Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 modifiée relative au régime foncier de l’immatriculation

Les opérations seront ouvertes, soit sur l’initiative de l’Etat, soit sur une demande adressée à l’administration foncière par une collectivité publique ou par une association.

La demande doit mentionner la description des limites et la détermination approximative de la superficie de la zone ainsi que le choix adopté par la collectivité ou l’association sur le mode de sécurisation foncière.

Selon les compétences des juridictions concernées, un arrêté, soit du sous-préfet, soit du Préfet, soit du Chef de l’exécutif provincial, soit du Ministère chargé des Services fonciers fixe l’ouverture des opérations de délimitation, l’étendue de la zone soumise à ces opérations, ainsi que les conditions de leur réalisation.

Cet arrêté est notifié aux autorités administratives intéressées, inséré au Journal officiel, publié dans la presse et orale, affiché aux placards administratifs du bureau de chaque sous-préfet et de chaque Maire concerné et communiqué partout où besoin sera.

Ces insertions et publications constituent pour tous les intéressés une mise en demeure d’avoir à invoquer les droits auxquels ils peuvent prétendre.

Une campagne de sensibilisation et d’information est menée auprès de la collectivité intéressée et auprès des autorités locales avant tout commencement des opérations.

La sensibilisation doit notamment porter sur l’invitation aux membres de la collectivité à délimiter leurs parcelles et à régler eux-mêmes leurs propres litiges.

La date de bornage collectif, après délimitation par les bénéficiaires, est fixée d’un commun accord entre eux et la brigade topographique, puis portée à la connaissance du public par l’administration dans les conditions prévues par l’article 153.

La brigade topographique reçoit et mentionne sur un procès-verbal collectif établi par section en double exemplaire, tous dires, demandes, renseignements, requêtes, réclamations, et s’il y a lieu, pièces justificatives, relatifs à la procédure et à la jouissance du sol.

Elle détermine à l’aide des documents en sa possession et des renseignements reçus, les limites des parcelles occupées, ainsi que celles des terres vacantes et sans maître, note les droits invoqués par les intéressés, signale d’office ceux susceptibles d’être invoqués par l’Etat.

Dans le cas où la demande ne vise que la constatation des occupations, le procès-verbal collectif ainsi que les plans y annexés sont transmis en copie, après vérification et validation par le service topographique, au maire de chaque Commune intéressée qui a la charge de leur conversation ainsi que des inscriptions sur un registre ad hoc des modifications ultérieures affectant une parcelle déterminée.

Dans les autres cas, ces documents sont transmis au tribunal terrier ambulant ou itinérant.

Les oppositions, revendications, demandes d’inscription ou réclamations de toute nature sont recevables dans les soixante jours à compter de la date de bornage collectif.

Les indications prévues au premier alinéa du présent article sont formulées par écrit ou verbalement soit auprès du géomètre assermenté au cours des opérations de bornage collectif, soit au bureau des domaines et services topographiques des lieux concernés.

Dans tous les cas, mention sera faite au procès-verbal collectif de bornage ainsi qu’au registre ouvert à cet effet.

A l’expiration du délai prévu ci-dessus, le service topographique est chargé de mettre à jour les deux exemplaires de procès-verbal de bornage et de transmettre un exemplaire au tribunal terrier ambulant intéressé, accompagnés d’une reproduction des plans dressés.

Il est institué un tribunal terrier ambulant, à qui est compétent pour la consécration du droit de propriété résultant aussi bien de la procédure d’immatriculation collective du cadastre que pour la solution des litiges y afférents, en cours ou à naître. Il statue dans les formes et conditions fixées par la présente ordonnance.

Le tribunal terrier ambulant est composé comme suit :

• un président désigné parmi les fonctionnaires du cadre des inspecteurs des domaines justifiant de cinq années de services effectifs dans l’Administration des domaines ;
• deux assesseurs dont le premier est un fonctionnaire du cadre des contrôleurs des domaines et le second un conseiller membre du conseil municipal ou du comité des dommages intérêts de la situation des biens. Deux assesseurs suppléants désignés dans les mêmes conditions siègent en cas d’empêchement des titulaires.

