Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 modifiée relative au régime foncier de l’immatriculation

Peuvent requérir l’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers :

• 1° le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d’administration ;
• 2° le copropriétaire muni du consentement des autres ayants droit ;
• 3° le titulaire d’un des droits réels énumérés en l’article 10, autre que la propriété avec le consentement du propriétaire ;
• 4° le tuteur administrateur ou curateur d’un incapable ayant l’une des qualités ci-dessus ;
• 5° l’acquéreur dans les conditions de l’article 3,§ 2, la réquisition étant déposée et poursuivie au nom du vendeur ;
• 6° le créancier poursuivant ou le colicitant, dans les conditions définies aux articles 143 et suivants.

Dans tous les cas, les frais de la procédure sont, sauf convention contraire, supportés par le requérant.

Les frais occasionnés par la délimitation prévue à l’article 90, des parcelles objet des oppositions et ceux d’arrachement des bornes, liquidés et certifiés par le géomètre, seront remboursés aux requérants par les opposants déboutés. Le recouvrement pourra en être poursuivi par contrainte décernée par le conservateur, à la requête des ayants droit, rendue exécutoire par le président du tribunal ou de la section du tribunal de la situation de l’immeuble.

La même demande d’immatriculation ne devra viser qu’un immeuble composé d’une seule parcelle ou de parcelles formant corps appartenant à un seul propriétaire ou à plusieurs propriétaires indivis.

Tout requérant de l’immatriculation doit déposer au conservateur de la propriété foncière qui lui en donne récépissé :

A. Une déclaration en langue française ou malgache, signée de lui ou d’un mandataire spécial et contenant :

• 1° ses nom, prénoms, qualité et domicile, filiation et date de naissance, situation matrimoniale et s’il est marié, les nom et prénoms de l’époux et l’indication du régime matrimoniale ;
• 2° une élection de domicile dans une localité du ressort judiciaire où se trouve situé l’immeuble à immatriculer domicile auquel seront valablement effectués, par la suite, toutes notifications, significations et actes de procédure nécessités par l’instruction de la demande d’immatriculation ;
• 3° la description de l’immeuble ainsi que des constructions et plantations qui s’y trouvent, avec indication de sa situation de la commune urbaine ou rurale dont il dépend, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et, s’il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ;
• 4° le nom sous lequel cet immeuble devra être immatriculé ;
• 5° l’estimation de sa valeur vénale ;
• 6° le détail des droits réels et charges et des baux de plus de trois ans afférents à l’immeuble, avec mention des noms, prénoms et domiciles des ayants droit et, le cas échéant, ceux du subrogé tuteur des mineurs et interdits dont il peut avoir la tutelle ;
• 7° réquisition au conservateur de procéder à l’immatriculation de l’immeuble décrit.

Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certifie le fait au bas de la déclaration, qu’il signe en ses lieu et place et fait apposer par le requérant ses empreintes digitales.

B. Un plan croquis de l’immeuble à immatriculer, daté et signé. Ce plan doit être établi dans les conditions applicables aux demandes d’acquisition de terrains domaniaux.

C. Tous contrats et actes publics ou privés constitutifs des différents droits énumérés dans ladite pièce. Ceux de ces actes qui seraient rédigés en langue étrangère devront être traduits par un interprète assermenté.

Le conservateur doit s’assurer que la réquisition a été régulièrement établie en la forme et peut, en outre, exiger toutes justifications qu’il juge nécessaires sur l’identité et les qualités du requérant.

Si un ou plusieurs des actes invoqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur, sur l’avis qui lui en est donné, fait sommation aux détenteurs, sous les sanctions prononcées à l’article 133 ci-après et sous réserve de tous dommages intérêts à leur encontre, d’en opérer le dépôt, contre récépissé, à la conservation dans le délai de huitaine.

Le requérant dépose en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur.

Au cas d’insuffisance de cette provision, le surplus liquidé d’après les tarifs des opérations effectuées pourra être recouvré comme en matière de produits ou redevances domaniaux par signification d’une contrainte décernée par le conservateur, rendue exécutoire par le président du tribunal du lieu de la situation de l’immeuble.

Dans le cas d’établissement de titre foncier en vertu d’un titre domanial délivré dans les conditions aux articles 18 et suivants, 42 et suivants, 45 et suivants de la loi n° 60-004 du 15 février 1960, la provision et les frais d’immatriculation pourront être recouvrés de la même façon.

