Titre 3 - Du fonctionnement et de l’Administration de l’établissement spécialisé
Chapitre 1 - Du fonctionnement de l’établissement spécialisé
Art. 5
Tous les appareils et matériels employés pour les jeux doivent être d’un modèle communément en service dans les établissements similaires de niveau international.
Ils ne peuvent être introduits au Mali qu’à l’état neuf et acquis auprès de fournisseurs agrées dans leur État d’origine.
Art. 6
L’importation au Mali des appareils et matériels employés pour les jeux de hasard n’est faite qu’au profit de personnes titulaires d’une autorisation en cours de validité.
Art. 7
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu’argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :
- par des billets et des pièces de monnaie de la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest ;
- par des jetons ou plaques fournis par l’établissement.
Art. 8
Les mises ne peuvent être représentées que par des jetons ou des plaques fournis par l’établissement.
Toutefois, les pièces de monnaie sont utilisées dans les machines à sous.
Art. 9
Les chèques tirés par les joueurs acceptés par les établissements spécialisés qui demeurent impayés, ne peuvent être passés en pertes et profits avant un délai de trois ans à compter du dépôt de la plainte et avant l’épuisement de tous les moyens de droit prévu par la loi en matière de recouvrement.
En aucun cas, les prêts éventuellement consentis aux joueurs, non remboursés, ne peuvent être passés en pertes et profits.
Art. 10
Les membres du personnel des salles de jeux ci-après désignés : chef et sous- chef de table, croupier, changeur, ravitailleur et valet de pied, doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
Art. 11
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que soit, aucune remise sur le produit des jeux.
Il leur est interdit de participer aux jeux soit directement, soit par personne interposée.
Art. 12
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces pendant leur service à l’intérieur de l’établissement dans des conditions autres que celles prévues pour le fonctionnement normal des jeux.
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d’une caisse, telle que caisse d’une table de jeux, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par dévers eux, des jetons, plaques, espèces, chèques ou devises dont la provenance ou l’utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
Art. 13
Il est interdit à toute personne employée à un titre quelconque dans un établissement spécialisé de consentir des prêts d’argent aux joueurs.
Art. 14
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans l’établissement spécialisé, à l’exclusion éventuellement du Directeur ou du Fondé de pouvoir ou du sous-Directeur ainsi qu’aux employés de l’établissement affectés à un autre service que celui des jeux, d’accomplir, sous quelque manière que ce soit, aucune fonction incombant à la direction ou au personnel des salles de jeux ou d’exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
Art. 15
L’accès des salles de jeux est subordonné à la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et à la délivrance d’une carte d’entrée ou à la mise en œuvre de tout autre moyen payant timbré conformément au Code Général des Impôts.
Art. 16
Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux, sans être astreints à la présentation d’une pièce d’identité telle que prévue à l’article 15, les divers fonctionnaires de l’ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux.
Ces fonctionnaires ou magistrats justifient de leur qualité au moyen d’un ordre de mission ou d’une carte spéciale délivrée par le Ministre dont ils relèvent.
Art. 17
Le Directeur de l’établissement spécialisé est tenu de donner à tous les employés de n’importe laquelle des salles dont l’entrée est soumise à des conditions particulières, les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l’établissement soit accordé, immédiatement et sans qu’il y ait lieu d’en référer à personne, aux fonctionnaires ou magistrats qui justifieront de leur droit à cet égard par la présentation de l’une ou l’autre des pièces indiquées à l’article 16 ci-dessus.
Art. 18
Les heures d’ouverture et de fermeture des salles de jeux sont fixées par l’arrêté d’autorisation.
Lorsque les machines à sous sont exploitées dans des locaux différents de ceux des autres jeux, leur horaire d’ouverture peut être autonome et mention doit en être portée dans l’arrêté d’autorisation. Les horaires de fermeture sont ceux prévus pour les autres jeux par l’arrêté d’autorisation.
