Décret n° 2019-0590/P-RM du 31 juillet 2019 fixant les règles applicables à la navigation et aux transports sur les voies navigables en République du Mali

Est punie d’une amende de 2.500 à 15.000 FCFA ou d’un emprisonnement de 1 à 10 jours, toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant :

• a) les sens imposés à la navigation ;
• b) les prescriptions relatives à l’immatriculation des embarcations ;
• c) le respect de la charge utile de l’embarcation ;
• d) les documents généraux ;
• e) les règles d’usage relatives à la sécurité de l’embarcation, des personnes à bord et leurs biens ;
• f) l’usage des dispositifs d’éclairage et de signalisation en dehors des cas prévus aux articles 21 et 22 du présent décret.

Est puni d’une amende de 3.000 FCFA, le défaut de présentation d’une des pièces énumérées aux articles 12 et 13 de la loi régissant la navigation et les transports sur les voies navigables.

Est punie d’une peine d’un emprisonnement de 1 à 10 jours et d’une amende de 6.000 à 18.000 FCFA ou de l’une des deux peines toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de 10 jours de la possession des autorisations et pièces mentionnées aux articles 12 et 13 de la loi régissant la navigation et les transports, n’aura pas présenté ces documents avant l’expiration de ce délai.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, sera punie d’une amende de 6.000 à 18.000 FCFA et d’un emprisonnement de 1 à 10 jours, ou de l’une de ces deux peines ; toute personne qui aura :

• a) fait naviguer sur les voies navigables en dehors des menues embarcations, une embarcation à moteur démunie de plaques d’immatriculation ;
• b) volontairement mis ou maintenu en navigation en dehors des menues embarcations, une embarcation à moteur munie de plaques ou d’inscriptions ne correspondant pas à la qualité de l’embarcation ou à celle de l’utilisateur ;
• c) mis ou maintenu en navigation en dehors des menues embarcations une embarcation à moteur sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la navigation de ce bateau ou qui n’aura pas présenté ledit bateau au contrôle technique dans les délais réglementaires ;
• d) fait usage d’autorisations ou de pièces administratives exigées pour la navigation d’une embarcation à moteur qu’elle savait périmées ou annulées ;
• e) conduit un bateau sans avoir sollicité la prorogation de son permis ou de son autorisation de conduire, ou sans en avoir respecté les conditions de validité.

Toute personne ayant contrevenu aux dispositions réglementaires sur la police de la navigation fluviale est passible d’une amende de 10.000 FCFA versée immédiatement entre les mains d’un agent verbalisateur muni à cet effet d’un carnet de quittance à souches.

Les dispositions du Code pénal et du Code de Procédure pénale s’appliquent en cas de refus de paiement de l’amende. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Justice, du Ministre chargé de la Sécurité et du Ministre chargé des Transports.

Sont habilités à percevoir l’amende forfaitaire, les Officiers de Police judiciaire et les Agents de Police judiciaire, munis d’un carnet de quittance à souches conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.