Dans le plus bref délai possible après le dépôt de la réquisition, un extrait en est inséré, à la diligence du conservateur, en français ou en malgache, au Journal officiel.

Un placard reproduisant cette insertion est adressé, par le conservateur, au greffier du tribunal de première instance ou de la section du tribunal du lieu de la situation de l’immeuble pour être, par ses soins, affiché en l’auditoire ; constatation est faite de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement immédiat d’un certificat rédigé par le greffier et transmis aussitôt au conservateur. L’affichage en l’auditoire est maintenu pendant une période de vingt jours. D’autres placards identiques sont, à la diligence du conservateur, adressés contre récépissé :

• 1° au procureur de la République ou au magistrat du parquet ;
• 2° au chef de district et au maire de la commune urbaine ou rurale de la situation de l’immeuble.

Des placards sont également notifiés, soit par voie administrative, soit par ministère d’huissier à chacun des titulaires de droits réels et charges mentionnés dans la réquisition. Ces notifications sont faites à personne ou à domicile.

Les accusés de réception et les minutes des notifications ainsi que le certificat d’affichage sont annexés par le conservateur au dossier de la procédure.

Le chef de district fait procéder sans retard, par l’intermédiaire des agents placés sous ses ordres à la publication de la demande dans les marchés de la région. Un placard est, en outre, affiché :

• 1° à la porte des bureaux du district et de la mairie de la situation de l’immeuble dont l’immatriculation est requise ;
• 2° sur l’immeuble à immatriculer.

L’exécution de toutes ces mesures est affirmée par un certificat établi par le fonctionnaire qui y a procédé et visé par le chef de district qui le transmet sans délai au conservateur.

Dans le plus bref délai possible après l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la réquisition, le conservateur transmet au service topographique un dossier composé des pièces nécessaires, en vue du bornage de l’immeuble à immatriculer, par un agent commissionné à cet effet et assermenté.

La date fixée pour le bornage doit être portée à la connaissance du public vingt jours au moins à l’avance au moyen :

• 1° d’avis transmis aux fins de publication dans les marchés de la région où se trouve situé l’immeuble, et d’affichage :
• a. à la porte des bureaux du chef du district, du chef de canton et du maire de la commune urbaine ou rurale où est situé l’immeuble ;
• b. sur l’immeuble à borner.
• 2° d’invitations adressées au chef de district et au maire d’avoir à assister ou à se faire représenter, s’ils le jugent à propos au bornage ;
• 3° d’une invitation adressée par l’intermédiaire du chef de district au représentant des fokonolona de la localité, d’avoir à assister au bornage ;
• 4° d’invitations personnelles transmises par la voie administrative :
• a. au requérant de l’immatriculation ;
• b. au propriétaire, si l’immatriculation n’est pas requise par lui ;
• c. à chacun des propriétaires limitrophes nommés en la réquisition, de s’y trouver également présents ou de s’y faire représenter par un mandataire régulier ;
• d. aux opposants inscrits et aux personnes ayant déposé des demandes d’inscription consignées au registre des oppositions.

Les pièces justificatives de l’accomplissement de ces diverses forma- lités restent annexées au dossier de la procédure.

Le bornage est effectué, à la date fixée, par l’agent désigné à cet effet en la présence du requérant, du propriétaire, si ce n’est pas lui qui a requis l’immatriculation, des représentants de l’administration et de la commune s’ils ont jugé utile d’assister au bornage ou de s’y faire représenter, et, autant que possible des propriétaires riverains et des opposants inscrits dûment convoqués comme il est dit ci-dessus.

Cette opération comporte expressément la reconnaissance et la fixation des limites par bornes ou par limites naturelles.

Si des contestations s’élèvent entre le requérant et l’un des propriétaires riverains ou d’autres personnes, l’agent chargé du bornage enregistre les déclarations des réclamants et les répliques faites par les intéressés, la parcelle litigieuse est délimitée et bornée et indiquée sur le plan à toutes fins utiles.

Les bornes sont de pierre ou de maçonnerie. Leurs formes et leurs caractéristiques sont déterminées par les règlements techniques du service topographique.

Le géomètre chargé du bornage dresse un procès-verbal faisant connaître :

• 1° Le jour et l’heure de l’opération ;
• 2° Ses nom, prénoms et qualités, avec rappel de sa prestation de serment ;
• 3° Les noms, prénoms et qualités des assistants, avec indication des motifs de leur présence ;
• 4° La description des limites reconnues avec indication des numéros d’ordre des bornes, dans les conditions prescrites par les règlements techniques du service topographique ;
• 5° L’énonciation sommaire de la nature, de la consistance et de la contenance de l’immeuble, et, le cas échéant, celle de chaque parcelle ;
• 6° La description des parcelles spécialement délimitées à raison d’une contestation ou la déclaration qu’il ne s’est produit aucune contestation.

