Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 modifiée relative au régime foncier de l’immatriculation

Le conservateur est responsable du préjudice résultant :

• 1° de l’omission sur les titres fonciers des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ;
• 2° de l’omission sur les duplicatas des inscriptions portées sur le titre sauf les cas d’inscriptions forcées ou d’office, susceptibles d’être faites sans la présentation du duplicata et sous réserve d’accomplissement des formalités de déchéance de ce duplicata et de rétablissement éventuel de la concordance prévues par la présente ordonnance et le décret pris pour son application ;
• 3° du défaut de mention sur les titres de propriété, des inscriptions affectant directement la propriété.

L’immeuble à l’égard duquel le conservateur aurait omis, dans le duplicata du titre de propriété, un ou plusieurs des droits inscrits qui devraient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur et à l’égard des tiers, sauf la responsabilité du conservateur, s’il y a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne préjudicie pas aux droits des créanciers hypothécaires de se faire colloquer suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé sur l’acquéreur ou tant que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas devenu définitif.

Les erreurs ou omissions sur les titres et duplicata engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises dans la mesure seulement du préjudice réel dont elles sont la cause directe et dans la proportion des prix ou valeurs portés dans les actes inscrits ou déclarés dans les demandes d’inscription.

Quelle que soit l’époque de l’inscription, le conservateur ne pourra être appelé en responsabilité qu’après jugement des actions des parties entre elles et sur justification de l’insolvabilité desdites parties contre lesquelles celui qui demande ou revendique aura d’abord obtenu une décision définitive et épuisé les moyens d’exécution.

La responsabilité du conservateur ne pourra être mise en cause au-delà de dix années après chaque inscription, quelle que soit l’époque de cette inscription et même si cette époque était antérieure à la promulgation de la présente ordonnance.

Le conservateur est tenu de conformer, dans l’exercice de ses fonctions à toutes les dispositions de la présente ordonnance à peine d’une amende de 1.000 à 5.000 francs pour la première contravention.

En cas de récidive, l’amende sera doublée, sans préjudice des dommages intérêts envers les parties, lesquels seront payés avant l’amende.

Le paiement des sommes dues tant aux parties qu’au trésor public est garanti par un cautionnement que les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de fournir et dont l’affectation est maintenue dix années après la cessation de leurs fonctions.

En raison de la responsabilité qu’il encourt, le conservateur aura droit, à l’occasion des formalités requises par les parties, à une rémunération spéciale payée par la partie requérante et dont le tarif sera fixé par arrêté selon les dispositions de l’ordonnance n° 83-030 du 27 décembre 1983.

Le stellionat est passible des peines portées par l’article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages intérêts Les dommages intérêts, s’il y a lieu, ne pourront être inférieurs au double de la valeur de l’immeuble ou du droit fraudé.

Est réputé stellionataire :

• 1° Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait ne pas être propriétaire ;
• 2° Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir ;
• 3° Quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ;
• 4° Quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracté avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis comme complices.

Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans les cas prévus au présent texte peut être passible des peines portées à l’article 472 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.

Tout greffier ou notaire qui omet de procéder, dans le délai imparti, à l’exécution d’une formalité dont il a la charge, est passible d’une amende de 3.000 francs dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre sans préjudice des dommages intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.

L’altération des titres fonciers, des duplicatas de ces titres ; des plans y annexés ou des certificats d’inscription, dans les conditions déterminées par l’article 147 du code pénal, est passible des peines prévues par le même texte.

La destruction, la dégradation, le déplacement des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d’immatriculation sont passibles des peines édictées par l’article 450 du code pénal, sans préjudice du remboursement des frais et des dépenses faits pour le rétablissement des bornes et signaux. Il en est de même pour les jalons, bornes et repères placés temporairement par les agents du service topographique ou autres agents pour l’exécution des travaux topographiques.

Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages et menaces contre les agents du service topographique dans l’exercice de leurs fonctions sur les lieux et en général tous actes commis de nature à paralyser l’exécution des travaux topographiques seront constatés par un rapport adressé au Ministre dont relève le service topographique et poursuivis devant les tribunaux.

Les coupables seront punis d’une amende de 5.000 à 500.000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues par la loi au cas de rébellion.

En cas de récidive la peine pourra être portée au double, sans pouvoir être inférieure au maximum prévu à l’alinéa précédent.

Les autorités civiles et militaires et la force publique sont tenues de prêter aide et assistance aux agents du service topographique pour l’exercice de leurs fonctions, toutes les fois qu’elles en sont requises.

Les autorités locales qui n’obtempèrent pas à la réquisition verbale ou écrite des agents du service topographique à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et ne leur prêtent pas aide et assistance en toutes circonstances sont punies administrativement, à la demande du Ministre chargé du service topographique, et restent, en outre passibles des peines prévues, en pareil cas, par le Code pénal.

Ces contraventions peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés du service topographique ou du service de la propriété foncière, les officiers de la police judiciaire et tous agents de la force publique ou assermentés.

Il est interdit aux particuliers d’établir sur les propriétés privées des signaux ou bornes affectant la forme de ceux employés réglementairement par l’administration. La démolition de ces signaux sera poursuivie devant les tribunaux compétents ; elle sera faite aux frais de leur auteur et cela sans préjudice des indemnités qui pourront être réclamées par l’Etat pour réparation des dommages résultant des confusions ou pertes de temps dans les opérations topographiques que lesdites bornes auront pu amener.