Il est assisté d’un ou plusieurs opérateurs de service topographique selon les nécessités et possibilités du service. En outre, chaque juridiction est dotée d’un secrétariat qui est en même temps chargé du greffe.

Un arrêté du Ministre chargé du service des domaines nomme le président du tribunal terrier ambulant pour chaque zone ouverte aux opérations du cadastre.

Les assesseurs sont désignés, les fonctionnaires par la Direction des services fonciers et les conseillers par le conseil municipal ou le comité des dommages intérêts intéressé.

Avant d’entrer en fonction, le président prête serment devant la Cour d’appel et les assesseurs devant le président.

Le président a la police de l’audience, il pourra faire appel à la force publique. En cas de tumulte, il sera enjoint aux auteurs de se retirer et les résistants seront saisis de corps et déposés à l’instant dans la maison d’arrêt pour une durée de vingt-quatre heures sur le vu de l’ordre d’incarcération délivré par le président.

En cas de troubles à l’audience, et s’ils ont été l’occasion d’outrages par paroles, gestes, menaces écrits non rendus publics, par envois d’objets quelconques envers le tribunal terrier, il sera prononcé contre le délinquant une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans. Il pourra être fait application de circonstances atténuantes. Le jugement est susceptible d’appel lorsqu’une peine de prison aura été prononcée. L’appel doit être interjeté dans le délai de dix jours. Il sera jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel.

En cas d’infractions à l’audience du tribunal terrier mais en l’absence de tout tumulte, ou si dans la même condition, des outrages ont été proférés à l’adresse du tribunal, il sera dressé procès-verbal et procédé conformément aux dispositions aux articles 504, 505 paragraphe 2 et 506 du Code de procédure pénale.

Le tribunal terrier ambulant statue en audience publique. Sa réunion est portée à la connaissance du public au moins un mois à l’avance par tous les moyens de publicité appropriés.

Des convocations individuelles seront également adressées aux parties intéressées par la voie administrative au moins quinze jours à l’avance.

Le renvoi d’une affaire ne peut être accordé plus de deux fois. En conséquence, en cas de défaillance de l’une des parties alors qu’elle a été dûment convoquée, le tribunal statue à l’égard de tous par un jugement réputé contradictoire.

Le tribunal terrier ambulant statue au fond dans les formes réglées par la législation applicable. Il prononce après telles mesures qu’il estime nécessaires, notamment descente sur les lieux, l’immatriculation des immeubles au nom de l’Etat ou des personnes dont les droits répondent aux conditions de la loi du 9 mars 1896 ou aux articles 18 et 26 de la loi domaniale du 15 février 1960, ordonne l’inscription des droits réels et charges admis, et fait rectifier le cas échéant, le bornage et le plan.

S’il n’existe aucune opposition ou demande d’inscription ou si mainlevée en a été donnée par acte régulier, le tribunal terrier ambulant apprécie en vertu de son pouvoir discrétionnaires le bien fondé des droits des inscrits.

Sa décision qui peut être faite en la forme collective est rendue en premier et dernier ressort.

S’il y a litige, ledit tribunal ne statue qu’à charge d’appel devant la juridiction prévue à l’article 109.

Les jugements rendus par le tribunal terrier ambulant ne sont pas susceptibles d’opposition.

Les jugements rendus par le tribunal terrier ambulant sont notifiés aux parties par les soins du Président du Tribunal au plus tard dans le délai de quinze jours.

Si les parties n’ont pu être touchées par la notification, le Président du tribunal terrier ambulant fait procéder aux lieux habituels des placards administratifs à l’affichage d’un extrait du jugement rendu, assorti d’un avis les informant qu’un délai de un mois à compter de la date d’affichage leur est imparti pour faire appel.

