Décret n° 2016-0715/P-RM du 14 septembre 2016 fixant le cahier des charges des entreprises privées de réseau de diffusion et/ou de distribution de programmes

Les distributeurs de services par câble ou tout autre réseau filaire peuvent faire exécuter, à leurs frais, sur ou sous les places, routes, rues, sentiers, cours d’eau et canaux faisant partie du domaine public tous travaux inhérents à l’établissement et à l’entretien de câbles et équipements connexes de leurs réseaux de télédistribution, à condition de se conformer aux lois et règlements relatifs à l’utilisation du domaine public et de respecter l’usage auquel il est affecté.

Les distributeurs de services intéressés soumettent, au préalable, à l’approbation de l’autorité dont relève le domaine public, le tracé de l’emplacement et les détails d’installation des conducteurs.

Cette autorité statue dans les trois mois à compter de la date d’envoi du tracé et donne notification de sa décision à l’opérateur intéressé. Selon la complexité du dossier, l’autorité peut demander une prolongation du délai qui ne saurait dépasser quarante-cinq jours. Passé ce délai, le silence de l’autorité vaut approbation.

Dans tous les cas, les autorités publiques ont, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d’une installation, ainsi que les ouvrages qui s’y rapportent.

Si les modifications sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver un site, soit dans l’intérêt de la voirie, des cours d’eau, des canaux ou d’un service public, soit comme conséquence d’un changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais de travaux sont à la charge du distributeur de services.

Dans les autres cas, ils sont à la charge de l’autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et en cas de désaccord, faire exécuter elle-même les travaux.

Les distributeurs de services ont également le droit d’établir à demeure des supports et des ancrages pour les câbles et équipements connexes de leurs réseaux de télédistribution sur les murs et façades donnant sur la voie publique et d’établir leurs câbles dans un terrain ouvert et non bâti ou de les faire passer sans attache ni contact au-dessus des propriétés privées.

Les travaux ne pourront commencer qu’après une notification dûment établie, faite par écrit aux propriétaires suivant les données du cadastre, aux locataires et aux habitants. L’exécution de ces travaux n’entraîne aucune dépossession.

La fixation de supports et d’ancrages sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir ou de réparer son bien.

Les câbles souterrains et supports établis dans un terrain ouvert et non bâti sont enlevés à la demande du propriétaire, si celui-ci use de son droit de construire, les frais d’enlèvement seront à la charge du distributeur de services.

Le propriétaire prévient toutefois le distributeur sous pli recommandé au moins trois mois avant d’entreprendre les travaux susvisés.

Les indemnités pour dommages résultant de l’établissement ou de l’exploitation d’un réseau de télédistribution sont entièrement à la charge du distributeur de services qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables envers les tiers.

Le distributeur de services est tenu de donner une suite immédiate à toute réquisition de la HAC en vue de faire cesser sur-le-champ toute perturbation ou influence nuisible dans le fonctionnement des installations de télécommunications ou de distribution d’énergie électrique. Faute de satisfaire à cette réquisition, les mesures jugées nécessaires, y compris le déplacement des câbles et équipements connexes, sont ordonnées par les services ou entreprises intéressés, aux frais, risques et périls du distributeur de services.