Arrêté interministériel n° 03-1731/MEF-MSIPC-MAT-SG du 15 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 97-182/P-RM du 2 juin 1997 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-021 portant autorisation de certains jeux de hasard dans les établissements spécialisés

Outre la comptabilité commerciale de l’établissement, il est obligatoirement tenu à la diligence et sous la responsabilité de la Direction de l’établissement, une comptabilité spéciale des jeux, devant faire ressortir notamment :

• pour les jeux de cercle, le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction ;
• pour les jeux de contrepartie et les machines à sous, le montant de l’encaisse constatée en fin de séance.

Les comptes des jeux sont suivis aux moyens de carnets spéciaux dont notamment :

• les carnets d’avances pour les jeux de contrepartie et les machines à sous ;
• les carnets d’enregistrement des cagnottes pour les jeux de cercle.

Il est tenu autant de carnets d’avances distincts qu’il y a, autour des appareils de jeux de contrepartie, de tables ou de tableaux alimentés chacun par une caisse recevant une avance distincte.

Ces carnets reçoivent chacun un numéro d’ordre correspondant au numéro de la caisse et du tableau auxquels ils sont affectés

Après inscription des résultats de la séance sur le carnet afférent à chaque tableau, le Directeur de l’établissement ou son fondé de pouvoir ou le sous-directeur est tenu de vérifier l’exactitude de cette inscription et de la certifier du mot "exact" suivi de sa signature

Les carnets d’avances sont arrêtés par séance et totalisés par journée. A la fin de chaque journée, les résultats obtenus sont reportés par caisse au registre de contrôle prévu à l’article 67 ci-après.

L’emploi de tout carnet non conforme au modèle réglementaire est formellement interdit.

L’usage du carnet d’avances est obligatoire et l’inscription directe au registre de contrôle des opérations concernant les jeux de contrepartie n’est admise sous aucun prétexte.

Il est tenu autant de carnets d’enregistrement des cagnottes distincts qu’il y a de tables où se pratiquent les jeux de cercle. Le jeu pratiqué est mentionné sur la première page de chaque carnet.

Ces carnets reçoivent chacun un numéro d’ordre correspondant au numéro de la table à laquelle ils sont affectés.

Les carnets doivent être agencés de façon à permettre l’inscription des indications suivantes :

1) Au début de la journée ou de la caisse (si l’on compte plusieurs fois la cagnotte dans la même journée) :

• la date et s’il y a lieu le numéro de la séance ;
• l’heure d’ouverture ;
• les noms des croupiers et changeurs ;
• la valeur et le numéro du premier ticket à détacher de chaque carnet mis en Service.

2) En cours de partie :

• les heures d’interruption ;
• les heures de reprise ;
• la valeur et le numéro du 1er ticket à détacher de chaque nouveau carnet mis en service.

3) À la fin de chaque partie :

• le numéro du dernier ticket détaché de chaque carnet ;
• le nombre de tickets détachés ;
• La valeur de tickets détachés ;

4) Après comptage de la cagnotte :

• la somme trouvée dans la cagnotte ;
• la différence en plus ou en moins entre la somme trouvée dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés ;
• en cas de différence en plus le nombre et la valeur des nouveaux tickets à détacher pour ajuster la valeur des tickets à la somme trouvée dans la cagnotte ainsi que le numéro du dernier ticket détaché ;
• le produit brut de la cagnotte à reporter au registre de contrôle.

Les inscriptions mentionnées aux points 1 à 3 ci-dessus doivent être faites avant l’ouverture de la cagnotte sur le carnet lui-même et sans qu’il soit permis de faire un brouillon sur une feuille volante ou sur un carnet auxiliaire.

Les résultats figurant sur ces carnets sont récapitulés par table ou tableau et par journée sur le registre de contrôle visé à l’article 67 ci-après. Ce registre doit être totalisé, arrêté et visé à la fin de chaque journée.

Les comptes des jeux sont tenus par séance et, pour chaque séance, par table pour les jeux de cercle et par caisse pour les jeux de contrepartie et les machines à sous, et totalisés par journée.

L’administration de l’établissement décrit ces comptes sans interligne sur un registre dit de contrôle. Ce registre retrace les résultats donnés par :

• 1° les registres d’enregistrement des cagnottes aux jeux de cercle, et ce, par nature de jeu et par table ;
• 2° les carnets d’avances aux jeux de contrepartie et ce, par nature de jeu et par table, tableau.

Dès que les résultats d’une journée sont connus et ont été vérifiés, ils sont portés, avant le commencement de la journée suivante, au registre de contrôle.

A la fin de chaque journée, le registre est totalisé, arrêté en toutes lettres et visé par le Directeur de l’établissement ou par son fondé de pouvoir ou le sous-directeur.

Les chiffres qui ressortent avant totalisation avec les résultats aux journées précédentes sont reportés, en fin de journée en recette pour les jeux de cercle et en recette ou en dépense pour les jeux de contrepartie selon que ces jeux ont été en bénéfice ou en perte.

