifie si le demandeur satisfait aux conditions et aux obligations stipulées par la présente loi et ses textes d’application.

Elle est habilitée à recueillir tous renseignements jugés utiles à l’instruction de la demande. Les procédures d’instruction du dossier sont fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF procède à la clôture de l’instruction du dossier lorsque tous les éléments requis par la présente loi et ses textes d’application sont fournis ou lorsque le délai de six mois susvisé est écoulé.

La CSBF avise le demandeur de la clôture de l’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la clôture de l’instruction pour statuer. La décision d’agrément est notifiée à la personne dûment habilitée.

La CSBF peut refuser la demande d’agrément lorsque le promoteur ne répond pas, dans le délai imparti, aux demandes d’informations jugées utiles à l’instruction du dossier ou lorsque le promoteur ne satisfait pas aux conditions et aux obligations requises par la présente loi. La décision de refus d’agrément dûment motivée est notifiée à la personne dûment habilitée.

Dans le cas où le promoteur envisage de maintenir son projet, il est tenu de présenter une nouvelle demande avec de nouveaux éléments régularisant les motifs du refus d’agrément.

La décision d’agrément est notifiée à la personne dûment habilitée. L’établissement de monnaie électronique ne peut effectuer que les opérations prévues dans sa décision d’agrément.

Tout projet d’extension d’activité doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à la CSBF. A cet effet, l’établissement de monnaie électronique communique à la CSBF un dossier contenant les éléments requis par la CSBF en fonction de la nature de l’opération de monnaie électronique envisagée.

La CSBF dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour procéder à l’instruction du dossier de projet d’extension d’activité.

La CSBF peut fixer dans la décision d’agrément des conditions suspensives à l’agrément et le délai pour permettre au promoteur de remplir lesdites conditions. Elle effectue une vérification préalable de la réalisation des conditions suspensives et de l’accomplissement du projet conformément aux éléments figurant dans le dossier de demande d’agrément.

La décision d’agrément est rendue effective après la notification par la CSBF au promoteur de la levée des conditions suspensives.

Lorsque la réalisation des conditions suspensives n’est pas justifiée au terme du délai fixé par la décision et si aucune demande de prorogation n’est formulée avant le terme de ce délai, la décision devient caduque.

Après la levée des conditions suspensives, la décision d’agrément est publiée au site web de Banky Foiben’i Madagasikara, au Journal Officiel et dans au moins un des journaux d’annonces légales aux frais du bénéficiaire. Copie de la décision est affichée dans tous les lieux d’exploitation propres de l’établissement.

La CSBF tient et met à jour un registre contenant la liste des établissements de monnaie électronique et les informations les concernant. Un numéro d’inscription est attribué à chaque établissement après la levée des conditions suspensives à la décision d’agrément. La liste mise à jour est publiée sur le site web de Banky Foiben’i Madagasikara.

L’établissement de monnaie électronique est tenu d’adopter des procédures de gestion administratives, comptables et financières saines et prudentes ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates. La CSBF fixe par voie d’instruction les règles y afférentes.

L’établissement de monnaie électronique s’assure de disposer à tout moment de fonds propres supérieurs au capital minimum qui lui est imparti. Il est soumis aux normes prudentielles fixées par voie d’instruction de la CSBF en vue notamment de garantir sa liquidité, sa solvabilité et l’équilibre de sa structure financière ainsi que la protection des fonds des utilisateurs.

L’établissement de monnaie électronique adresse à la CSBF les informations relatives au compte global visé à l’article 79, aux opérations de monnaie électronique, aux documents comptables et au respect des exigences prudentielles. La CSBF fixe par voie d’instruction la périodicité et les modalités y afférentes.

L’établissement de monnaie électronique est également tenu de communiquer les informations requises par la CSBF, le Ministère chargé des Finances, Banky Foiben’i Madagasikara, l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire ou toute autorité compétente en vertu d’une loi spécifique.

L’établissement de monnaie électronique s’oblige à respecter les dispositions prévues par la loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il est également tenu de s’assurer que ses agents de distribution s’y conforment.

A cet effet, l’établissement de monnaie électronique est tenu de se doter d’un dispositif interne de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF.

Les transactions de monnaie électronique sont soumises à des limitations légales et réglementaires prévues par la réglementation en vigueur. L’établissement de monnaie électronique s’assure du respect des dispositions y afférentes.

