Aller au contenu
Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 modifiée relative au régime foncier de l’immatriculation

Signé le
3 oct. 1960
Identifiant
MDG-O-1960-146
811 Droit foncier

Note de tête du document

Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Abrogée par la Loi n° 2017-046 du 14 décembre 2017 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée

Modifié par

  1. l’ordonnance n° 62-036 du 19 septembre 1962 portant modification de l’ordonnance n° 60-146 du 03/10/60 relative au régime foncier de l’immatriculation
  2. l’ordonnance n° 66­022 du 19 décembre 1966
Voir les 4 autres modificationsMasquer les 4 autres modifications
  1. l’ordonnance n° 74-034 du 10 décembre 1974 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03/10/60 modifiée par celle n° 62-036 du 19/09/62 relative au régime foncier de l’immatriculation
  2. la loi n° 90-028 du 10 décembre 1990 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 03/10/1960 modifiée par celles n° 62-036 du 19/09/1962 et n° 74-034 du 10/12/1974 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1990-2036)
  3. la loi n° 99-024 du 19 août 1999
  4. la loi n° 2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime d’immatriculation (JO 2003-2853)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°1960-529 du 28 déc. 1960

Cité par

Titre 5 - Dispositions transitoires

Art. 151

Toutes les immatriculations, toutes les formalités accomplies, antérieurement à la promulgation du présent texte, conserveront toutes leurs force et valeur pour tout ce qui aura été fait.

A partir du jour de sa promulgation, le présent texte régira toutes les opérations à venir concernant les biens immatriculés, en cours d’immatriculation ou à immatriculer.

Art. 152

Cependant les copies de titres fonciers délivrés aux divers copropriétaires d’un immeuble, en vertu des dispositions du décret du 16 juillet 1897, sont annulées d’office par le conservateur qui les transforme en titre du nouveau modèle, dès que ces copies sont déposées au bureau, en vue d’une formalité quelconque. A cette occasion, le conservateur adressera toutes sommations utiles aux porteurs de copies, conformément aux dispositions de l’article 114.

Un seul duplicata du titre foncier du modèle nouveau prévu par le présent texte sera délivré à l’un des copropriétaires nominativement désigné.