Chapitre 7 - Des obligations diverses et des dispositions spéciales
Art. 46
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services a la faculté d’émettre en clair ou de crypter les programmes en accord avec les éditeurs des programmes concernés. Dans ce dernier cas, il fixe les conditions et tarifs d’abonnement et en informe la Haute Autorité de la Communication.
Art. 47
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services fournit chaque année à la Haute Autorité de la Communication son bilan et les comptes d’exploitation du dernier exercice.
Aux fins de calcul de la redevance et de la contribution au Fonds de promotion de la production nationale d’œuvres audiovisuelles, le distributeur de services remet annuellement à la Haute Autorité de la Communication, les pièces probantes permettant de déterminer le nombre de ses abonnés et le montant de son chiffre d’affaires. Lorsque l’opérateur de réseau de diffusion est également distributeur de services, il tient une comptabilité séparée pour les activités liées à la distribution de services et celles liées aux réseaux de diffusion.
