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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 modifiée relative au régime foncier de l’immatriculation

Signé le
3 oct. 1960
Identifiant
MDG-O-1960-146
811 Droit foncier

Note de tête du document

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Abrogée par la Loi n° 2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée

Modifié par

  1. l’ordonnance n° 62-036 du 19 septembre 1962 portant modification de l’ordonnance n° 60-146 du 03/10/60 relative au régime foncier de l’immatriculation
  2. l’ordonnance n° 66­022 du 19 décembre 1966
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. l’ordonnance n° 74-034 du 10 décembre 1974 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03/10/60 modifiée par celle n° 62-036 du 19/09/62 relative au régime foncier de l’immatriculation
  2. la loi n° 90-028 du 10 décembre 1990 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 03/10/1960 modifiée par celles n° 62-036 du 19/09/1962 et n° 74-034 du 10/12/1974 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1990-2036)
  3. la loi n° 99-024 du 19 août 1999
  4. la loi n° 2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime d’immatriculation (JO 2003-2853)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°1960-529 du 28 déc. 1960

Cité par

Titre 4 - Immatriculation préalable des immeubles vendus à la barre des tribunaux

Art. 142

Il est procédé conformément aux prescriptions ci-après pour parvenir à l’immatriculation de tout immeuble qui fait l’objet d’une vente poursuivie devant les tribunaux.

Art. 143

L’immatriculation préalable à l’adjudication est obligatoirement requise, à savoir :

  • en matière de saisie par le créancier poursuivant ;
  • en matière de licitation, par l’un des sollicitants ;
  • pour les biens des mineurs, par les tuteurs ou subrogés tuteurs avec l’autorisation du conseil de famille.

Les frais de l’immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l’adjudicataire en sus du prix principal.

Art. 144

Le tribunal devra d’office, s’il y a lieu, subordonner la vente à l’immatriculation préalable, à peine de nullité.

Art. 145

En matière de saisie : la réquisition d’immatriculation sera établie au nom du saisi par le poursuivant ou son défenseur, qui y joindra une copie conforme du commandement à fin de saisie immobilière.

Ce commandement sera établi dans les formes prévues par la présente ordonnance. Il sera visé par le conservateur, sans être inscrit sur ses registres ; ce visa et le dépôt de la réquisition devront être obligatoirement effectués en même temps, dans les vingt jours de la date du commandement à peine de nullité.

Le dépôt de la réquisition et du commandement au bureau de la conservation aura pour effet d’immobiliser les fruits.

Art. 146

Tous titres ou documents quelconques de nature à faire connaître les droits réels et charges existant sur l’immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du poursuivant doivent être déposés à l’appui de la réquisition.

Le propriétaire sera sommé par le conservateur d’avoir à déposer ses titres de propriété et pourra y être contraint par le tribunal, lorsque celui-ci sera saisi du dossier.

Art. 147

La procédure d’immatriculation se poursuivra conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Après l’expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges et la procédure de saisie immobilière suivra son cours jusqu’à l’adjudication exclusivement, suivant les formes prescrites au présent texte.

Art. 148

L’adjudication ne pourra avoir lieu qu’après décision définitive sur l’immatriculation.

Au cas où la décision modifierait la consistance ou la situation juridique de l’immeuble, telles qu’elles sont définies par le cahier des charges, le poursuivant serait tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l’adjudication.

Art. 149

Le duplicata du titre de propriété, établi, restera entre les mains du conservateur de la propriété foncière jusqu’au moment où la mutation de la propriété au nom de l’adjudicataire pourra être effectuée régulièrement.

Toutefois, lorsque l’immatriculation aura été prononcée sur la réquisition d’un saisissant, le duplicata du titre établi au nom du saisi pourra être délivré à celui-ci, s’il est fourni main levée conventionnelle ou judiciaire de la saisie immobilière pratiquée contre lui.

Art. 150

En matière de licitation et pour les ventes des biens des mineurs, il sera procédé, pour le dépôt de la réquisition d’immatriculation, conformément aux dispositions du présent texte.