Décret n° 2024-0399/PT-RM du 9 juillet 2024 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation

Pendant toute la durée de la présente Convention, la société d’exploitation s’engage à respecter, appliquer intégralement les dispositions de la Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au Contenu local et de son décret d’application.