Décret n° 2024-0399/PT-RM du 9 juillet 2024 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation

13.1. La stabilité du régime fiscal est garantie au titulaire de titre minier d’exploitation, en sa qualité de contribuable et non celle de redevable.

L’alinéa ci-dessus ne s’applique pas à la législation sociale, la législation concernant le développement durable et la législation concernant l’hygiène, la sécurité au travail dans les mines et tous les droits, impôts et taxes y afférents. « La période de stabilité » désigne la période débutant à la date d’entrée en vigueur de la Convention d’établissement pour se terminer au 10ème anniversaire de la date de première production commerciale, conformément à l’article 132 alinéa 3 du Code minier.

Pendant la période de validité du titre minier d’exploitation, les assiettes et les taux des impôts, droits et taxes demeurent tels qu’ils existent à la date de délivrance du titre et aucune nouvelle imposition ou taxe, de quelque nature que ce soit, n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières ainsi que ceux qui peuvent être édictés par les organisations internationales dont le Mali est membre.

13.2. L’attribution des titres miniers, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes dont l’assiette, le taux ou le montant sont fixés par le décret d’application du Code minier.

Pour être recevable, toute demande d’attribution de titres miniers, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement doit comporter la preuve du paiement des droits et taxes prévus au paragraphe précédent.

13.3. Les titulaires de permis d’exploitation de grande mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont l’assiette et le montant sont fixés par le décret d’application du Code minier.

La Société d’Exploitation paie la redevance superficiaire proportionnelle à la superficie, au plus tard le quinze février de chaque année, qui est fixée selon les modalités prévues par le décret d’application du Code minier à la date de signature de la présente Convention.

13.4. Les produits miniers sont soumis à un impôt spécial dit « Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) » conformément au Code général des Impôts, et à une redevance additionnelle dite « Taxe Ad Valorem (TAV) » conformément au décret d’application du Code minier.

L’État se réserve le droit de percevoir la TAV en nature. Dans ce cas, les modalités de perception sont fixées par voie règlementaire.

13.5. La plus-value réalisée lors de la cession des titres miniers est soumise à la taxe sur la plus-value de cession des titres miniers conformément au Code général des Impôts.

Le paiement de la taxe sur la plus-value de cession des titres miniers n’est pas libératoire du paiement des taxes prévues à l’article 195 du décret d’application du Code minier.

Toute société titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine, qui produit au cours de l’année une quantité supérieure à la quantité prévisionnelle fixée dans le planning de l’exploitation de l’étude de faisabilité fournit préalablement auprès de l’Administration chargée des Mines au moment de la demande du permis, doit s’acquitter d’une redevance de surproduction.

L’assiette, les taux et les modalités de règlement de la redevance de surproduction sont fixés par le décret d’application du Code minier.

13.6 Les titulaires de permis d’exploitation de grande mine sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes prévues aux articles 138 à 140 du Code minier, énumérés ci-après :

• a) la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, au taux en vigueur ;
• b) la Taxe-logement au taux en vigueur ;
• c) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• d) l’Impôt sur les Traitements et Salaires dû par les employés ;
• e) les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ;
• f) la Taxe sur les contrats d’assurances, à la l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation ;
• g) la patente import-export pour la levée d’intention d’importation ou d’exportation ;
• h) l’impôt sur les Revenus de Valeurs mobilières ;
• i) les droits d’enregistrement ;
• j) les droits de patente et cotisations connexes ;
• k) l’Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés ;
• l) la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ;
• m) la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ;
• n) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ;
• o) la Redevance statistique.

13.7. Nonobstant les dispositions de l’article 139 du Code minier, les titulaires de permis d’exploitation de grande mine bénéficient de la réduction du taux de l’Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés (IBIC-IS) à 25 % sur une période de trois ans à compter de la date de première production commerciale.

Les initiatives des sociétés minières consistant à financer les activités des entreprises locales ou à l’octroi de contrat de fourniture de biens ou services d’une durée de plus de trois ans leur confèrent la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l’impôt sur les sociétés à 25 % sur une période supplémentaire de deux ans, à compter de l’exercice du fait générateur de cette réduction conformément à l’article 191 du décret d’application du Code minier.

Le bénéfice imposable au titre de l’IS-IBIC est déterminé selon les dispositions du Code général des Impôts.

Les titulaires de permis d’exploitation de grande mine et leurs sous-traitants sont tenus de procéder à la retenue à la source, au titre de l’IS et de l’IBIC, sur les sommes versées à toute personne physique ou morale n’ayant pas d’installation fixe au Mali et au reversement de ladite retenue, conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Les titulaires de permis d’exploitation, bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code général des Impôts.

13.8. Tout sous-traitant, qui exécute des prestations ou des services au Mali pour des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société de droit malien conformément à la réglementation en vigueur.

La stabilité du régime douanier est garantie au titulaire de titre minier d’exploitation.

L’alinéa ci-dessus ne s’applique pas à la législation sociale, la législation concernant le développement durable et la législation concernant l’hygiène, la sécurité au travail dans les mines et tous les droits, impôts et taxes y afférents.

La « période de stabilité » désigne la période débutant à la date d’entrée en vigueur de la Convention d’établissement pour se terminer au 10ème anniversaire de la date de première production commerciale, conformément à l’article 142 alinéa 3 du Code minier.

