Arrêté interministériel n° 03-1731/MEF-MSIPC-MAT-SG du 15 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 97-182/P-RM du 2 juin 1997 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-021 portant autorisation de certains jeux de hasard dans les établissements spécialisés

Il peut être mis fin aux activités d’un établissement spécialisé en cas d’inobservation de la réglementation relative aux jeux de hasard, ou en cas de fraude contre la réglementation des changes, sans préjudice de l’exercice en cas de besoin, à l’encontre de ces promoteurs, des poursuites judiciaires.

La décision de retrait de l’autorisation d’exploiter l’établissement spécialisé entraîne la dissolution immédiate de la société qui exploitait cet établissement.

Le retrait de l’autorisation implique pour l’exploitant de l’établissement spécialisé, obligation de réexporter dans les six mois qui suivent la date de notification de la décision, les appareils et matériels servant à l’organisation des jeux. Passé ce délai, ils sont saisis à la diligence du Directeur Général de la Police Nationale et détruits aux frais du propriétaire. La destruction est constatée par un procès-verbal.

Tout exploitant d’établissement spécialisé dont l’autorisation aura été retirée ne pourra prétendre à une nouvelle autorisation que dans un délai de cinq ans minimum courant à compter de la date de retrait.

Tout exploitant d’établissement spécialisé qui, de sa propre initiative, suspend son activité pour une période de temps supérieure à six mois, aura son autorisation retirée. Les obligations et droits nés de cette décision sont réglés conformément aux dispositions des Articles 84 et 88.

Toute personne autorisée à exploiter un établissement spécialisé et qui n’aura pas réalisé son projet dans un délai de six mois à compter de la date d’effet de l’arrêté d’autorisation, perd le bénéfice de l’autorisation.

L’autorisation pourra, toutefois, être renouvelée si l’inaction découle d’un cas de force majeure dûment constaté. Le renouvellement ne pourra en aucun cas accorder un délai supplémentaire supérieur à six mois.

En cas de retrait de l’autorisation, les appareils et matériels de jeux éventuellement acquis seront réexportés, et à défaut, détruits dans les conditions prévues à l’Article 85 ci-dessus. Le promoteur défaillant sera également exclu du bénéfice d’une nouvelle autorisation pour une période minimum de deux ans.

Nonobstant les dispositions des articles 85, 86, et 87 ci-dessus, tout exploitant dont la défaillance résulte de la faillite ou d’une violation de la réglementation sur les jeux de hasard peut être interdit à jamais d’exploiter un établissement spécialisé ou d’en assurer la Direction technique.

Toute mesure de cette nature prise à l’encontre de l’exploitant s’applique également au Directeur et au Sous-directeur ou Fondé de pouvoir.