Décret n° 2024-0399/PT-RM du 9 juillet 2024 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation

La présente Convention d’établissement et les documents auxquels il est fait référence constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Ils remplacent et annulent toute Convention ou accord préalablement conclu entre les Parties. Les annexes font partie intégrante de la présente Convention d’établissement.

Les parties s’engagent à régler à l’amiable tous leurs différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention et à défaut :

• a) soumettre, tout litige ou différend touchant exclusivement les aspects techniques, à un ou plusieurs experts indépendants, choisis conjointement, agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend ; ou
• b) soumettre tout désaccord entre ces mêmes parties portant sur les matières régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, à un règlement amiable, aux tribunaux maliens de droit commun, à la médiation nationale ou internationale, à un arbitrage indépendant, un tribunal arbitral national, régional (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage/OHADA) ou à un tribunal arbitral international, conformément aux textes relatifs à leur fonctionnement.

A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la Notification du Différend par la Partie la plus diligente à l’autre Partie, les Parties désigneront un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend.

La Médiation constitue un préalable à toute procédure d’arbitrage. Le médiateur sera :

• i) soit une personnalité de renommée internationale choisie par le Gouvernement de la République du Mali,
• ii) soit une personnalité de renommée internationale choisie de commun accord entre les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle les Parties sont convenues de recourir à un médiateur, chaque Partie désignera, dans un délai de trente jours un médiateur et les médiateurs ainsi nommés en désigneront un troisième dans un délai de trente jours.

Si, dans un délai de trente jours à compter de la saisine du ou des médiateurs, les Parties ne sont toujours pas parvenues à une décision mettant fin au litige, chacune des Parties aura le droit de soumettre ledit différend aux procédures d’Arbitrage.

Les parties s’accordent sur le choix d’un arbitre ou d’un tribunal arbitral.

i) Dans le cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord sur le choix d’un arbitre, l’arbitrage sera fait par trois arbitres nommés dont un parmi les arbitres du Centre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali, conformément au Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Le droit applicable à la présente Convention est le droit de la République du Mali. La présente Convention d’établissement est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur en République du Mali.

Les dispositions du Code minier ont une valeur juridique supérieure à celles des Conventions d’établissement.

La Convention d’établissement peut être résiliée :

• a) par accord commun des Parties constaté par écrit ;
• b) de plein droit par l’État, en cas de non-respect, par la société d’exploitation, d’une des obligations essentielles de la Convention d’établissement, soixante jours ouvrables après une mise en demeure adressée par le Ministre chargé des Mines à la société d’exploitation, et non suivie d’effet ;
• c) à tout moment sur renonciation de la société d’exploitation, après (i) paiement des sommes dues à l’État à la date de la renonciation, et (ii) exécution des travaux prescrits par le Code minier relativement à la protection de l’environnement et à la réhabilitation des sites ;
• d) en cas d’annulation, de retrait, d’échéance, ou de non renouvellement du permis d’exploitation ;
• e) en cas de survenance d’un cas de force majeure persistant au-delà de cent vingt jours ouvrables.

L’Etat peut résilier la présente Convention d’établissement, sans préjudice de tout autre droit dont bénéficie l’État, en cas de survenance de l’un des événements suivants :