Pendant la période de stabilité du titre minier, les assiettes et les taux des droits et taxes demeurent tels qu’ils existent à la date de délivrance dudit titre et aucun nouveau droit ou taxe, de quelque nature que ce soit, n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception de la Redevance Statistique, le Prélèvement Communautaire de Solidarité et le Prélèvement communautaire et toutes nouvelles taxes d’origine communautaire qui sont perçus au cordon douanier.

Les biens, matériels, équipements, produits pétroliers, huiles lubrifiantes, graisses, véhicules et autres intrants utilisés pour les activités des titulaires de titres miniers d’exploitation sont placés sous le régime de droit commun.

Les droits et taxes au cordon douanier doivent être payés conformément à la réglementation douanière.

15.1. La société d’exploitation est autorisée à engager pour ses activités, le personnel expatrié nécessaire à l’exécution des opérations minières, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au Contenu local.

15.2. Pendant la durée de validité du permis d’exploitation de grande mine, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au Contenu local, le titulaire bénéficie des avantages ci-après :

• a) le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services. Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utilisent autant qu’il est possible des services et matières premières de source malienne et des produits fabriqués ou vendus au Mali ;
• b) la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables, sous réserve du respect des dispositions du Code minier, de la loi relative au contenu local et des dispositions du Code des Douanes  ;
• c) la libre circulation à travers le Mali des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation conformément à la règlementation en vigueur ;
• d) l’importation et la circulation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur ;
• e) l’importation de tout équipement, pièces de rechange, liés aux activités au Mali, sous réserve du respect du Code des douanes et en payant toutefois les droits y afférents ;
• f) la libre exportation des substances transformées et le libre commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’État du Mali ou à ses ressortissants, conformément à la règlementation en vigueur ;
• g) la conclusion des contrats avec les sociétés affiliées dans les mêmes conditions qu’un contrat négocié avec des tiers en pleine concurrence.

15.3. Tous protocoles, contrats et conventions ayant pour objet de confier, céder ou transférer partiellement ou totalement les droits et obligations résultant du titre minier sont soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines.

15.4. La société d’exploitation, ses fournisseurs et sous-traitants utilisent autant que possible des services et matières d’origine malienne, des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où ces services et produits sont disponibles au Mali, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au contenu local.

Tout sous-traitant étranger, qui fournit des prestations de services pour le compte d’une société d’exploitation, est tenu de céder au minimum 35 % de participation à des associés maliens.

Tout fournisseur étranger, qui fournit des prestations ponctuelles répétitives de services pour le compte de la société d’exploitation, est tenu de créer une société de droit malien avec au minimum 35 % de participation pour des associés maliens.

15.5. La société d’exploitation s’engage pour tous achats d’équipements, fournitures de biens ou prestations de services, à consulter les entreprises maliennes et à procéder à une comparaison de leur proposition à celle des entreprises étrangères. Lorsque pour les mêmes conditions de qualité, de délai et de sécurité, les prix proposés par les entreprises maliennes sont supérieurs de plus de 10 % aux prix des équipements, biens et services d’origine étrangère, la société peut s’adresser aux entreprises étrangères.

Dans tous les cas, la société est tenue de se conformer à la loi relative au Contenu local et à son décret d’application.

15.6. Si, au cours ou au terme de ses opérations d’exploitation dans le cadre du Code minier, la société d’exploitation décide de mettre fin à ses activités, elle ne peut céder à des tiers, ses installations, machines et équipements qu’après avoir accordé à l’État la priorité d’acquisition de ces biens à titre gratuit, au franc symbolique ou à leur valeur au bilan, ou convenu, au moment de ladite décision.

15.7. Pour la couverture des risques liés aux activités minières, toute société participant auxdites activités souscrit des contrats d’assurances auprès des sociétés d’assurances agréées au Mali. Au cas où la couverture des contrats d’assurances excèderait les capacités financières des sociétés d’assurances agréées au Mali, celles-ci souscrivent un contrat de réassurances auprès des sociétés étrangères.

Ces dispositions s’appliquent, toutes proportions gardées, à la réassurance liée à ces activités minières.

La société ne peut souscrire une assurance offshore sans l’accord écrit de la Direction chargée des assurances.

15.8. Tous les contrats entre la société d’exploitation et ses affiliées sont conclus à des conditions de pleine concurrence.

Sous réserve des dispositions du Code minier, l’État garantit aux titulaires des permis d’exploitation :

• a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes, principal et intérêts en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers conformément à la règlementation en vigueur ;
• b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non maliens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus auprès d’institutions non maliennes et des sociétés affiliées au titulaire du titre minier après avoir payé tous les impôts, droits et taxes prévus par la législation malienne conformément à la réglementation en vigueur ;
• c) la libre conversion et le libre transfert des fonds provenant de la liquidation d’actifs, conformément à la réglementation en vigueur, après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par la législation malienne ;
• d) la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts, droits et taxes prévus par la législation malienne et ceci conformément à la réglementation en vigueur ;
• e) la libre importation des biens et services nécessaires à leurs activités ;
• f) le rapatriement intégral du produit de leur exportation conformément à la réglementation en vigueur.