Titre 7 - De la surveillance, du contrôle, des taxes et des sanctions
Art. 75
Les seuls fonctionnaires qui ont qualité, à l’exclusion de tout autre agent de l’État, pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur le fonctionnement des jeux de hasard sont les suivants :
- les fonctionnaires de la Direction Générale de la Police Nationale désignés par le Ministre chargé de la Sécurité ;
- les fonctionnaires du Ministère Chargé des Finances notamment :
- les fonctionnaires de la Direction Générale des impôts de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique, désignés par le Ministre chargé des finances ;
- l’inspecteur en Chef du Ministère chargé des finances ;
- tous fonctionnaires des Ministères chargés des Finances, de la Sécurité, du Tourisme ou de la Justice, munis d’un mandat.
La libre entrée des salles de jeux et tous autres locaux dépendant de l’établissement spécialisé ne peut être refusée, sous aucun prétexte, à ces différentes personnes. Les représentants de l’établissement spécialisé sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations.
Le Directeur de l’établissement spécialisé est tenu de mettre à la disposition des agents de surveillance et de contrôle un bureau à l’intérieur de l’établissement, situé le plus près possible des salles de jeux.
Art. 76
Les agents mandatés du Ministre chargé de la Sécurité sont spécialement chargés d’exercer une surveillance générale sur l’établissement en ce qui concerne notamment les conditions d’entrée dans les salles de jeux, les heures d’ouverture et de fermeture, la surveillance des personnes sur lesquelles peut peser une suspicion, la police des jeux, etc.
Le rôle des autres agents de contrôle notamment ceux désignés par le Ministre chargé des Finances, consiste essentiellement à vérifier la comptabilité commerciale de l’établissement, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par la Direction de l’établissement relative à l’état et aux paiements de divers droits échus au profit de l’État, des Communes et des Organismes assimilés ainsi que la distribution des gains aux parieurs.
Art. 77
La police des jeux dans l’établissement spécialisé est exercée, sous l’autorité du Directeur Général de la Police Nationale, par des fonctionnaires de police chargés du contrôle et habilités à prendre toutes dispositions utiles pour assurer dans le cadre de la réglementation en vigueur, la régularité et la sécurité des jeux.
Art. 78
Il est tenu dans l’établissement spécialisé un registre spécial coté, paraphé et visé par le Directeur Général de la Police Nationale ou son représentant dûment mandaté.
Les agents chargés du contrôle et énumérés à l’article 75 ci-dessus, demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu’ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiquent leur nom, prénom, qualité et référence de la pièce justificative, le jour et l’heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent, s’il y a lieu, les observations, instructions ou injonctions qu’ils ont formulées.
Le Directeur de l’établissement doit, dans le délai de huit jours mentionner en regard des dites observations, la suite qui leur a été réservée.
Les anomalies graves décelées à l’occasion d’un contrôle, notamment celles susceptibles d’affecter les droits du Trésor Public ou la régularité et la sécurité des jeux feront l’objet, à la diligence de l’agent vérificateur, d’un rapport écrit au Ministre chargé des Finances ou au Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 79
De la Personne responsable de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.
Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction spécialisés dans le contrôle de ces jeux.
Ils doivent notamment, contrôler tous les mouvements de fonds, les paiements de gains ainsi que les déplacements des machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
Art. 80
Des Documents de contrôle technique à utiliser.
Les dirigeants de l’établissement utilisent les documents suivants :
1) Un registre technique de jack pots et, éventuellement des gains cumulés, est tenu au jour le jour.
2) Un registre de contrôle technique de machines indique au jour le jour les mouvements d’appareils, les incidents techniques ; les opérations de dépannage et de maintenance.
3) Un inventaire technique des machines constitué à partir d’une fiche par machine portant le numéro de l’emplacement et le numéro constructeur de la machine.
Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou du membre du comité spécialisé.
4) un bordereau relatant l’achat, la mise en service, la cessation de fonctionnement de machines durant le mois écoulé, transmis au Ministre chargé de la sécurité le 5 de chaque mois.
Art. 81Du Contrôle vidéo
Les casinos désirant exploiter cinquante machines à sous et plus doivent obligatoirement être équipés d’un système de surveillance vidéo des appareils, des caisses, de la salle des coffres et de la salle de comptée. Ils disposent d’un délai de six mois à compter de la date de notification de l’arrêté autorisant ces jeux pour en effectuer l’installation et le mettre en service.
Art. 82De la Surveillance et du contrôle spécifique aux machines à sous
Les fonctionnaires du ministère chargé des finances et ceux du ministère de la sécurité concernés exercent les prérogatives suivantes :
- ils ont libre accès à tous les locaux des casinos où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s’y rapportant.
- ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
- ils disposent d’un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines.
Art. 83Des Frais de contrôle
Les frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par l’arrêté conjoint des ministères chargés des finances et de la sécurité sont versés par les casinos enfin du mois.
