Décret n° 2024-0399/PT-RM du 9 juillet 2024 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation

Aux termes de la présente Convention, l’État autorise et garantit à la Société d’Exploitation l’accès complet et sans restriction au périmètre du permis d’exploitation, conformément à la législation applicable et aux termes de la présente Convention.

L’État confère, en particulier, à la Société d’Exploitation les droits :

• (a) de procéder aux travaux d’excavation et aux opérations nécessaires à l’extraction du minerai ;
• (b) de construire toute usine, bâtiment, atelier ou canalisation ainsi que toute autre installation de machine, nécessaire ou utile à la production et à l’exploitation minière ;
• (c) d’ajuster, si nécessaire et de manière prudente, les calendriers de production, la capacité opérationnelle ainsi que la main d’œuvre afin de répondre à des conditions ponctuelles d’exploitation, et ce, conformément aux Bonnes Pratiques de l’industrie minière et dans les limites légales et règlementaires ;
• (d) de conduire l’exploitation minière et les opérations de traitement du minerai de façon responsable et ce conformément aux Bonnes Pratiques de l’industrie minière et dans les limites légales et règlementaires ; Toutefois, l’État se réserve le droit de percevoir en partie ou en totalité les dividendes en nature. Les modalités de perception des dividendes en nature par l’Etat sont fixées par un décret pris en Conseil des Ministres ;
• (e) de couper et d’utiliser du bois, d’ouvrir et d’exploiter toute carrière de pierre, de sable, de gravier ou d’autres matériaux de construction, destinés à la construction et à l’exploitation du projet à l’intérieur des limites du permis d’exploitation, conformément à la législation en vigueur ;
• (f) de construire et d’entretenir tous maisons, immeubles, commodités, ainsi que les installations qui leur sont liées, destinés à l’usage de la Société d’Exploitation, ses contractants, ses sous-traitants, ses agents et employés ainsi que leurs familles ;
• (g) de conduire toutes autres opérations nécessaires à l’exploitation minière, conformément aux bonnes pratiques de l’industrie minière et à la règlementation en vigueur.

Toute richesse archéologique, tout trésor, tout autre élément jugé de valeur, découverts dans le cadre de l’exécution des travaux d’exploitation font l’objet d’une déclaration immédiate de la part de la société aux Ministères chargés des Mines et de la Culture.

6.1 Dès l’attribution du permis d’exploitation de grande mine, le titulaire entame les démarches en vue de la création d’une société d’exploitation de droit malien.

L’octroi par l’État du permis d’exploitation lui donne droit à une participation gratuite fixée à 10 % minimum du capital de la société d’exploitation.

Cette société est créée dans les cent vingt jours qui suivent la publication du décret d’attribution du permis d’exploitation. Dans le cas contraire, le titulaire du permis d’exploitation a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité.

La société d’exploitation ne peut détenir que le seul permis d’exploitation pour lequel elle a été créée.

La participation de l’État ne peut faire l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital ; et les actions y afférentes sont considérées comme des actions prioritaires. Le titulaire du permis de recherche est tenu de transférer le permis d’exploitation à titre gratuit à la société d’exploitation dès sa création.

La Convention d’établissement pour la phase d’exploitation est signée avec la société d’exploitation nouvellement créée.

6.2 Lorsqu’au titre d’une année d’activité, un bénéfice net comptable est constaté par l’Assemblée générale de la société d’exploitation, celle-ci vote le versement d’un dividende prioritaire à l’État, égal à 10 % dudit bénéfice diminué uniquement des montants affectés en réserves légales conformément au droit applicable au titre de sa participation gratuite prévue à l’alinéa précédent.

6.3 L’Etat a l’option d’augmenter sa participation dans la société d’exploitation par l’achat en numéraire d’une participation complémentaire à concurrence de 20 % appelée « participation en numéraire ». Cette option peut être levée à travers la société d’exploitation de l’État ou tout autre établissement public désigné par l’État dans un délai de douze mois suivant la date de délivrance du permis d’exploitation.

Cette participation en numéraire ne peut être frappée de forclusion.

Le mode de calcul de la participation en numéraire de l’État est fixé comme suit :

Le prix d’acquisition de la participation en numéraire sera égal au pourcentage choisi par l’État multiplié par le coût global des travaux de recherches et de l’Étude de faisabilité relatifs au Gisement, supporté par la Société de recherche avant sa décision de mise en exploitation dudit Gisement, majoré d’un intérêt au taux BCEAO plus 2 % sur la durée des investissements. Les dépenses déjà supportées par l’État pour les travaux de recherches à l’intérieur du Périmètre également majoré d’un intérêt au même taux, viennent en déduction de ce prix d’acquisition pour la participation en numéraire acquise par l’État. Les dépenses fiscales, ou exonérations consenties par l’État au titulaire du permis de recherche et à ses sous-traitants sur le périmètre faisant l’objet de cette exploitation viendront également en déduction des montants à payer à la société d’exploitation pour la participation en numéraire de l’État.

