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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 modifiée relative au régime foncier de l’immatriculation

Signé le
3 oct. 1960
Identifiant
MDG-O-1960-146
811 Droit foncier

Note de tête du document

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Abrogée par la Loi n° 2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée

Modifié par

  1. l’ordonnance n° 62-036 du 19 septembre 1962 portant modification de l’ordonnance n° 60-146 du 03/10/60 relative au régime foncier de l’immatriculation
  2. l’ordonnance n° 66­022 du 19 décembre 1966
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  1. l’ordonnance n° 74-034 du 10 décembre 1974 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03/10/60 modifiée par celle n° 62-036 du 19/09/62 relative au régime foncier de l’immatriculation
  2. la loi n° 90-028 du 10 décembre 1990 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 03/10/1960 modifiée par celles n° 62-036 du 19/09/1962 et n° 74-034 du 10/12/1974 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1990-2036)
  3. la loi n° 99-024 du 19 août 1999
  4. la loi n° 2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime d’immatriculation (JO 2003-2853)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°1960-529 du 28 déc. 1960

Cité par

Titre 7 - Dispositions générales

Art. 180

Les diverses formalités prescrites par la présente ordonnance, pour parvenir à l’établissement du titre foncier et pour toutes les inscriptions ou mentions subséquentes sur le titre donneront lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière liquidée et perçue par le conservateur suivant un tarif des modalités à fixer par décret.

Art. 181

Tous les délais des réglementations particulières à intervenir pour l’exécution de la présente ordonnance seront fixés par décret notamment l’organisation des bureaux de la conservation de la propriété foncière, les attributions du conservateur, l’établissement de la tenue et la consultation des livres et titres fonciers, les formes et les conditions de publication et d’inscription des droits réels et charges foncières.

Ce décret fixera la date d’application des dispositions de la présente ordonnance, à l’exception aux articles 153 et 155 qui entrent en vigueur dès leur promulgation.

Art. 182

Sont abrogés le décret du 4 février 1911 et les décrets modificatifs subséquents et toutes autres dispositions antérieures contraires.