L’accomplissement de cette formalité qui vaut notification doit faire l’objet d’un certificat à annexer au dossier de la procédure.

L’appel est fait soit par déclaration au Greffe du tribunal ambulant, soit par lettre recommandée adressée au Président du Tribunal et contenant l’indication des nom, prénoms et domicile de l’appelant avec le numéro et la section de la parcelle litigieuse.

Si le jugement est frappé d’appel, le greffe du tribunal terrier ambulant notifie la déclaration d’appel aux parties adverses.

Il transmet par l’intermédiaire du parquet, au greffe de la Cour un dossier comprenant obligatoirement une expédition du jugement critiqué.

La procédure d’appel est celle tracée par les articles 111 et suivants.

L’arrêt rendu est susceptible de pourvoi en cassation. Le recours est suspensif, il est ouvert à toutes les parties intéressées.

Tout propriétaire inscrit opposant ou intervenant peut faire élection de domicile dans la localité où siège la juridiction qui devra connaître de la consécration du droit de propriété, s’il n’a pas son domicile réel.

Au vu des expéditions des jugements définitifs du tribunal terrier ambulant ou des arrêts de la Cour d’appel dûment visés par les présidents des juridictions intéressées, le chef de la circonscription domaniale et foncière procède à l’établissement des titres fonciers, après l’expiration des délais de cassation.

Les propriétaires dont les droits ont été reconnus doivent, sur convocation du chef de la circonscription domaniale et foncière, déposer une réquisition indiquant notamment le nom à donner à l’immeuble.

L’immatriculation ne donne lieu à aucune perception de droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit jusqu’à l’établissement du titre foncier.

Les opérations de délimitation d’ensemble engagées sous le régime du décret du 25 août 1929 et non achevées à la date de publication du présent décret seront poursuivies conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

A l’égard des opérations de double dépôt effectuées sous l’empire du décret du 25 août 1929, un délai exceptionnel de un mois est ouvert à toutes personnes intéressées pour formuler leurs oppositions, revendications ou demandes d’inscription.

Ce délai court à compter de l’affichage aux bureaux du canton et des dommages intérêts intéressés d’un avis établi à cet effet par le président du tribunal terrier ambulant.

Les intéressés doivent adresser leurs oppositions, revendications ou demandes d’inscription au président du tribunal terrier ambulant en ayant soin d’indiquer notamment les causes de leur intervention, le numéro de la parcelle revendiquée et la section dont elle dépend.

Les parcelles cadastrées sous l’empire du décret du 25 août 1929 situées dans une section entièrement apurées par le tribunal terrier ambulant et pour lesquelles les matrices cadastrales ne sont pas encore établies feront immédiatement l’objet d’un titre d’immatriculation.

Le nom à donner à la propriété sera fourni au chef de la circonscription domaniale et foncière par les propriétaires intéressés qui pourront demander la réfection à leurs frais du plan cadastral dans les mêmes conditions que la transformation d’un titre cadastral en titre foncier.

Les charges d’inaliénabilité et d’insaisissabilité ainsi que toutes les autres restrictions résultant du décret du 25 août 1929 modifié par celui du 21 mars 1955 en grevant les parcelles cadastrées sous l’empire de ses textes sont levées.

Les zones soumises à des procédures administratives d’enquête et d’inventaire foncière, d’aménagement agricole ou d’habitat et les AMVR sont exclues des opérations d’immatriculation collective.

Aucun immeuble situé à l’intérieur d’un périmètre ouvert aux opérations d’immatriculation collective ne peut faire l’objet d’une demande d’immatriculation individuelle.

L’instruction de demandes d’attribution de terrain sis dans le périmètre susvisé est suspendue jusqu’à la décision du tribunal terrier ambulant lorsque la formalité de reconnaissance n’a pas encore eu lieu.