Chapitre 3 - Des conditions techniques d’usage des fréquences
Art. 23
Pendant toute la durée de l’exploitation, l’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services n’utilise que les fréquences radioélectriques octroyées par l’autorisation qui lui a été délivrée.
Art. 24
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services est tenu au respect des conditions techniques annexées à son autorisation, notamment :
- les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission et de diffusion utilisés ;
- les conditions techniques de multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ;
- le site d’émission ;
- la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ;
- la protection contre les interférences possibles avec l’usage des autres techniques de télécommunications (brouillages préjudiciables) ;
- la hauteur du pylône ;
- la hauteur de l’antenne ;
- la zone de couverture.
Art. 25
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes aux règles générales définies par les institutions nationales et internationales en matière de télécommunication.
Art. 26
La Haute Autorité de la Communication peut soumettre l’utilisateur d’un site d’émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d’émission dans une région. Elle peut en particulier imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site.
Art. 27
La Haute Autorité de la Communication, en mode numérique, peut regrouper sur un ou plusieurs multiplex les programmes de plusieurs éditeurs de services en fonction des standards de définition.
Art. 28
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services ne doit pas :
- émettre de signaux en dehors de la bande de fréquence qui lui a été allouée ;
- violer les dispositions concernant la puissance ou le lieu de l’implantation de l’émetteur ;
- perturber les émissions ou liaisons d’un service public ou d’un service autorisé.
Art. 29
L’entreprise privée de diffusion et/ou de distribution de services doit disposer d’équipements techniques appropriés et conformes aux normes de diffusion retenues (MPEG-4, DVB T2 ou DVB S2) dans l’espace UEMOA.
Art. 30
Toute modification d’un paramètre annexé à l’autorisation, notamment les changements de site d’émission, de fréquence radioélectrique, de puissance de sortie et de hauteur de l’antenne, doit être soumise à l’autorisation préalable de la HAC, délivrée après étude de la compatibilité technique de la demande.
Art. 31
La HAC a accès aux locaux et à toutes les installations techniques de l’entreprise privée de diffusion, de multiplex et de distribution de services.
Art. 32
L’usage de la ou des fréquences radioélectriques et des services liés à leur gestion est soumis au paiement d’une redevance annuelle, de frais, droits et taxes.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 14 de la Loi n° 2012-019 du 12 mars 2012, le montant de la redevance, des frais, droits et taxes est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication et des Finances sur proposition de la HAC.
Art. 33
L’établissement et l’exploitation d’une entreprise privée de réseau de diffusion et/ou de distribution de programmes sont soumis au dépôt d’un cautionnement dont le montant est fixé par décision de la HAC.
