Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe le cahier des charges et précise les règles relatives à l’établissement, l’exploitation, l’organisation et le fonctionnement des entreprises privées de réseau de diffusion et/ou de distribution de programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle en République du Mali.
Art. 2
La diffusion et/ou la distribution de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumise à une autorisation préalable de la Haute Autorité de la Communication.
Art. 3
La diffusion et/ou la distribution de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle est spécifiquement réservée aux personnes physiques de nationalité malienne ou personnes morales de droit malien.
Art. 4
Conformément à l’article 28 de la Loi n° 2012-019 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication audiovisuelle, la participation étrangère au capital des entreprises privées de diffusion et/ou de distribution de services est limitée à 20 %.
Les distributeurs de services installés en dehors du territoire national établissent une représentation de droit malien de distribution de services.
Sont considérées comme personnes de nationalité étrangère les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa 2 de l’article 28 de la Loi n° 2012-019 du 12 mars 2012.
Art. 5
Nul ne peut être majoritaire dans plus d’une entreprise de réseau de diffusion et/ou de distribution de services.
Art. 6
Nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à une entreprise de diffusion et/ou de distribution de services dans la même zone.
Art. 7
Aucun parti politique, association et groupement de partis politiques ne peut exploiter ni directement, ni par personne interposée une entreprise de diffusion et/ou de distribution de programmes.
