Décret n° 2024-0399/PT-RM du 9 juillet 2024 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation

17.1. Les voies de communication, les lignes électriques et autres installations, les infrastructures ou travaux réalisés par le titulaire d’un titre minier à l’intérieur ou à l’extérieur de son périmètre ou lui appartenant peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation, être ouverts à l’usage public.

17.2. Les conditions et modalités d’ouverture de ces installations et infrastructures à un usage commun sont définies par le Ministre chargé des Mines en rapport avec les Ministres compétents.

17.3. L’accès à ces matériaux, si ceux-ci ne sont pas disponibles sur le périmètre du titulaire du titre minier, peut ouvrir droit au profit du titulaire du titre minier, à une servitude de passage, sur les périmètres voisins, pour accéder ou transporter lesdits matériaux, sous réserve que la servitude ne porte aucun préjudice à l’exercice de leur droit par les occupants des périmètres voisins.

Le titulaire du titre minier est tenu de réparer tout dommage que ses travaux peuvent occasionner à la propriété des propriétaires du sol. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

17.4. Aucun puits minier ou aucune galerie ne peut être ouvert à la surface et exécuté à plus de cinquante mètres de profondeur dans un rayon de cinq-cents mètres :

17.5.

• a) autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, sans le consentement du propriétaire du sol ou de ses ayants-droit ;
• b) de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement aux alentours de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par l’Administration chargée des Mines et du domaine concerné.

Au cas où par ses travaux, le titulaire d’un titre minier affecte la qualité ou la quantité de l’eau souterraine utilisée par les populations aux alentours, il est tenu de pourvoir aux besoins en eau de cette population, après avis conforme des services technique des Ministères en charge de l’Eau, de l’Environnement et des Collectivités territoriales.

17.6. Le titulaire du permis d’exploitation de grande mine a la faculté de demander la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations. À défaut, les Ministres chargés des Mines, de l’Administration territoriale et de la Sécurité décident de la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations, aux frais du titulaire du permis d’exploitation de grande mine.

17.7. Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Administration territoriale et de la Sécurité précise les modalités de circulation des personnes et des biens à l’intérieur de cette zone.

L’Etat s’oblige à s’abstenir de tout acte visant à réquisitionner, saisir ou exproprier de leurs biens la société d’exploitation et ses sociétés affiliées, ou à suspendre de quelque manière que ce soit les droits, titres ou actifs de la société d’exploitation. Toutefois, si les circonstances exigeaient qu’une telle mesure soit prise, l’État s’engage à verser une indemnité juste et équitable à titre de compensation conformément à la législation en vigueur sans préjudice des dispositions des articles 204 et 207 du Code minier.

19.1. La société d’exploitation s’engage, pendant toute la durée de la Convention à :

• a) tenir au Mali une comptabilité régulière, sincère, vérifiable et détaillée de ses opérations, telle que prescrite par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) et par la législation fiscale en vigueur, accompagnées des pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude. Cette comptabilité sera ouverte à l’inspection des représentants de l’État mandatés à cet effet ;
• b) mettre à disposition des représentants de l’État dûment autorisés, les états financiers périodiques envoyés à la société mère pour les besoins de consolidation ;
• c) permettre le contrôle de tout compte ou écriture se trouvant à l’étranger et se rapportant à ses opérations au Mali par les représentants de l’État dûment autorisés.

Les représentants dûment habilités de l’État ont la possibilité à tout moment, sous la coordination de l’Administration chargée des Mines, d’inspecter les installations, les équipements, le matériel, les enregistrements et les documents relatifs aux opérations minières, y compris les documents relatifs aux polices d’assurance souscrites par ou pour le compte de la société d’exploitation. La société d’exploitation est informée à l’avance et par écrit de telles visites.

Toutefois, l’Etat peut se faire assister par toute personne physique ou morale disposant d’une expertise avérée dans le secteur minier. Cette personne est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que les représentants de l’État dûment autorisés.

19.2. Les Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les données et informations de toutes natures obtenues, soit verbalement soit par écrit, dans le cadre des opérations minières et de la Convention d’établissement, sauf en ce qui concerne les données et informations qui doivent être divulguées en vertu de toute loi, de tout règlement ou de toute règle relative aux marchés boursiers et aux valeurs mobilières.

Les Parties s’engagent à ne faire usage de documents, données et autres informations dont elles auront connaissance dans le cadre de la Convention d’établissement qu’aux fins de son exécution et de les communiquer exclusivement et dans la limite des besoins propres à chaque cas :

• a) aux autorités administratives conformément à la règlementation en vigueur ;
• b) aux sociétés affiliées ;
• c) à toute personne physique ou morale désignée par l’Etat afin de l’assister ;
• d) à toute institution financière pour les besoins d’un concours bancaire ou autre financement apporté à une Partie pour les opérations minières ou l’exécution de la Convention, et
• e) à tout prestataire de service indépendant ou sous-traitant dont les fonctions, relatives à la société d’exploitation, aux opérations minières ou à l’exécution de la Convention d’établissement exigent une telle divulgation, étant entendu que chacun prend les engagements de confidentialité requis.

19.3. La société d’exploitation déploie tous les efforts afin d’optimiser l’extraction du minerai et de produire et commercialiser le minerai extrait du périmètre de la concession.

L’intégralité des opérations doit être conduite de manière conforme aux Bonnes Pratiques de l’Industrie Minières et aux dispositions de la législation en vigueur.

La société d’exploitation a l’obligation de fournir au secrétariat permanent du contenu local, au Ministre chargé des Mines et au Ministre chargé des Finances, la liste des sous-traitants ainsi que les montants des contrats conclus avec lesdits sous-traitants, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour les opérations effectuées le trimestre précédent. Elle a l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs desdits contrats dans le même délai.

La société d’exploitation a l’obligation de fournir aussi la liste du personnel expatrié, les salaires comparés à la masse salariale dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés le trimestre précédent. La société d’exploitation s’interdit d’apporter tout changement majeur aux opérations telles qu’elles sont présentées dans l’étude de faisabilité, sauf à obtenir au préalable l’avis de l’État sur de tels changements, par application de la procédure définie ci-dessus pour l’obtention des commentaires de l’État sur l’Étude de Faisabilité.