Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du Décret n° 97-182/P-RM du 02 Juin 1997 fixant les modalités d’application de la Loi n° 96-021 du 21 Février 1996 portant autorisation de certains jeux de hasard dans des établissements spécialisés.
Art. 2
Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter un établissement spécialisé est instruit par une commission technique composée du représentant du Ministre chargé des finances du représentant du Ministre chargé de la sécurité et du représentant du Ministre chargé du Tourisme.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Ministère chargé des Finances.
Art. 3
La Commission a l’obligation de donner son avis dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier de demande d’autorisation