• a) la date de première production commerciale n’intervient pas avant la fin de la 3ème année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention d’établissement ;
• b) la société d’exploitation ne procède à aucun paiement des impôts, droits et taxes dans un délai cent vingt jours suite à une mise en demeure ;
• c) la société d’exploitation est dissoute, liquidée, devient insolvable ou est placée en liquidation ou en redressement judiciaire ;
• d) la société réalise une cession au profit de ses créanciers, sollicite d’une juridiction la désignation d’un fiduciaire ou d’un administrateur judiciaire ou se place volontairement sous l’une des procédures collectives prévues à l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique, ouvertes dans le cas de difficulté des entreprises pour une raison autre que de restructuration ;
• e) la société-mère est dissoute ou liquidée (à des fins autres que de restructuration) sans pour autant proposer à l’État la reprise de ses obligations par une partie tierce financièrement responsable ;
• f) la société-mère devient incapable de remplir ses obligations aux termes de la présente Convention d’établissement ;
• g) l’État peut notifier à la société d’exploitation toute violation ou tout manquement à une disposition essentielle de la présente Convention d’établissement. Dans l’hypothèse où la société d’exploitation néglige ou est dans l’incapacité de mettre en œuvre de manière diligente et constante toute action raisonnable destinée à la réparation d’une telle violation ou d’un tel manquement dans les soixante jours (ou toute durée supérieure raisonnable compte tenu des circonstances) à compter de la notification de l’État requérant une telle réparation.

Toute clause qui n’est pas prévue dans le texte de la présente Convention peut être proposée par l’une ou l’autre des Parties et est examinée avec soin. Chaque Partie s’efforce de parvenir à une solution mutuellement acceptable, à la suite de quoi ladite clause fait l’objet d’un avenant qui est annexé à la présente Convention et signé par les deux Parties après approbation par décret pris en Conseil des Ministres.

Il reste entendu que les droits et obligations des parties résultant de la présente Convention visent à établir, au moment de sa signature, l’équilibre économique, fiscal, douanier et financier entre les Parties.

Si au cours de l’exécution de la Convention, des variations très importantes dans les conditions économiques imposaient des charges sensiblement plus lourdes à l’une ou l’autre des Parties que celles prévues au moment de la signature de ladite Convention aboutissant à des conséquences inéquitables pour l’une ou l’autre des Parties, il est convenu que les Parties réexamineront les stipulations de la présente Convention dans un esprit d’objectivité et de loyauté afin de retrouver l’équilibre initial.

La présente clause crée pour les Parties une obligation de renégociation, de bonne foi, en vue d’une réadaptation éventuelle de la Convention. Sauf accord exprès des Parties, la Convention demeure en vigueur et continue à produire tous ses effets pendant la renégociation.

En cas de modification ou de révision de la présente Convention d’établissement, sa durée ne doit en aucun cas dépasser la durée de validité du permis d’exploitation.

33.1. Aux termes de la présente Convention, doivent être entendus comme cas de force majeure, tous événements, actes ou circonstances, en dehors du contrôle raisonnable des parties et les empêchant totalement ou en partie d’exécuter leurs obligations tels que tremblements de terre, grèves extérieures à la société, émeutes, insurrections, troubles civils, sabotages perpétrés par toute personne étrangère à la société, actes de terrorisme, guerres, embargos, épidémies, inondations, incendies, foudre.

33.2. Si une partie se trouve dans l’impossibilité d’exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans les vingt jours suivant la survenance de l’événement en indiquant les raisons.

33.3. Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires pour empêcher la propagation de l’événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.

33.4. L’exécution des obligations autres que les paiements ou les notifications est suspendue pendant la durée de l’événement.

33.5. En cas de reprise des activités, la Convention est prorogée par décret d’une durée égale à celle de la suspension.

34.1 Si une partie se trouve dans l’impossibilité d’exécuter totalement ou en partie ses obligations découlant de la présente Convention, en raison d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans les vingt jours suivant la survenance de l’événement en indiquant les raisons.

34.2 Les parties doivent prendre des mesures conservatoires nécessaires pour empêcher la propagation de l’événement et prendre toutes dispositions utiles pour assurer la reprise normale des obligations affectées par la force majeure dans les plus brefs délais.

34.3 L’exécution des obligations autres que les paiements ou les notifications est suspendue pendant la durée de l’événement.

En cas de reprise des activités, la Convention sera prorogée par décret d’une durée égale à celle de la suspension.