Le procès-verbal de bornage après clôture, est signé par l’opérateur, et si possible par les assistants.

Dès l’achèvement du bornage, il est dressé un plan de l’immeuble à l’échelle réglementaire.

Lorsqu’un bornage a été fixé, les opérations doivent avoir lieu à la date qui a été choisie. Toutefois, si, pour une raison de force majeure ou pour toute autre cause impérative, il ne peut y être procédé le jour indiqué, il incombe à l’agent chargé du bornage de le faire connaître au moins la veille de ce jour par des avis individuels adressés à temps à toutes les personnes indiquées à l’article 89. Ces avis préviennent les intéressés de la date à laquelle l’opération du bornage a été reportée. Toutes les fois que le renvoi du bornage ne peut être notifié au moins la veille du jour fixé pour ce bornage, la date des nouvelles opérations doit être éloignée de vingt jours au moins du jour qui avait d’abord été choisi et portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l’avance.

Lorsque le bornage d’un immeuble n’a pu être effectué, par la faute du requérant dans un délai maximum d’un an, la réquisition est annulée par le conservateur, après une sommation sans frais par lui adressée audit requérant à domicile ou à domicile élu et restée sans effet dans les trente jours qui suivent sa notification. Cette annulation est prononcée sans recours possible.

Elle est notifiée par le conservateur à tous les intéressés et notamment aux opposants, s’il en existe. Il en est de même lorsque le requérant renonce en cours de procédure, à poursuivre l’immatriculation qu’il avait requise.

Le procès-verbal de bornage et le plan de l’immeuble sont transmis, aussitôt que possible, par le service topographique au conservateur qui relève au registre des oppositions pour valoir comme telles, les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain. Une copie conforme de ces documents est adressée en même temps, au chef du service des domaines et de la propriété foncière.

Si des différences notables existent entre la description de la propriété faite au procès-verbal de bornage et celle résultant de la réquisition d’immatriculation déposée par les parties le conservateur fait publier d’office un avis rectificatif indiquant la superficie et les limites réelles de l’immeuble délimité. Cet avis doit être publié au Journal officiel en langue française et malgache avec référence à la date de publication de la réquisition initiale.

A partir du jour de la publication au Journal officiel de l’extrait de la réquisition d’immatriculation prescrite par l’article 87 jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 100, toutes personnes intéressées peuvent intervenir en la procédure, savoir :

• 1° par opposition, en cas de contestation sur l’existence ou l’étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble ;
• 2° par demande d’inscription, en cas de prétentions élevées à l’exercice d’un droit réel ou d’une charge susceptible de figurer au titre à établir.

Ces oppositions ou demandes d’inscription sont faites, soit par voie de déclarations orales reçues par le conservateur de la propriété foncière et par lui consignées sur un registre spécial soit par lettres missives recommandées adressées audit conservateur et transcrites par ses soins sur le même registre, soit par déclarations mentionnées au procès-verbal de bornage et rapportées également sur ce registre.

Les déclarations et les lettres souscrites doivent contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, avec élection de domicile au siège du tribunal, et, s’il y a lieu, les causes de l’intervention et l’énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elle est appuyée.

Postérieurement à la réquisition d’immatriculation, toutes contestations intéressant directement l’immeuble, toutes constitutions de droits réels ou charges ne peuvent être introduites ou invoquées que par voie d’opposition ou de demande d’inscription comme il est dit ci-dessus.

Aucune opposition à immatriculation n’est recevable après l’expiration d’un délai de six mois après la date de clôture de son procès-verbal de bornage sur les lieux par le géomètre, ou s’il y a lieu de deux mois à dater de l’insertion au Journal officiel de l’avis rectificatif prévu à l’article 97.

Par exception toutefois, et dans l’intérêt des personnes non présentes à Madagascar, ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal ou de la section du tribunal, rendue avant l’expiration du délai, soit d’office, soit sur la requête des parents, alliés ou amis des absents, du curateur aux biens vacants ou du ministère public.

Avis est donné de cette prorogation par le greffier au conservateur de la propriété foncière chargé de recevoir les oppositions.

