Loi n° 2016-056 du 2 février 2017 sur la Monnaie Electronique et les Etablissements de Monnaie Electronique

Les utilisateurs peuvent utiliser la monnaie électronique stockée dans une carte pour effectuer les opérations de monnaie électronique définies par l’article 9 de la présente loi selon les conditions fixées dans la convention entre l’établissement de monnaie électronique et l’utilisateur.

A cet effet, l’établissement de monnaie électronique est tenu de respecter les dispositions régissant le paiement par carte prévues par la loi en vigueur sur les transactions électroniques et ses textes d’application.

L’émission des cartes internationales est soumise à la réglementation y afférente.

La monnaie électronique peut être utilisée par l’utilisateur en vue des opérations de paiement en ligne dans les conditions fixées par la convention entre l’établissement de monnaie électronique et l’utilisateur. A cet effet, l’établissement de monnaie électronique est tenu de respecter les dispositions régissant le paiement en ligne prévues par la loi en vigueur sur les transactions électroniques et ses textes d’application.

L’établissement de monnaie électronique peut offrir aux utilisateurs des services de monnaie électronique par le biais de la téléphonie mobile. Dans ce cas, l’établissement de monnaie électronique contracte avec un opérateur titulaire de licence en téléphonie mobile de son choix.

Seuls les établissements de crédit sont habilités à effectuer les opérations bancaires autorisées en vertu de leur agrément en qualité d’établissement de crédit par le biais de la monnaie électronique conformément aux articles 34 et 36 de la présente loi. Les transactions y afférentes sont initiées, enregistrées et surveillées dans le respect de la réglementation bancaire.

Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre que les entités visées à l’article 2, sous peine de l’application des sanctions pénales prévues par les articles 117 et 118 de la présente loi :

• de fournir des services de monnaie électronique visés à l’article 9 sans être agréé en tant qu’établissement de monnaie électronique, établissement de crédit ou agent de distribution ;
• d’utiliser une dénomination sociale, une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire que l’entité est agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique ou créant une confusion à ce sujet.

L’interdiction stipulée au premier tiret ci-dessus ne vise pas les entités qui émettent de la monnaie électronique stockée dans des instruments prépayés destinés à effectuer le paiement des services dans leurs propres locaux.

Il est interdit à un établissement de monnaie électronique, sous peine de l’application des sanctions pénales prévues par l’article 119 de la présente loi, de :

• recevoir des fonds du public, à titre de dépôt au sens de la loi bancaire,
• octroyer des crédits,
• octroyer ou prélever des intérêts sur la monnaie électronique émise,
• faire des publicités faisant croire que la monnaie électronique définie à l’article 3 est considérée comme un dépôt au sens de la loi bancaire ou épargne au sens de la loi sur la microfinance.

Nonobstant les dispositions de ce dernier tiret, les établissements de monnaie électronique peuvent faire de la publicité liée aux services d’épargne, de dépôts et de crédits proposés par les établissements de crédit sous réserve de l’autorisation préalable de ces services par la CSBF.

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, être actionnaire ou membre d’un organe social ou dirigeant d’un établissement de monnaie électronique, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement :

1. S’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit par une décision judiciaire devenue définitive ;

2. S’il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ;

3. S’il a été condamné en tant qu’administrateur, dirigeant de droit ou de fait d’une société, en vertu de la législation sur les procédures collectives d’apurement du passif, sauf réhabilitation en sa faveur ;

4. S’il a fait l’objet d’une mesure de radiation d’officier ministériel en vertu d’une décision judiciaire ;

5. Si le système bancaire malgache porte des créances douteuses ou contentieuses, au sens du plan comptable des établissements de crédit, sur sa signature, ou à l’appréciation de la CSBF, sur celle d’entreprises placées sous son contrôle ou sa direction ;

6. S’il figure dans la liste noire dressée par l’autorité compétente.

L’interdiction susvisée s’applique en cas de décision de faillite, de destitution ou de condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées ci-dessus, prononcée par une juridiction ou une administration étrangère lorsqu’elle est déclarée exécutoire par un Tribunal Malagasy.

L’interdiction cesse de plein droit lorsque la décision administrative ou judiciaire qui la motive est entièrement rapportée ou infirmée dans tous ses dispositifs par une nouvelle décision ayant acquis autorité de la chose jugée.

L’établissement de monnaie électronique s’assure de la traçabilité des transactions en monnaie électronique. Pour ce faire, il consigne dans un registre électronique toutes les transactions relatives aux services de monnaie électronique qu’il fournit et veille à la comptabilisation régulière des opérations.

Toutes les transactions électroniques impliquant les opérations visées à l’article 9 de la présente loi se font en temps réel. L’ordre ou l’engagement de paiement donné au moyen de tout support de monnaie électronique est irrévocable.

Toutefois, il peut être fait opposition au paiement en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un support de monnaie électronique dans les conditions prévues par l’article 96 de la présente loi.

L’utilisateur peut, à tout moment, effectuer le retrait de tout ou partie de la monnaie électronique stockée dans le support de monnaie électronique.

En cas de défaillance du système empêchant le dénouement d’une opération, l’établissement de monnaie électronique est tenu de rembourser à l’utilisateur le montant de l’opération non autorisée ou non exécutée dans les plus brefs délais.

A ce titre, il rétablit le compte de monnaie électronique de l’utilisateur dans l’état où il se trouve comme si l’opération non autorisée ou non exécutée n’avait pas eu lieu.

L’établissement de monnaie électronique qui a fait l’objet d’un retrait d’agrément permet à l’utilisateur de monnaie électronique de retirer la monnaie électronique stockée dans son compte de monnaie électronique dans un délai de trois mois à compter de la décision de retrait d’agrément. A ce titre, la banque restitue au liquidateur les fonds déposés dans le compte global visé à l’article 79 de la présente loi ou procède au paiement de l’utilisateur à ia demande du liquidateur.

Les fonds non réclamés à l’expiration de ce délai sont transférés à la caisse de dépôt et de consignation avec la liste des utilisateurs non remboursés ainsi que le relevé des transactions effectuées par l’utilisateur au cours des trois derniers mois.