35.1 Le demandeur d’un titre minier ou d’une autorisation, cessionnaire et amodiataire est tenu de notifier à l’Administration chargée des Mines, l’adresse de :

• a) son domicile, s’agissant des personnes physiques de nationalité malienne ou résidentes au Mali ;
• b) son siège social s’agissant des personnes morales de droit malien ;
• c) son domicile s’agissant des personnes morales de droit étranger ou des personnes physiques de nationalité étrangère n’ayant pas leur résidence principale au Mali. La notification comporte l’indication du ou des numéros de téléphones et de l’adresse électronique professionnelle auxquels la personne concernée peut être jointe au Mali.

Tout changement d’adresse et de ou des numéros de téléphone et d’adresse électronique professionnelle visés à l’alinéa précédent est notifié à l’Administration chargée des mines par le demandeur, le titulaire, le cessionnaire ou l’amodiataire.

Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, toutes les notifications y compris notamment les mises en demeure effectuées par les administrations compétentes sont réputées valablement faites dès lors qu’elles le sont à l’adresse transmise, conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus.

35.2 Toute demande d’attribution, de renouvellement, d’autorisation de cession, d’autorisation d’amodiation ou de renonciation ainsi que toute autre demande de titre minier ou d’autorisation est transmise à l’autorité compétente par l’un ou l’autre moyen :

• a) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Administration chargée des Mines, ou à celle de la Mairie de la Commune compétente en ce qui concerne les demandes de titres miniers ou d’autorisations relevant de la compétence des communes ; ou
• b) déposée par lettre au porteur contre décharge à l’Administration chargée des Mines, ou auprès des services compétents de la municipalité de la Commune concernée s’agissant des demandes relevant de la compétence des communes.

La date du dépôt de la demande est celle de l’accusé de réception ou de la décharge.

Sauf disposition contraire du présent décret, les demandes visées au premier alinéa du présent article sont présentées en deux exemplaires originaux dont un timbré au tarif en vigueur.

35.3 Toutes les correspondances, notifications et transmissions de documents sont obligatoirement effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge.

35.4 Toute déclaration, toute demande, toute information, tout formulaire ou toute documentation fournis en application du Code minier et de son décret d’application ainsi que toute pièce qui lui est annexée sont obligatoirement rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en langue française dûment certifiée.

a) La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française, langue de travail au Mali.

b) Si une traduction dans une autre langue que celle de la présente Convention est faite, elle le sera dans le but exclusif d’en faciliter l’application. En cas de contradiction entre le texte français et la traduction, seule la version française fait foi.

c) Le système de mesure applicable est le système métrique international.

Les Parties s’engagent à signer tout acte et document et à exécuter et accomplir toute action, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs, qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement des présentes entre elles et à l’égard des tiers.

La présente Convention d’établissement peut être signée en un ou plusieurs exemplaires, dont chacun constitue un original, mais dont l’ensemble constitue un seul et même instrument juridique dont la preuve ne nécessite pas la production ou la prise en compte de plus d’un exemplaire original.

Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci.

Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle dispose, à la date de signature de la présente Convention d’établissement, des pouvoirs et de l’autorité légitime pour signer et s’engager par la présente Convention d’établissement et en exécuter les obligations à sa charge.

Fait à Bamako, le 2024

en quatre exemplaires originaux.

Pour la République du Mali Le Ministre des Mines

Pour la République du Mali

Le Ministre de l’Economie et des Finances

Pour la Société d’Exploitation

[Insérer le nom de la Société]

ANNEXES :

Annexe I : Les pouvoirs de signatures

Annexe II : Le décret d’application de la Convention

Annexe III : Arrêté de transfert du Permis d’Exploitation

Périmètre du Permis d’Exploitation

[Insérer une description du Périmètre de la Concession, en utilisant des paramètres appropriés (coordonnées UTM ou similaires, système de coordonnées référence du Mali) et en ajoutant des cartes type de carte]

Annexe IV : Liste Minière

Annexe V : Étude de faisabilité du Projet

Annexe VI : Études d’Impact Environnementale et Sociale (EIES)

Annexe VII : Contrat d’opérateur