Après les délais prévus aux deux premiers alinéas ci-dessus, le conservateur peut toujours recevoir les demandes d’inscription des droits tenus exclusivement soit du propriétaire requérant l’immatriculation, soit des personnes qui seront intervenues régulièrement et auront obtenu avant l’expiration desdits délais, la mention au registre ad hoc de leur propre demande d’inscription d’un droit autre qu’une revendication de propriété.

Ces demandes seront obligatoirement justifiées sous peine de rejet par des actes ou contrats établis dans les conditions et formes exigées pour le dépôt et l’inscription à la conservation foncière.

Les demandes d’inscription et les actes et contrats présentés seront aussitôt analysés au registre des dépôts et mentionnés au registre ad hoc des oppositions.

Lors de l’établissement du titre d’immatriculation, au nom du requérant, des droits dont l’inscription aura ainsi été revendiqués par ses ayants cause prendront rang du jour de leur mention au registre des dépôts. Il en sera de même des droits tenus des parties intervenantes si leurs prétentions telles qu’elles sont définies au premier alinéa sont admises.

Ces droits seront inscrits au titre foncier par un bordereau spécial dans la forme réglementaire.

S’il est en outre porté à la connaissance du chef de la circonscription domaniale et foncière, même après les délais fixés au premier alinéa ci-dessus, qu’une réquisition d’immatriculation porte en tout ou en partie sur une propriété objet d’une réquisition précédente au nom d’une autre personne, la procédure concernant celle-ci, si elle n’a pas encore abouti à l’établissement d’un titre foncier dans les conditions de l’article 102 ou à une décision définitive de justice dans les conditions aux articles 103 à 111, est suspendue d’office jusqu’à la constitution du dossier de la deuxième réquisition de manière à soumettre les deux dossiers simultanés à l’examen du tribunal.

Le chef de la circonscription domaniale et foncière est tenu d’en donner avis sans délai à l’autorité judiciaire saisie de la première réquisition.

Le conservateur notifie, toujours sans retard, au requérant, à domicile ou à domicile élu, toutes les mentions inscrites au registre des oppositions. Le requérant peut, jusqu’à l’expiration du délai prévu pour la réception des oppositions, et huit jours après soit rapporter au conservateur mainlevée formelle des oppositions et demandes d’inscription, soit lui déclarer y acquiescer, soit lui faire connaître son refus d’acquiescement et l’impossibilité pour lui d’obtenir mainlevée.

A l’expiration de ce dernier délai, après avoir vérifié la régularité de la réquisition et des titres qui y sont annexés, constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure en même temps que l’absence d’opposition ou de demande d’inscriptions au registre spécial ou que mainlevée en a été donnée ou encore que le requérant y a acquiescé, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble, sur le livre foncier.

Si, cependant, dans le cas prévu par l’article précédent, le conservateur ne croit pas devoir, sous sa propre responsabilité, procéder à l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier ou s’il estime qu’il y a lieu de rejeter la demande, il transmet sans retard au greffe du tribunal ou de la section du tribunal tout le dossier relatif à la demande en immatriculation, en y ajoutant une note exposant les motifs de son abstention.

Le greffier soumet le dossier aussitôt reçu au président du tribunal. Ce magistrat examine si la demande est régulière, si toutes les formalités ont été remplies et si la demande est fondée. Il rend une ordonnance par laquelle il ordonne l’immatriculation de l’immeuble, en constatant, s’il y a lieu, soit la mainlevée donnée, soit l’acquiescement apporté aux oppositions et demandes d’inscription faites. Il précise en outre, la nature et l’étendue des divers droits réels et des charges dont l’immeuble est grevé et en ordonne l’inscription sur le titre foncier.

Le pouvoir du juge pour apprécier le bien ou mal fondé de la demande faite est discrétionnaire. Il peut la rejeter en totalité ou en partie ; toutefois, toute ordonnance de rejet doit être motivée et énoncer les faits sur lesquels ce rejet est basé. Il peut aussi ordonner l’exécution de formalités complémentaires ou demander de plus amples justifications ; dans ce dernier cas, l’ordonnance toujours motivée spécifie nettement les conditions dans lesquelles seront remplies ces formalités et les renseignements ou documents précis à fournir. Le dossier est retourné, à toutes fins utiles et sans délai au conservateur ; toutefois, s’il s’agit d’une ordonnance de rejet le dossier ne lui est retourné qu’après l’expiration des délais d’appel ci-dessous prévus ; dans ce dernier cas, une expédition de l’ordonnance rendue, visée par le juge, est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de non appel. Dans tous les cas, il statue, en principe, dans les deux mois du jour de la transmission du dossier au juge par le greffier.

