Titre 9 - Dispositions finales
Art. 68
Le Ministre des Transports et de la Mobilité urbaine, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et des Affaires sociales, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
