Arrêté interministériel n° 03-1731/MEF-MSIPC-MAT-SG du 15 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 97-182/P-RM du 2 juin 1997 fixant les modalités d’application de la loi n° 96-021 portant autorisation de certains jeux de hasard dans les établissements spécialisés

Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent arrêté ainsi que par la Loi n° 96-021 du 21 février 1996 portant l’autorisation de certains jeux de hasard dans les établissements spécialisés et le décret n° 97-182/P-RM du 02 juin 1997 fixant les modalités d’application de la Loi n° 96-021 du 21 février 1996 portant l’autorisation de certains jeux de hasard dans les établissements spécialisés, la réglementation appliquée aux établissements spécialisés établis au Mali sera celle en vigueur dans et pour les établissements similaires de classe internationale.

Le Directeur National du Trésor et la Comptabilité Publique, le Directeur Général des Impôts le Directeur Général de la Police Nationale et le Directeur Général de l’office Malien du tourisme et l’hôtellerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.