Loi n° 2016-056 du 2 février 2017 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique

La Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) instituée par la loi bancaire est l’autorité de réglementation et de contrôle des établissements de monnaie électronique. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement des établissements de monnaie électronique et d’édicter des règles en vue de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière et la protection des utilisateurs de la monnaie électronique. Elle effectue la supervision des établissements de monnaie électronique et sanctionne les infractions constatées.

Les établissements de monnaie électronique participent aux frais de fonctionnement de la CSBF et de son Secrétariat Général par une contribution annuelle, assise sur le résultat opérationnel de chaque établissement. Le taux, uniforme, de cette contribution est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition de la CSBF.

La CSBF est chargée de délivrer l’agrément aux établissements de monnaie électronique, de prendre toute décision relative à l’agrément et d’octroyer toute autorisation requise par la présente loi.

La CSBF fixe par voie d’instruction les règles applicables aux établissements de monnaie électronique, en particulier, celles relatives :

• aux conditions d’accès à la profession ;
• aux modifications des éléments pris en compte lors de l’agrément ;
• à l’ouverture et au fonctionnement du compte global ;
• aux normes de gestion et prudentielles ;
• aux obligations comptables et déclaratives ;
• à la modification de l’actionnariat ;
• à la prise de participation ;
• aux structures de fonctionnement et de contrôle ;
• à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• aux agents de distribution ;
• à la protection des utilisateurs.

Les instructions de la CSBF sont exécutoires dès notification à l’Association professionnelle des établissements de monnaie électronique visée à l’article 112.

La CSBF précise, en liaison avec l’Association professionnelle des établissements de monnaie électronique visée à l’article 112, notamment pour ce qui est des relations avec les utilisateurs et la concurrence.

Elle identifie et propose les réformes à entreprendre en matière de réglementation applicable aux établissements de monnaie électronique et à la monnaie électronique.

Elle est consultée sur toute proposition ou tout projet de texte de même objet.

La CSBF exerce des contrôles sur pièces et sur place des établissements de monnaie électronique en vue de veiller au respect par ces établissements des dispositions de la présente loi. A cet effet, elle est chargée de prévenir et de maîtriser les risques liés à l’exercice de l’activité de monnaie électronique afin de protéger les intérêts des utilisateurs.

La CSBF peut, en tant que de besoin, demander aux établissements de monnaie électronique tous renseignements, éclaircissements ou justificatifs nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle est habilitée à définir et à prendre toutes mesures de caractère technique destinées à faciliter les contrôles sur pièces et sur place.

Le Secrétariat Général de la CSBF assure au nom de la CSBF le contrôle sur pièces et sur place des établissements de monnaie électronique.

La CSBF délibère périodiquement du programme des contrôles sur place. Le contrôle sur place peut être inopiné et étendu aux agents de distribution lorsque les circonstances le justifient.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au Conseil d’Administration de l’établissement concerné et font l’objet d’une délibération spéciale dudit Conseil laquelle est adressée au Secrétariat Général de la CSBF.

En cas de non-respect des dispositions de la présente loi, le Président de la CSBF adresse aux établissements de monnaie électronique une mise en demeure ou une injonction à l’effet de régulariser leur situation dans un délai fixé par le Président de la CSBF. Si l’établissement n’a pas déféré à une injonction, la CSBF, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, prononce une ou plusieurs sanctions disciplinaires suivantes

• l’avertissement ;
• la fermeture temporaire ;
• la suspension ou la révocation du dirigeant ;
• la nomination d’un Administrateur provisoire ;
• la révocation d’un commissaire aux comptes ;
• la suspension ou l’interdiction d’une ou plusieurs opérations ;
• le retrait de l’agrément.

Les sanctions disciplinaires prononcées par la CSBF sont susceptibles de recours devant le Conseil d’État. Toutefois, ce recours n’a pas d’effet suspensif sauf s’il en est autrement ordonné par la Cour à titre exceptionnel en cas de dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution.

En cas d’urgence et lorsque des circonstances particulières le justifient ; le Président de la CSBF est habilité à prendre l’une des sanctions susvisées sans procédure contradictoire à l’exception du retrait d’agrément. Il en rend compte à la CSBF lors de sa prochaine séance. La mesure est confirmée ou levée par la CSBF sur saisine de tout actionnaire dans un délai fixé par le Président de la CSBF.

Les établissements de monnaie électronique qui n’auront pas satisfait dans les délais impartis aux injonctions et aux obligations d’information et déclaratives, ou qui auront fait obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice du contrôle par la CSBF, ou qui transgresseraient les instructions prises par la CSBF sont tenus de verser à Banky Foiben’i Madagasikara une astreinte dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition de la CSBF.

En cas de dépassement de la monnaie électronique en circulation quotidienne par rapport au compte global, l’établissement concerné est tenu de régulariser la situation dans un délai d’un jour sous peine de l’application de la sanction pécuniaire susvisée.