Arrêté interministériel n° 03-1731/MEF-MSIPC-MAT-SG du 15 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 97-182/P-RM du 2 juin 1997 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-021 portant autorisation de certains jeux de hasard dans les établissements spécialisés

Le responsable de l’établissement spécialisé doit :

• Veiller en permanence à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement
• Faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires chargés du contrôle
• Faire tenir séparément la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l’établissement et maintenir à tout moment au siège de l’établissement la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle et la surveillance
• Verser le montant du prélèvement de l’État sur le produit des jeux
• Acquitter à titre de contribution les frais de contrôle des jeux autorisés (cf. Article 83)