Décret n° 2024-0399/PT-RM du 9 juillet 2024 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation

Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine est tenu :

• a) de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale et le plan de fermeture et de réhabilitation approuvés pour ses opérations d’exploitation et de réaliser les travaux d’exploitation conformément aux dispositions de son permis environnemental et desdits plans ;
• b) de faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation s’il y a lieu conformément à la législation en vigueur ;
• c) de garantir la bonne fin d’exécution s’il y a lieu des travaux de préservation, de remise en état ou de réhabilitation et de sécurisation du site minier prévus dans l’étude d’impacts environnemental et social et dans le plan de fermeture et de réhabilitation. À cet effet, il est ouvert au Mali auprès d’une banque commerciale de droit malien, désignée par le Ministre chargé des Finances un compte séquestre alimenté par les titulaires de permis d’exploitation de grande mine d’un montant indexé sur le plan de fermeture et de réhabilitation de la mine. Les modalités de fonctionnement dudit compte sont déterminées par le décret d’application du Code minier  ;
• d) d’actualiser son étude d’impact environnemental et social, son plan de fermeture et de réhabilitation et le plan de financement connexe et d’inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé dans les dispositions de l’article 156 du Code minier.

La Commission de fermeture en collaboration avec la société d’exploitation et les représentants des communautés locales, développe et met en œuvre un comité de surveillance post-remise en état du site minier, chargé de superviser la surveillance de la stabilité géotechnique, de la qualité de l’eau, de la réhabilitation des sites contaminés et de la réhabilitation des terres aux fins d’utilisation après la remise en état.

La surveillance post-remise en état du site minier est mise en œuvre pendant une période débutant à compter de la cessation de la production commerciale et pour une durée déterminée dans le plan de remise en état.

24.1 Le titulaire d’un permis d’exploitation de grande mine est tenu d’adresser au Ministre chargé des Mines avec ampliation au Ministre chargé des Finances, au plus tard deux mois à compter de la date d’attribution du permis d’exploitation de grande mine, l’ensemble des actes relatifs à la création de la société d’exploitation, assorti d’un contrat portant cession à titre gratuit du permis d’exploitation de grande mine à la société d’exploitation.

La société d’exploitation est, à compter de la date de la session, tenue de l’ensemble des obligations et bénéficie également de l’ensemble des droits stipulés à son endroit ou à son profit dans la Convention d’établissement convenue entre l’État et le titulaire du permis de recherche. Elle est, de plein droit, partie à la Convention d’établissement.

24.2 Aucune cession d’un permis d’exploitation de grande mine ne peut être réalisée que par le biais du changement de contrôle de la société d’exploitation titulaire du permis d’exploitation concerné, sous réserve des dispositions de l’article 86 du Code minier.

24.3 Toute demande de cession d’un permis d’exploitation de grande mine est adressée par le cessionnaire au Ministre chargé des Mines, dans un délai maximum de trente jours qui suivent la signature de l’acte de cession.

Elle comprend, les documents et les renseignements ci-après :

• a) la copie du décret portant attribution du permis d’exploitation de grande mine pour lequel l’autorisation de cession est demandée ;
• b) la copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraine la cession ;
• c) le rapport sur les travaux exécutés entre la date d’attribution du permis et la date de la demande d’autorisation de la cession, assortie d’une note sur les mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;
• d) le dossier technique détaillé, mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire potentiel à la mine et aux programmes et travaux d’exploitation ;
• e) les pièces justificatives du respect par le titulaire de l’ensemble des obligations fiscales à la date de la demande ;
• f) l’engagement du cessionnaire dans le cadre d’une promesse de porte-fort stipulée au bénéfice de l’État, à s’assurer du respect par la société d’exploitation titulaire du permis d’exploitation de grande mine concerné, de l’ensemble des obligations au titre des activités d’exploitation entreprises ;
• g) les pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession, de tout impôt ou taxe dû au titre de la plus-value réalisée par le cédant dans le cadre de la cession ;
• h) les pièces justificatives du paiement des contributions annuelles versées au titre du fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et du soutien à la formation sur les sciences de la terre.

24.4 La demande d’autorisation de cession est instruite par le Ministre chargé des Mines dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Pendant ce délai, il peut, adresser une notification au demandeur pour lui demander de rectifier ou de compléter sa demande.

La notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès de l’Administration chargée des Mines de la demande dûment rectifiée ou complétée.

Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation de cession ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de la demande.

24.5 La cession du permis d’exploitation de grande mine est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres dans un délai maximum d’un mois à compter de la transmission du projet de décret par le Ministre chargé des mines.

24.6 Le droit de préemption et le droit de premier refus tels que définis dans le Code minier sont exercés par l’État par un arrêté interministériel des Ministres chargés des Mines, des Finances, des Domaines et de l’Environnement, après que le Cédant ait rempli les conditions suivantes :

• a) la mise à jour de son compte séquestre ;
• b) le paiement de toutes les taxes relatives à ladite cession ;
• c) les preuves des capacités techniques et financières du cessionnaire ;
• d) la soumission de l’offre de cession accompagnée de l’Étude de Faisabilité.

Au jour de l’expiration, de la renonciation ou de la résiliation de la présente Convention d’établissement à l’initiative de l’État en application des dispositions de la Convention, la société d’exploitation doit :

• a) s’assurer que le périmètre de la concession remplit les conditions en matière de sécurité et de sûreté afin de prévenir tout dommage aux personnes, aux animaux et à tout autre bien ainsi que tout dommage éventuel en dehors du périmètre de la concession ;
• b) respecter le programme de gestion environnementale et sociale ou le plan de remise en état, afin d’éviter la survenance de tout dommage imminent à l’environnement ; et
• c) respecter toutes autres dispositions de la législation en vigueur.

Lorsque l’État souhaite entreprendre des opérations minières dans le périmètre de la concession, il transmet une notification à la société d’exploitation dans les cent vingt jours de la date d’expiration, de renonciation ou de résiliation de la présente Convention d’établissement. À compter de la date de réception par la Société d’Exploitation de cette notification, celle-ci devra s’abstenir d’entreprendre toute action non conforme à cette notification, sous réserve de ses droits et obligations en vertu de la présente Convention d’établissement.

L’ensemble des livres et registres de la société d’exploitation sont conservés par l’État pendant une durée de dix ans à compter de la date d’expiration, de résiliation ou de renonciation de la présente Convention d’établissement, sauf accord préalable et explicite de l’État, étant toutefois précisé que la société d’exploitation peut néanmoins obtenir des copies des livres et registres du projet et les conserver en dehors de l’État.