Une expédition de l’ordonnance prononçant l’immatriculation est transmise d’urgence au conservateur avec le dossier. Elle doit être visée par le président de la juridiction. Sur le vu de l’ordonnance admettant la demande d’immatriculation, le conservateur procède à l’établissement du titre foncier en se conformant strictement aux dispositions de cette ordonnance. Le titre n’est pourtant établi qu’après rectification du bornage et du plan, s’il y a lieu.

Les ordonnances de rejet ou celles prescrivant l’exécution de formalités complémentaires ou la production de plus amples renseignements sont notifiées par le greffier au requérant à domicile ou à domicile élu. L’appel de l’ordonnance de rejet doit être fait dans les quinze jours de la notification au requérant, par une déclaration au greffe du tribunal de première instance ou de la section du tribunal. Cette déclaration est notifiée sans délai par le greffier au conservateur et est transmise par lui, sans délai également, par l’intermédiaire du parquet, avec tout le dossier de la procédure au greffier de la cour d’appel, qui est tenu de remettre immédiatement le tout au président de la cour chargé de statuer sur le recours. Le président de la cour peut déléguer un conseiller pour le remplacer : cette délégation peut être donnée, au commencement de chaque année judiciaire pour toutes les affaires de cette nature. L’appel est jugé exclusivement sur le vu du dossier sans débat et non en audience publique. Toutefois, le requérant est admis à fournir des explications écrites. L’appel est, en principe, obligatoirement vidé dans les trente jours qui suivent le jour de la remise du dossier au président par le greffier de la cour. Notification de l’ordonnance statuant sur l’appel est faite, par l’intermédiaire du parquet, dans les huit jours de son prononcé, par le greffier de la cour, au requérant à domicile ou à domicile élu, au greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance attaquée, lequel greffier inscrira en marge de cette ordonnance un extrait de la décision d’appel, et enfin au conservateur du lieu de la situation de l’immeuble, auquel une expédition de l’ordonnance sera adressée avec le dossier de l’affaire. Celui-ci établira, s’il y a lieu, le titre de propriété d’après les mentions de l’ordonnance d’appel, ou poursuivra l’exécution des mesures ou formalités prescrites par cette décision judiciaire.

S’il existe des oppositions ou des demandes d’inscription dont mainlevée n’a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d’acquiescer, toutes les demandes sont portées devant le tribunal de première instance ou la section du tribunal de la situation de l’immeuble.

Le greffier informe sans retard le président de la juridiction de la réception du dossier et le lui remet. Ce magistrat met, dans un délai maximum de huit jours, les intervenants en demeure de lui faire parvenir leur requête introductive d’instance dans un délai de vingt jours. Si, dans ce délai, la requête introductive d’instance n’est pas produite, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue.

La requête introductive d’instance doit contenir obligatoirement, indépendamment d’une élection de domicile au lieu où siège le tribunal ou la section du tribunal, s’il y a lieu, tous les moyens invoqués par l’intervenant, et être accompagnée des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés. Le juge invite le requérant de l’immatriculation à prendre connaissance de la requête au greffe et sans déplacement, et à y répondre par un mémoire, s’il le juge à propos dans un délai de quinze jours. Ce délai expiré, l’affaire est inscrite au rôle, d’office, par le greffier.

Les parties sont avisées par lettre du greffier, à domicile élu, quinze jours au moins à l’avance, du jour où l’affaire doit être appelée en audience publique. Elles peuvent présenter au tribunal, soit par elles-mêmes, soit par mandataire leurs observations orales ou écrites, mais seulement sur, les points développés dans les requêtes et mémoires en réponse. En aucun cas, elles ne peuvent solliciter le renvoi de l’affaire qui est mise en délibéré, après conclusions du ministère public, malgré l’absence des parties. Le tribunal doit, en principe, obligatoirement rendre sa décision dans les trente jours qui suivent la première audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Les tribunaux de première instance ou les sections des dits tribunaux statuent au fond dans les formes réglées par la législation applicable ; Ils prononcent l’admission en tout ou en partie de l’immatriculation et ordonnent l’inscription des droits réels et des charges dont ils ont reconnu l’existence ; ils font rectifier le bornage et le plan, s’il y a lieu.

Les tribunaux de première instance et leurs sections ne statuent en cette matière que sous réserve d’appel.

