Chapitre 2 - De l’autorisation et de la Convention
Section 1 - De l’autorisation
Art. 8
L’établissement et l’exploitation d’une entreprise privée de diffusion et/ou de distribution de services sont soumis à la délivrance d’une autorisation préalable de la HAC.
L’autorisation d’exploitation d’une entreprise privée de diffusion et/ou de distribution de services est octroyée après appel à candidatures. L’appel à candidatures précise la zone géographique concernée et les conditions techniques de diffusion ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Art. 9
Le dossier de candidature est adressé à la HAC.
La composition du dossier de candidature est définie par la HAC.
Art. 10
L’autorisation d’exploitation d’une entreprise privée de diffusion et/ou de distribution de services est subordonnée à la conclusion d’une Convention entre la HAC et le candidat retenu.
Art. 11
La demande d’autorisation doit comporter les mentions suivantes :
- les données d’identification du candidat ;
- pour la personne physique : les noms, prénoms et l’adresse de la personne qui fait acte de candidature ;
- pour la personne morale : le nom, l’adresse, la composition de la direction et les statuts. En cas de candidature présentée par une société, ces données indiquent la constitution de son capital. Elles indiquent, dans le cas des distributeurs de services résidant en dehors du territoire national, toute information relative à la représentation de droit malien qu’ils auront établie ;
- une liste indicative des services de programmes dont la diffusion et/ou la distribution est envisagée ;
- une indication des tarifs envisagés pour l’accès aux services offerts ;
- les caractéristiques techniques relatives aux réseaux de diffusion utilisés ;
- la liste et les caractéristiques techniques des équipements de transmission et de réception ;
- la description des dispositifs techniques de contrôle et d’accès envisagés ;
- la prévision des dépenses et des recettes sur les trois premières années ;
- les modalités de la commercialisation éventuelle des services ;
- un plan d’emplois portant sur le personnel administratif, technique et commercial.
Art. 12
Une fiche technique est annexée à l’autorisation. Elle mentionne, notamment :
- la puissance maximale à la sortie des émetteurs ;
- le type et les caractéristiques de la ou des antennes, y compris le gain, le diagramme directionnel ainsi que le détail de sa composition (nombre de dipôles, nombre et nature des éléments) ;
- le type et la longueur du câble d’antenne utilisé ;
- le type de tout équipement inséré entre l’émetteur et l’antenne ;
- la perte de puissance globale dans le système d’alimentation de l’antenne ;
- le ou les réseaux de diffusion ;
- la zone de service.
Lorsque l’opérateur de réseau de diffusion ou le distributeur de services souhaite modifier un ou plusieurs éléments de la fiche technique, il en informe préalablement la HAC qui délivre une nouvelle fiche.
Art. 13
La durée de l’autorisation est de dix ans.
Elle peut être renouvelée.
Art. 14
L’autorisation est renouvelée dans les conditions fixées par la Convention.
La HAC informe l’entreprise de diffusion et/ou de distribution de services de l’expiration de la Convention douze mois avant l’échéance.
Art. 15
La demande de renouvellement est adressée à la HAC neuf mois avant l’expiration de l’autorisation.
Passé ce délai, la demande de renouvellement n’est plus recevable.
Le titulaire de l’autorisation ne sera plus admis à postuler à un appel à candidatures pour une entreprise privée de diffusion et/ou de distribution de programmes.
Art. 16
L’autorisation n’est pas renouvelée si sa reconduction est de nature à porter atteinte à l’impératif du pluralisme d’expression.
L’autorisation n’est également pas renouvelée dans les cas suivants :
- liquidation judiciaire de l’entreprise de distribution de services ;
- fermeture définitive de l’entreprise par la HAC ;
- non-conformité aux normes techniques ;
- modification par l’Etat de la destination des fréquences assignées.
Dans ce dernier cas, de nouvelles fréquences sont attribuées à l’opérateur de réseau de diffusion et/ou au distributeur de services hors appel à candidatures.
Dans tous les cas la décision de non renouvellement est motivée. Le non renouvellement ne donne lieu à aucun dédommagement.
Art. 17
L’autorisation peut être retirée dans les cas suivants :
- l’impossibilité pour le distributeur de services de poursuivre ses activités ;
- la non-observation des dispositions de la Convention et des dispositions légales et réglementaires ;
- le détournement de l’usage des fréquences à des fins illicites ou à des fins autres que celles définies par la Convention.
Le retrait fait l’objet d’une décision de la HAC.
Art. 18
Lorsque l’autorisation est retirée ou arrive à expiration sans être renouvelée, son détenteur doit procéder au démantèlement de ses installations.
La HAC s’assure du respect de cette disposition.
La HAC peut procéder au démantèlement aux frais de l’opérateur de réseau de diffusion et/ou du distributeur de services défaillant sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Art. 19
L’autorisation est incessible.
Elle ne peut être transférée à un tiers que sous le contrôle et avec l’accord de la HAC.
Section 2 - De la Convention
Art. 20
L’autorisation d’exploitation est subordonnée à la conclusion d’une Convention entre la HAC et le candidat retenu.
La Convention fixe les règles particulières applicables au distributeur de services, compte tenu du mode de diffusion retenu et de l’étendue de la zone de service.
La Convention doit garantir l’égalité de traitement entre les différents candidats.
Les clauses de la Convention sont définies par la HAC.
Art. 21
L’exploitation des fréquences octroyées à l’entreprise de diffusion et/ou de distribution de services doit commencer de manière effective dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature de la Convention. Un mois avant le début des émissions, l’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services est tenu d’informer la HAC.
A défaut, la HAC peut :
- accorder un nouveau délai qui ne peut excéder un mois ;
- retirer l’autorisation.
La décision de retrait de l’autorisation est motivée.
Le retrait de l’autorisation, dans ce cas, ne donne lieu à aucun dédommagement.
Art. 22
L’opérateur de réseau de diffusion et/ou le distributeur de services atteste l’authenticité des accords passés entre lui et les services éditeurs de programmes.
