Dispositions liminaires
Art. 1
Valeur de l’exposé préalable et des Annexes-Interprétation-définitions
1.1. L’exposé préalable ci-dessus et les Annexes ci-jointes ont la même valeur juridique que la Convention d’établissement dont ils font partie intégrante et avec laquelle ils font corps.
1.2. Les termes et expressions définis dans la Loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali et dans la Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au Contenu local et leurs textes d’application s’appliquent à la présente Convention. Les termes et expressions définis dans la Convention d’établissement avec une majuscule en ce compris l’exposé préalable et les Annexes ont la signification qui leur est donnée par la Convention d’établissement au présent article sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le terme défini est utilisé au singulier ou au pluriel.
1.2.1. Code minier : Désigne la Loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali et ses textes d’application ;
1.2.2. Loi sur le contenu local : Désigne la Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier et ses textes d’application ;
1.2.3. Convention d’établissement : désigne la présente Convention et ses annexes ainsi que les avenants éventuels ;
1.2.4. Devises : désigne toute monnaie convertible autre que le Franc CFA ;
Art. 2Objet de la Convention
La présente Convention fixe les droits et obligations des parties ainsi que les termes et conditions de la réalisation de l’activité d’exploitation de [Substance à préciser] à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation par [la société d’exploitation].
Elle détermine les conditions générales juridiques, fiscales, douanières, administratives, sociales, environnementales, économiques et financières, dans lesquelles [la société d’exploitation] procède à l’exploitation de [Substance à préciser].
En cas de contradiction entre la Convention et le Code minier, les dispositions du Code minier prévalent.
Titre 1 - Stipulations générales
Art. 1
Valeur de l’exposé préalable et des Annexes-Interprétation-définitions
1.1. L’exposé préalable ci-dessus et les Annexes ci-jointes ont la même valeur juridique que la Convention d’établissement dont ils font partie intégrante et avec laquelle ils font corps.
1.2. Les termes et expressions définis dans la Loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali et dans la Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au Contenu local et leurs textes d’application s’appliquent à la présente Convention. Les termes et expressions définis dans la Convention d’établissement avec une majuscule en ce compris l’exposé préalable et les Annexes ont la signification qui leur est donnée par la Convention d’établissement au présent article sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le terme défini est utilisé au singulier ou au pluriel.
1.2.1. Code minier : Désigne la Loi n° 2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali et ses textes d’application ;
1.2.2. Loi sur le contenu local : Désigne la Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier et ses textes d’application ;
1.2.3. Convention d’établissement : désigne la présente Convention et ses annexes ainsi que les avenants éventuels ;
1.2.4. Devises : désigne toute monnaie convertible autre que le Franc CFA ;
Art. 2Objet de la Convention
La présente Convention fixe les droits et obligations des parties ainsi que les termes et conditions de la réalisation de l’activité d’exploitation de [Substance à préciser] à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation par [la société d’exploitation].
Elle détermine les conditions générales juridiques, fiscales, douanières, administratives, sociales, environnementales, économiques et financières, dans lesquelles [la société d’exploitation] procède à l’exploitation de [Substance à préciser].
En cas de contradiction entre la Convention et le Code minier, les dispositions du Code minier prévalent.
Art. 3Durée de la Convention
La durée de validité de la présente Convention est celle du permis d’exploitation.
En cas de renouvellement du permis d’exploitation, une nouvelle Convention est négociée sur la base d’une nouvelle étude de faisabilité soumise par la Société d’Exploitation et approuvée par l’Etat pour une durée maximale de dix ans.
Toute demande de renouvellement de la présente Convention est adressée au Ministre chargé des Mines au plus tôt dix-huit mois et au plus tard six mois avant la date d’expiration de la Convention en cours.
Art. 4Exclusivité
Les droits conférés par la présente Convention à la Société d’Exploitation en vue de la réalisation des opérations minières à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation sont exclusifs. L’État s’interdit, pendant toute la durée de la présente Convention d’établissement, d’accorder à tout tiers tous droits de recherche, d’exploitation ou de traitement des substances minières situées à l’intérieur du périmètre du permis d’exploitation.