Exceptionnellement, le samedi et les veilles des jours fériés, les salles de jeux peuvent rester ouvertes au-delà des heures fixées si le nombre des joueurs et l’activité des parties sont de nature à justifier cette tolérance.
Cette tolérance s’exerce conformément à la pratique des établissements similaires de même niveau international.
Chapitre 2 - De l’Administration de l’établissement spécialisé
Art. 19
La Direction de l’établissement est assurée par un Directeur assisté d’un fondé de pouvoir ou d’un sous-directeur.
Ils sont nommés par le représentant qualifié de la société qui exploite l’établissement.
Leur nomination ne devient effective qu’après agrément du Ministre chargé de la sécurité.
Art. 20
Le Ministre chargé de la sécurité peut révoquer les membres de la Direction de l’établissement en cas d’inobservation de la réglementation sur les jeux de hasard ou pour des considérations d’opportunité.
La révocation implique, pour les intéressés, l’incapacité d’accomplir aucun acte de leur fonction et entraîne l’interdiction de pénétrer dans les salles de jeux.
Art. 21
Lorsque par suite de décès ou de démission ou lorsque plusieurs membres de la direction de l’établissement ne sont plus en mesure d’exercer leur fonction, avis doit en être donné dans les huit jours au Ministre chargé de la Sécurité.
La responsabilité du ou des membres démissionnaires ne cesse qu’après notification aux intéressés de l’accusé de réception ministériel.
En attendant la reconstitution de la Direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires assurent la Direction de l’établissement. A défaut, un administrateur provisoire agrée par le Ministre chargé de la Sécurité est spécialement désigné pour assurer la Direction de l’établissement.
La décision du Ministre chargé de la Sécurité impartit aux membres non révoqués ou non démissionnaires ou à l’administrateur provisoire un délai pour présenter à l’agrément une nouvelle Direction.
Art. 22
Le directeur ou le fondé de pouvoir ou le sous-directeur doit être toujours présent dans l’établissement pendant les heures de fonctionnement des jeux.
Art. 23
Le directeur de l’établissement est tenu d’afficher à l’entrée des salles de jeux :
- 1° un avis indiquant les personnes qui ne peuvent pas être admises dans les salles de jeux ;
- 2° les heures d’ouverture et de fermeture, ainsi que les conditions d’admission ;
- 3° la nature des jeux offerts ainsi que leurs règles de fonctionnement ;
- 4° le montant des mises (minima et maxima), des avances de fonds de garantie en ce qui concerne les jeux de contrepartie et les machines à sous, ainsi que le taux de prélèvement au profit des cagnottes pour ce qui est des jeux de cercle ;
- 5° un avis indiquant que les jeux ne peuvent être pratiqués qu’argent comptant ; que tout enjeu sur parole est interdit et que les mises ne peuvent être représentées, sauf dans les machines à sous, que par des jetons ou des plaques fournis par la Direction de l’établissement.
Art. 24
Le Directeur de l’établissement engage, rémunère, et licencie toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Préalablement à l’entrée en fonction, ces personnes doivent être agréées par le Ministre chargé de la Sécurité.
La demande d’agrément accompagnée du contrat écrit précisant l’emploi, comporte les pièces suivantes :
- un curriculum vitae ;
- une photographie récente ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins trois mois.
Seuls les employés agréés ont qualité pour tenir un emploi quelconque dans les salles de jeux.
Art. 25
Le Directeur de l’établissement est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le Ministre chargé de la Sécurité aura retiré l’agrément.
Tout renvoi prononcé par la Direction de l’établissement ou démission d’un employé est porté immédiatement à la connaissance du Ministre chargé de la Sécurité, avec les motifs de cette décision.
Le renvoi ou la démission d’un employé entraîne le retrait de l’agrément.
Art. 26
Il est interdit aux employés des jeux de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de services.
Art. 27
Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance ou de contrôle du Ministre chargé de la Sécurité et du Ministre chargé des Finances, tous les renseignements qu’ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l’exercice de leur mission.
