Chapitre 5 - Les services distribués
Art. 39
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services, conformément à la loi, doit mettre à la disposition de ses abonnés les services publics de communication audiovisuelle dès le démarrage de l’activité.
Art. 40
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services tient à la disposition de la HAC les accords signés avec les éditeurs de services de programmes qu’ils mettent à la disposition du public.
Art. 41
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services doit immédiatement suspendre la diffusion d’un service de radiodiffusion étranger si la HAC le lui enjoint.
Art. 42
Le distributeur de services tient à la disposition de la HAC les accords signés avec d’autres distributeurs.
Art. 43
La HAC peut être saisie d’un différend entre opérateurs de réseau de diffusion et/ou distributeurs de services.