6.4 Lorsqu’une société migre sur le Code en vigueur, le calcul de la prise de participation complémentaire en numéraire de l’Etat est basé sur les investissements de maintien au moment de la migration sans que le montant n’excède celui du taux de participation multiplié par la VAN.

6.5 L’État peut apporter ses participations dans les différentes sociétés d’exploitation minière à travers une société de patrimoine. Cette société peut prendre, pour son propre compte, des participations, lever des fonds, et faire le portage pour les nationaux dans le capital des sociétés minières.

6.6 La société d’exploitation nouvellement créée est tenue de céder 5 % de ses actions aux investisseurs nationaux à travers la société d’Etat.

Les modalités de rétrocession aux investisseurs nationaux sont définies par un décret pris en Conseil des Ministres.

Le prix et les modalités d’acquisition de la participation en numéraire pour les investisseurs nationaux sont définis de la même manière que la participation en numéraire de l’État.

Les participations de l’État et des investisseurs nationaux ne peuvent faire l’objet de dilution en cas d’augmentation de capital. Ces participations sont considérées comme des actions prioritaires.

Les Parties décident de la dénomination de la société d’exploitation lors de sa constitution.

Le siège de la société d’exploitation est situé en République du Mali, à l’endroit désigné d’un commun accord entre les Parties.

La société d’exploitation est constituée sous la forme d’une société anonyme à Conseil d’administration selon les dispositions de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE/OHADA). Elle est administrée et gérée par ses organes statutaires selon les dispositions de l’AUSCGIE/OHADA et selon les stipulations de ses statuts et de l’accord d’actionnaires.

L’exercice fiscal de la société d’exploitation commence à courir le 1er janvier de chaque année civile pour se terminer le 31 décembre de la même année.

La société d’exploitation peut faire appel à l’assistance technique de l’une des Parties et/ou leurs sociétés affiliées. Les services techniques sont fournis conformément à un contrat d’assistance technique selon les dispositions prévues par la loi relative au Contenu local.

Avant la signature de la présente Convention, la société d’exploitation doit soumettre à l’État les documents suivants qui y sont annexés :

• (a) le permis d’exploitation ;
• (b) l’étude de faisabilité ;
• (c) l’étude d’impacts environnemental et social (EIES) ;
• (d) le plan de financement ou l’intention écrite du mode de financement ;
• (e) le plan de fermeture conformément aux stipulations des articles 22 et 23 de la présente Convention ;
• (f) le plan de développement communautaire ;
• (g) le plan de formation et de remplacement progressif des expatriés par des nationaux ;
• (h) les preuves de l’ouverture d’un compte séquestre dans une banque de la place approuvée par l’État à travers le Ministre chargé des finances.

La société d’exploitation doit se conformer aux lois environnementales en vigueur en République du Mali pendant toute la durée de la présente Convention d’établissement et notamment les lois relatives à la protection de la qualité de l’eau, de l’air, des terres, à la préservation des ressources naturelles, à la protection de la biodiversité et au traitement des déchets, toxiques ou non toxiques.

Toute la richesse archéologique, tous trésors, tous autres éléments jugés de valeur, découverts dans le cadre de l’exécution des travaux de recherche restent et demeurent la propriété exclusive de l’État. Ces découvertes font l’objet d’une déclaration immédiate de la part de la société aux Ministères chargés des Mines et de la Culture.

Si le périmètre fait déjà l’objet de fouilles archéologiques ou devient subséquemment l’objet de telles fouilles, la société s’engage à conduire les travaux de manière à ne pas les entraver.

La société se conformera au respect et à la protection du patrimoine culturel malien.

La société s’engage en outre, à signaler au Ministère en charge des Mines tout constat sur les dégradations des biens culturels sur son périmètre de recherche et ses installations.

L’État veille à ce que ses structures compétentes traitent les documents dans un délai raisonnable à compter de leur date de réception. Ces structures doivent notifier à la société d’exploitation tout manquement éventuellement constaté par rapport à la législation en vigueur ou aux termes de la présente Convention d’établissement. Si l’État n’émet aucun avis sur les documents, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception desdits documents, le demandeur relance les services compétents pour un autre délai de quinze jours à l’issue duquel délai, ceux-ci sont réputés conformes à la législation, étant toutefois précisé que les dispositions du présent article ne dispensent pas la société d’exploitation de son obligation de se conformer à la législation en vigueur.

Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de notification du projet, la société d’exploitation doit soumettre à l’État un calendrier détaillé d’exécution des tâches prévues durant la période de construction. Le calendrier doit inclure toutes les tâches identifiées dans l’étude de faisabilité ainsi que les spécificités à prendre en compte pour la construction. Le calendrier doit contenir également une estimation de la durée des étapes clés de toutes les tâches à effectuer pendant la période de construction. La société d’exploitation doit par la suite soumettre chaque trimestre à l’Administration chargée des Mines un calendrier mis à jour mettant en évidence les avancées et les changements intervenus dans les étapes essentielles de la construction.