Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Art. 122
Les intermédiaires en opérations de banque prévues par la loi bancaire sont tenus, dans un délai de douze mois à partir de la publication de la présente loi, de solliciter une demande d’agrément en qualité établissement de monnaie électronique pour exercer l’activité de monnaie électronique pour leur propre compte. Le contrat de mandat avec l’établissement de crédit est résilié à compter de la levée des conditions suspensives à la décision d’agrément en qualité d’établissement de monnaie électronique.
Art. 123
Tout établissement de crédit exerçant l’activité de monnaie électronique, avant la publication de la présente loi est tenu de régulariser sa situation par rapport à la présente loi dans un délai d’un an à partir de la publication de la présente loi.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 124
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées et précisées par décrets, arrêtés et instructions de la CSBF.
Art. 125
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