L’établissement de monnaie électronique est tenu de garantir la protection des données pendant leur transmission ou leur stockage pendant le délai de conservation visé à l’article 53 de la présente loi.

A cet effet, il s’assure de la mise en place d’un système ou d’une plateforme technique permettant d’assurer la protection, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données ainsi que la sécurité des transactions.

L’établissement de monnaie électronique attribue tout moyen d’identification personnelle aux utilisateurs pour leur permettre d’accéder d’une manière sécurisée aux services fournis et d’effectuer des transactions sur leur compte de monnaie électronique.

L’établissement de monnaie électronique veille à ce que le système mis en place assure la conservation de l’identité des utilisateurs, des enregistrements précis et exhaustifs des opérations de monnaie électronique, du mouvement des comptes de monnaie électronique, de la nature et du montant des transactions. Toutes ces données doivent être stockées sur des supports de sauvegarde sécurisés pendant un délai de cinq ans au moins.

L’établissement de monnaie électronique veille à ce que les agents de distribution prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection et la conservation des données sur les utilisateurs et les transactions selon la loi en vigueur y afférente.

L’établissement de monnaie électronique et ses agents de distribution s’obligent à respecter les dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et ses textes d’application.

Tout membre des organes sociaux d’un établissement de monnaie électronique, toute personne qui participe à la direction ou au contrôle d’un tel établissement ou son employé, tout agent de distribution est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à cet égard par le Code Pénal. Ces personnes ont l’obligation de respecter le secret professionnel même postérieurement à la cessation de leur attribution.

Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la CSBF, ni à Banky Foiben’i Madagasikara, ni au Ministère chargé des Finances, ni à toute autorité agissant en vertu d’une loi spécifique, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’établissement de monnaie électronique et ses agents de distribution sont soumis aux dispositions de la loi en vigueur sur la concurrence et sur la consommation ainsi que de ses textes d’application dans l’exercice de toutes leurs activités.

L’établissement de monnaie électronique est tenu d’informer la CSBF et les utilisateurs en cas de suspension d’activité dans un délai de deux mois avant l’arrêt des opérations. La durée et les motifs de la suspension sont communiqués à la CSBF. La date de l’arrêt des opérations est consignée au registre des établissements de monnaie électronique publié sur le site web de Banky Foiben’i Madagasikara.

Préalablement à la suspension de l’activité, l’établissement de monnaie électronique procède au remboursement de la monnaie électronique en circulation dans les conditions fixées par la convention avec les utilisateurs.

En cas de reprise d’activité, l’établissement de monnaie électronique en informe au préalable la CSBF dans un délai d’un mois avant la date de reprise. La suspension ne peut excéder un an sous peine de retrait de l’agrément.

La dissolution d’un établissement de monnaie électronique est prononcée par la CSBF à la demande des dirigeants, d’un actionnaire ou du commissaire aux comptes, lorsque la situation de l’établissement le justifie, ou à titre de sanction disciplinaire.

Le Tribunal de Commerce peut également prononcer la dissolution d’un établissement de monnaie électronique après avis de la CSBF et dans les conditions définies par la loi sur les sociétés commerciales.

La dissolution d’un établissement de monnaie électronique entraine le retrait de l’agrément.

La CSBF prononce le retrait d’agrément dans l’un des cas ci-après :

• non réalisation des conditions suspensives à la décision d’agrément dans le délai fixé par la CSBF ;
• lorsque l’établissement n’a pas commencé son activité dans un délai de six mois à compter de la levée des conditions suspensives ;
• transfert du siège social à l’étranger ;
• cessation d’activité pour une durée excédant un an ou dûment constatée par la CSBF quels que soient les motifs ;
• dissolution anticipée prévue par l’article 61 de la présente loi à titre de sanction disciplinaire prise par la CSBF.

La CSBF notifie l’établissement de monnaie électronique concerné de la décision de retrait d’agrément. En application de l’article 108de la présente loi, la décision de retrait d’agrément est susceptible de recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Ce recours n’est pas suspensif.

La décision de retrait d’agrément est publiée au Journal Officiel, dans au moins un des journaux d’annonces légales aux frais de l’établissement de monnaie électronique concerné et sur le site web de Banky Foiben’i Madagasikara. Copie de la décision est affichée dans tous les locaux d’exploitation de l’établissement.

Tout établissement de monnaie électronique dont l’agrément a été retiré entre immédiatement en liquidation. Il est alors fait application des procédures de liquidation définies par la présente loi. En cas de silence de la présente loi, il sera fait application de la loi bancaire.