Bénéficieront de cette disposition les décisions de première instance rendues en dernier ressort en vertu de l’ancienne réglementation et qui auront été notifiées ou signifiées depuis moins d’un mois au jour de la publication de la présente ordonnance.

Les juridictions saisies peuvent, à la demande de la partie lésée, prononcer, contre l’auteur d’une opposition ou demande d’inscription reconnue vexatoire ou de mauvaise foi, une condamnation à des dommages intérêts

Aussitôt le jugement rendu, et au plus tard, dans le délai de huitaine, il est notifié, par extrait, au requérant, à toutes les parties à domicile élu, et au conservateur de la propriété foncière, par les soins du greffier du tribunal.

Cette notification porte, s’il y a lieu qu’un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement, est imparti à toute partie pour faire appel.

Toute partie peut, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, interjeter appel par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction qui a statué.

Aussitôt après, le greffier notifiera, à domicile ou domicile élu, la déclaration d’appel à toutes les parties en cause et au conservateur. Il transmet tout le dossier de la procédure par l’intermédiaire du parquet, au greffe de la cour. Ce dossier doit obligatoirement comprendre une expédition du jugement critiqué, établie par le greffier et visée par le président de la juridiction.

Si le jugement n’est pas frappé d’appel ou de pourvoi en cassation, le dossier de l’affaire est retourné au chef de la circonscription domaniale et foncière par le greffier, à l’expiration des délais d’appel avec une expédition du jugement visée par le président de la juridiction et un certificat de non appel ou de non pourvoi. Le chef de la circonscription domaniale et foncière se conforme à ce jugement pour établir, s’il y a lieu, le titre foncier après rectification en cas de besoin du bornage et du plan.

Dès réception du dossier, le greffier de la cour enrôle l’affaire d’office et prévient les parties en cause, à domicile ou à domicile élu, du jour où elle sera appelée, quinze jours avant la date de l’audience.

L’appel est jugé contradictoirement sur pièces en l’absence comme en la présence de l’appelant et des autres parties et les débats sont strictement limités aux points développés devant le premier juge.

L’appelant est, toutefois, autorisé comme toute autre partie en cause, à produire tous mémoires et même à fournir soit par lui-même, soit par mandataire, toutes observations orales qu’il croira utiles.

Au jour fixé, si les parties ne se présentent pas, aucun renvoi ne peut être ordonné. L’affaire est retenue et mise en délibération par la cour.

L’appel doit en principe, être vidé dans les trente jours qui suivent la première audience à laquelle il a été appelé. Toutefois si des avocats sont constitués dans une affaire et qu’ils sont présents au jour fixé pour formuler les observations orales, la cour les entend ; s’ils demandent le renvoi de l’affaire, celui-ci ne peut leur être accordé que deux fois au maximum. S’ils sont absents, la cour passe outre et met l’affaire en délibéré. Malgré la règle de l’appel jugé sur pièces, la cour peut toujours ordonner toutes mesures d’information qu’elle juge utiles.

L’arrêt doit être notifié, dans les huit jours de son prononcé par l’intermédiaire du parquet, par le greffier de la cour :

• 1° à toutes parties en cause, à domicile ou à domicile élu ;
• 2° au greffier du tribunal qui a rendu la décision attaquée et qui inscrira en marge de cette décision un extrait de la décision d’appel ; 3e au chef de la circonscription domaniale et foncière du lieu de l’immeuble.

Si l’arrêt n’est pas frappé de pourvoi en cassation, le dossier de l’affaire est retourné au chef de la circonscription domaniale et foncière par le greffier à l’expiration du délai de pourvoi avec une expédition de l’arrêt, visée par le premier président de la cour, et un certificat de non pourvoi.

Au vu de cette expédition, le chef de la circonscription domaniale et foncière procède, s’il y a lieu, à l’établissement du titre foncier, après rectification, en cas de besoin, du bornage du plan.

Les jugements ou arrêts avant dire droit, spécialement ceux ordonnant un transport sur les lieux ou une enquête, doivent être exécutés dans un délai d’un mois. Il est toutefois, statué sur les enquêtes ou transports dans un nouveau délai d’un mois.

Les notifications à faire aux parties intéressées, par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d’immatriculation sont faites administrativement, par l’intermédiaire des parquets et des agents de l’administration, qui en retirent un récépissé et l’adressent par la même voie à l’auteur de la notification. La minute de la notification et l’accusé de réception sont joints au dossier de la procédure.

