Décret n° 2016-0715/P-RM du 14 septembre 2016 fixant le cahier des charges des entreprises privées de réseau de diffusion et/ou de distribution de programmes

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’article 79 al2 du Décret n° 2014-0951/P-RM du 31 décembre 2014 déterminant les conditions d’établissement, d’exploitation et de distribution des services privés de radiodiffusion télévisuelle et l’article 65 al2 du Décret n° 2014-0952/P-RM du 31 décembre 2014 déterminant les conditions d’établissement, d’exploitation et de distribution des services privés de radiodiffusion sonore.

Le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.