Titre 6 - Des orphelins
Art. 74
Les sommes et les enjeux trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux ou abandonnés en cours de partie, sans que l’on sache à qui ils appartiennent sont dénommés « Orphelins ».
Les orphelins sont versés immédiatement dans la caisse de l’établissement et ce versement est constaté au carnet d’enregistrement des orphelins. Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale de l’établissement à un compte particulier intitulé « Orphelins ».
Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s’oppose à ce que cette somme lui soit restituée.
Le montant des sommes restituées est porté au débit du compte « Orphelins ».
L’opération est constatée au carnet d’enregistrement des orphelins comme suit : à la date du remboursement, le montant total des « Orphelins » est arrêté et le montant du remboursement est déduit du total, en ayant soin d’indiquer le nom et l’adresse de l’intéressé, la nature des justifications produites, ainsi qu’une référence à l’inscription primitive.
Les sommes encaissées par l’établissement au titre des « Orphelins » sont attribuées à la Commune, siège de l’établissement. Le versement en est fait en fin d’exercice au Receveur de cette même commune. La quittance à souche délivrée par ce comptable constitue la décharge de l’établissement.
Le compte "Orphelins" est obligatoirement soldé à la fin de chaque exercice.
Le registre d’enregistrement des orphelins est, avant mise en service, coté et paraphé par le Chef de la Division chargé des Grandes Entreprises auprès de la Direction Générale des Impôts.