Les notifications envisagées dans les articles précédents peuvent également, dans les conditions qui seront fixées par décret, être faites par l’intermédiaire du service des postes au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception aux frais des requérants, à prélever par le conservateur sur la provision déposée par les parties en vertu de l’article 86 ci avant. Les accusés de réception, délivrés par la poste, sont joints au dossier de la procédure.

Les frais de notification, signification, assignation, etc., faites par le ministère des huissiers, restent toujours à la charge de la partie qui les a engagés.

Les avocats sont dispensés de pouvoirs. Ils n’ont droit à aucun dépens liquidé.

Dans tous les cas où une demande d’immatriculation ne peut être accueillie quelle que soit la cause de l’empêchement et à quelque moment de la procédure qu’il se produise, le conservateur doit inviter les parties à retirer contre récépissé, les titres par elles déposés.

Les décisions en dernier ressort rendues en matière d’immatriculation peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation.

Le délai de pourvoi est de deux mois contre les arrêts de la cour d’appel.

Le recours est suspensif.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit conformément aux règles fixées par la loi n° 64-043 du 19 juillet 1964 portant création de la cour suprême.

Si le pourvoi est rejeté, le dossier après retour du greffe de la juridiction qui a statué en dernier ressort est transmis par le greffier au chef de la circonscription domaniale et foncière avec une expédition de la décision en dernier ressort visée par le premier président de la cour suprême.

Au vu de cette expédition, le chef de la circonscription domaniale et foncière procède comme il est dit au second alinéa de l’article 112 précité.

Tout requérant, opposant ou intervenant, doit, obligatoirement, faire l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction qui devra connaître de la demande d’immatriculation, s’il n’a pas son domicile réel dans le ressort judiciaire où est situé l’immeuble à immatriculer. A défaut, toutes les significations et notifications lui sont valablement faites au parquet du procureur de la République.

Les délais prévus au présent chapitre sont francs et ne sont jamais augmentés des détails de distance.

Lorsque plusieurs propriétaires conviennent dans un but d’économie, de provoquer l’immatriculation simultanée de leurs immeubles contigus ou non, mais se trouvant dans la même localité, les réquisitions sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants ou groupes des requérants indivis, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements dont la production est exigée à l’article 85 ci-dessus.

Elles sont ensuite déposées toutes ensembles au bureau de la circonscription domaniale et foncière accompagnées d’une réquisition collective distincte, en un exemplaire unique, signée de tous les requérants en état de le faire, et dans laquelle ceux-ci déclarent demander que les procédures soient suivies conjointement.

Le bénéfice des dispositions des deux alinéas précédents peut s’appliquer également à des réquisitions déposées par une personne ou un groupe de propriétaires indivis pour des immeubles distincts ne faisant pas corps mais situés dans la même localité.

Le conservateur saisi de cette demande donne aux réquisitions conjointes la suite ordinaire, en ayant soin toutefois, de les maintenir rigoureusement au même point d’avancement : les avis de demande, d’une part, et les avis de bornage, de l’autre, doivent être publiés respectivement dans un même numéro du Journal officiel : les opérations de bornage doivent être fixées à une même date et confiées à un même agent qui y procédera en autant de séances consécutives qu’il sera nécessaire mais au cours d’un même transport.

Le conservateur doit également adresser au greffe du tribunal de première instance ou de la section du tribunal, en un même envoi, les dossiers des réquisitions conjointes ayant donné lieu à des oppositions ou revendications et pour lesquels l’immatriculation ne peut être prononcée que par jugement. Toutes les difficultés concernant ces immeubles doivent être réglées, autant que possible en même temps, mais obligatoirement, en un seul transport sur le terrain, s’il y a lieu.

Le titre foncier établi en suite d’une procédure d’immatriculation dans les formes et conditions qui seront déterminées par décret est définitif et inattaquable ; il constitue devant les juridictions malgaches le point de départ unique des droits réels et charges foncières existant sur l’immeuble au moment de l’immatriculation à l’exclusion de tous les autres droits non-inscrits. Toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé en cours de procédure est irrecevable.

Toutefois les détenteurs de droits réels, de créances hypothécaires ou privilèges et les bénéficiaires des charges foncières tenus directement soit du propriétaire qui a poursuivi et obtenu l’immatriculation, soit des personnes qui ont obtenu l’inscription à la suite du titre foncier de leurs droits révélés au cours de la procédure, peuvent seuls, en se conformant aux conditions prévues pour le dépôt des actes à la conservation de la propriété foncière requérir même après achèvement de la procédure, l’inscription sur le titre foncier établi des droits dont la constitution remonterait à une époque antérieure à l’immatriculation, sous la double réserve de ne point préjudicier à d’autres droits déjà régulièrement inscrits et de ne prendre rang qu’à compter de leur inscription, sauf les effets réguliers d’une prénotation.

Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d’une immatriculation n’a jamais de recours sur l’immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages intérêts contre l’auteur du dol. Cette action est dans tous les cas, soumise au tribunal de première instance ou à la section du tribunal devant lequel a été portée la demande d’immatriculation.

En aucun cas le montant des dommages intérêts alloués par le tribunal ne peut être inférieur au double de la valeur de l’immeuble.

Cette action, ainsi que toute autre action quelconque en revendication ou responsabilité se rapportant à l’inscription d’un droit réel sur un titre foncier sera irrecevable après le délai de dix ans du jour de l’inscription et quelle que soit la date de cette inscription.

Sur simple réquisition du propriétaire ou de l’un d’eux (s’il y en a plusieurs inscrits) et dépôt de l’extrait de la matrice cadastrale et du plan y annexé, le conservateur est tenu d’établir un titre foncier au nom du ou des propriétaires inscrits audit extrait. La matrice cadastrale correspondante est annulée après toutes mentions utiles.

Le terrain objet du titre foncier établi conformément à l’alinéa précédent est dégrevé de la charge d’inaliénabilité et d’insaisissabilité et de toutes autres restrictions résultant des dispositions du décret du 25 août 1929 modifié par celui du 21 mars 1955 sur le cadastre indigène, notamment en matière d’hypothèque, il se trouve placé désormais sous le régime édicté par la présente ordonnance.

Le ou les requérants indiqueront s’ils entendent en même temps faire établir un nouveau plan mis à jour selon les normes fixées par les règlements techniques du service topographique ; dans ce cas, les frais des opérations topographiques seront calculés selon le tarif en vigueur réduit de moitié.

Le bénéfice des réquisitions conjointes de l’article 118 peut s’appliquer aux réquisitions prévues par le présent article pour l’exécution des opérations de bornage et de levé de plan.

Le titre foncier de propriété et les inscriptions conservent le droit qu’ils relatent tant qu’ils n’ont pas été annulés, rayés et modifiés, et font preuve à l’égard des tiers que la personne qui y est dénommée est réellement investie dès que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. Les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées aux tiers inscrits de bonne foi. Les simples interprétations en justice et contentieuses des termes et mentions obscurs ou ambigus des inscriptions, seront opposables aux tiers.

A l’égard du mari, les droits de l’épouse sont établis par les règles régissant le régime matrimonial des époux dès lors que ces renseignements résultent des énonciations de l’état civil du mari sur le titre foncier, le tout sans préjudice des droits de tiers.

Le propriétaire, à l’exclusion de toute autre personne, a droit à un duplicata authentique, exact et complet sur feuillets et bordereaux cotés et paraphés, du titre de propriété et du plan y annexé. Ce duplicata unique du titre foncier est nominatif et le conservateur en certifie l’authenticité en y apposant sa signature et le conservateur en certifie l’authenticité en y apposant sa signature et le sceau de la conservation.

Tout usufruitier, emphytéote ou superficiaire a également droit à un duplicata authentique, exact et complet du titre spécial dont il a pu requérir l’établissement. Les autres titulaires de droits réels et charges foncières n’ont droit qu’à la délivrance de certificats d’inscription nominatifs portant copie littérale des mentions relatives aux droits réels ou charges inscrits.

Le duplicata du titre foncier comportera exécution parée entre les mains du propriétaire détenteur indépendamment de toute addition de formule exécutoire, sauf lorsqu’il aura été frappé de déchéance ou déclaré nul et sans valeur, dans les cas, formes et conditions prévus au présent texte et au décret pris pour son application.

Le duplicata détérioré auquel il manquera un ou plusieurs feuillets ou bordereaux cessera d’être probant et exécutoire.

Toute demande portée devant les tribunaux tendant à faire prononcer l’annulation ou la modification des droits réels immobiliers ou charges inscrits, pourra être mentionnée sommairement sur le titre. Cette inscription devra être autorisée par ordonnance du président du tribunal de première instance ou de la section du tribunal, rendue sur requête à charge de lui en référer.

La validité des inscriptions ultérieures restera subordonnée à la décision judiciaire.

Si la demande n’a pas été inscrite, le jugement n’aura d’effet à l’égard des tiers, qu’à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne pourra être opposé aux tiers inscrits de bonne foi.