Chapitre 6 - Des obligations relatives aux programmes
Art. 44
Le distributeur de services est responsable de la totalité des programmes diffusés sur son réseau quelles que soient les modalités de leur fabrication.
Art. 45
Le distributeur de services doit insérer sans délai et sans frais dans leurs programmes, les communiqués urgents ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités, indispensables au maintien de l’ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens.
L’autorité qui a ordonné la diffusion des messages en assume la responsabilité.