L’établissement concerné doit immédiatement cesser d’effectuer les opérations de monnaie électronique dès le retrait de son agrément. Il procède au remboursement de la monnaie électronique conformément à l’article 22 de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions prévues par la loi sur les sociétés commerciales, les procédures de liquidation des établissements de monnaie électronique sont régies par la présente loi.

En application de l’article 22 de la présente loi, nul ne peut prétendre à la réalisation du compte global représentant les fonds remis par les utilisateurs en contrepartie de la monnaie électronique.

Sur proposition et requête de la CSBF, un liquidateur est nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siège social de l’établissement de monnaie électronique en liquidation. L’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce impartit à l’entreprise un délai pour la clôture des opérations de liquidation.

La CSBF peut demander au Président du Tribunal de Commerce la révocation ou le remplacement du liquidateur pour des motifs légitimes notamment en cas d’incompétence, de conflits d’intérêts, de malversations, ou tout autre motif relevé par la CSBF.

Pendant la durée de la liquidation, l’établissement demeure sous le contrôle de la CSBF. Elle peut faire effectuer des vérifications sur place. Le liquidateur a l’obligation de rendre compte de sa mission et du déroulement de la procédure à la CSBF, une fois par mois et, chaque fois que le Président de la CSBF le lui demande. Le Président de la CSBF est habilité à prescrire des mesures et démarches précises au liquidateur qui est tenu de s’y conformer.

Le liquidateur agit sous son entière responsabilité au nom de l’établissement concerné. Il dispose de tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale. Il ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de la situation de l’établissement. Il est responsable de la bonne exécution du remboursement de la monnaie électronique prévu à l’article 22 de la présente loi et est tenu de préciser dans tous ses actes que l’établissement est en liquidation.

Le liquidateur établit le plus tôt possible, et au plus tard dans les trois mois de sa nomination, une situation sommaire active et passive de l’établissement et la remet au Président du Tribunal de Commerce et à la CSBF.

Toute action mobilière ou immobilière ne pourra être poursuivie ou intentée que par lui ou contre lui. Le liquidateur peut mettre en demeure les créanciers privilégiés d’engager des poursuites en vue de la réalisation de leurs sûretés dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure. Si les créanciers privilégiés ne le font pas dans ce délai, le liquidateur pourra demander l’autorisation du Président du Tribunal de Commerce pour agir au lieu et place des créanciers privilégiés, si cette réalisation permet de préserver les intérêts des créanciers chirographaires.

Dans le mois suivant sa nomination, le liquidateur fait insérer dans au moins deux journaux d’annonces légales une annonce invitant les créanciers à produire leurs titres de créances. Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n’auront pas remis au liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau des pièces remises et des sommes réclamées, devront être avertis du retrait d’agrément par lettre recommandée du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.

Le liquidateur admet d’office au passif les créances certaines. Avec l’approbation du Président du Tribunal de Commerce, il inscrit, sous réserve, au passif les créances contestées, si les créanciers intéressés ont déjà saisi la juridiction compétente, ou s’ils la saisissent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui leur est adressée pour leur faire connaître que leurs créances n’ont pas été admises d’office.

Le liquidateur, sur autorisation du Président du Tribunal de Commerce, procède au paiement des créanciers selon les rangs prévus par le droit commun. Il tient compte des privilèges des créanciers. Les répartitions sont effectuées au marc le franc entre les créanciers égaux en droit et entre les créanciers chirographaires.

A défaut pour les créanciers d’avoir valablement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit, les créances contestées ou inconnues ne seront pas comprises dans les répartitions à faire.

Pour les créances ultérieurement connues et admises, les créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions déjà autorisées par le Président du Tribunal de Commerce, mais ils auront le droit de prélever sur l’actif non encore réparti leur part éventuelle dans les premières répartitions.

Les sommes pouvant revenir dans les répartitions aux créanciers contestés, qui ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit, seront tenues en réserve jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur leurs créances.

Les créanciers dont la créance aura été reconnue auront le droit de prélever sur les sommes mises en réserve leur part éventuelle dans les premières répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions ultérieures.

La clôture de la liquidation est ordonnée par le Tribunal de Commerce au vu du rapport du liquidateur, après avis de la CSBF, lorsque les répartitions auront été faites aux créanciers.