Titre 5 - Droits de la société d’exploitation
Art. 20Conventions conclues avec des affiliées
Sous réserve des dispositions de la présente Convention d’établissement, la société d’exploitation est autorisée à :
- a) exécuter des contrats à des prix conformes au principe de pleine concurrence ;
- b) exporter les substances transformées et commercialiser librement de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’État du Mali ou à ses ressortissants, conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 21Sécurité
La société d’exploitation a le droit, sous réserve des dispositions de la législation en vigueur, de mettre en place et de maintenir, directement ou indirectement ou dans le cadre d’un contrat conclu avec un tiers, son propre service de sécurité afin de protéger son personnel ou de maintenir la sécurité au sein du périmètre du permis d’exploitation. Cette société de sécurité de nationalité malienne dispose du pouvoir d’évacuer toute personne du périmètre du permis d’exploitation et des autres parties du périmètre du projet dont l’accès peut être restreint pour des raisons de sûreté ou de sécurité.
A la demande de la société d’exploitation, l’État peut mobiliser des forces de l’ordre pour la sécurité du site. Les frais de fonctionnement desdites forces sont pris en charge par la société.