En aucun cas, il ne peut être fait compensation dans la comptabilité commerciale de l’établissement entre les bénéfices des jeux de cercle et les pertes des jeux de contrepartie.

Les carnets d’avances, les carnets d’enregistrement des cagnottes et le registre de contrôle sont, avant utilisation, cotés et paraphés par le comptable du Trésor, Chef de poste du ressort de l’établissement spécialisé. Ils sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce. Ils ne doivent présenter ni grattages, ni surcharges. En cas d’erreur, les rectifications sont faites à l’encre rouge et approuvées en toutes lettres par le Directeur de l’établissement ou son fondé de pouvoir ou le sous-directeur.

Les tickets servant à constater les prélèvements au profit des cagnottes, les registres de contrôle, les carnets d’avances, les carnets d’enregistrement des cagnottes les registres d’enregistrement des « orphelins » tels que définis à l’article 73 ci-après, et le registre spécial prévu à l’article 74 ci-dessous, seront confectionnés selon des modèles propres à chaque catégorie, et agréés par le Ministre chargé des Finances.

Un exemplaire de chaque type de document sera déposé par le Directeur de l’établissement auprès du Receveur des domaines de l’enregistrement et du timbre de rattachement.

Les carnets des tickets à souches utilisés dans les jeux de cercle doivent être imprimés dans une imprimerie située au Mali. Celle-ci doit s’obliger à tenir un registre mentionnant scrupuleusement les numéros des séries de tickets imprimés à l’intention des établissements spécialisés.

L’assiette des prélèvements établis au profit de l’État et des organismes apparentés, sur le produit des jeux de hasard est autorisée dans les établissements spécialisés, est déterminée comme suit :

• 1° pour les jeux de cercle, le montant intégral de la cagnotte, sans déduction aucune ;
• 2° pour les jeux de contrepartie et les machines à sous, par la différence entre, d’une part, le montant cumulé de l’avance initiale et des avances complémentaires, et d’autre part, par le montant de l’encaisse constatée, en fin de partie.

Les prélèvements établis au profit de l’état sont calculés sur les montants hors taxe des recettes des jeux et sont reversés dans les caisses du Trésor Public.

Les versements sont effectués tous les mardis sur la base des comptes arrêtés le lundi avant l’ouverture des jeux. Si le mardi est un jour férié, le versement est fait le premier jour suivant.

Les recettes de jeux ne sont pas soumises à la TPS ou à la TVA, contrairement au régime de droit commun.

La tenue d’une comptabilité régulière est obligatoire pour l’établissement spécialisé. Le titulaire de l’autorisation de jeux ne peut s’en dispenser sous aucun prétexte. Elle est tenue selon la réglementation en la matière.

La comptabilité spéciale de l’établissement doit rester au siège de l’établissement à la disposition des agents vérificateurs au de contrôle. Le Directeur est tenu, à toute réquisition de ces agents, de donner communication sur place de cette comptabilité.

Les établissements spécialisés doivent ouvrir parmi leurs comptes de tiers, un compte particulier intitulé « plaques et jetons » afin de retracer globalement chaque jour les opérations d’achat et de vente par la clientèle des plaques et jetons utilisés aux tables de jeux. Le compte est crédité du montant des achats de la clientèle et débité du montant des plaques et jetons dont celle-ci demande le remboursement. Ce compte ne joue qu’avec la caisse.

Le montant des plaques et jetons constituant les cagnottes ou les caisses de jeux en fin de partie font l’objet de débit au compte particulier indiqué ci-dessus en même temps que le compte « produit brut des jeux » est crédité. Le montant des plaques et jetons perdus fait, aux deux comptes ci-dessus, l’objet d’écritures inverses.

D’autre part, les établissements spécialisés constatent sur un « registre des plaques et jetons », les séries mises en service.

Le registre comporte une description sommaire des plaques et jetons, l’indication du fabricant, le nombre de séries, les différentes valeurs de plaques et jetons dans chaque série et le nombre de ces plaques et jetons par valeur.

Le registre mentionne également le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, le nombre de celles mises effectivement en service aux guichets de change et aux tables de jeux.

A la fin de chaque exercice, les établissements spécialisés procèdent à un recensement des plaques et jetons en service et en portent le résultat sur le registre prévu à l’alinéa précédent.

La différence entre le montant des prises en charge consignées au registre et celui des plaques et jetons recensés permet de dégager le montant total des plaques et jetons momentanément conservés par les joueurs. Ce dernier montant doit correspondre au solde créditeur du compte « plaques et jetons ».

Le registre des plaques et jetons est, avant toute utilisation par l’établissement spécialisé, coté et paraphé par le Chef de la Division chargés des Grandes Entreprises auprès de la Direction Générale des Impôts.

Les établissements spécialisés doivent tenir un livre de paie et des registres d’inventaire retraçant les entrées et sorties des carnets d’avances, les carnets d’enregistrement des cagnottes, des carnets de tickets d’entrée et des carnets de tickets à souche servant à matérialiser les prélèvements opérés au profit des cagnottes.