Titre 5 - De la protection des espaces pastoraux et de la garantie des droits d’usages pastoraux
Chapitre 1 - De la préservation des espaces pastoraux
Art. 47
Les espaces et les ressources pastoraux doivent être préservés et protégés dans le cadre des projets et programmes de développement. Tout projet ou programme de développement doit prendre en considération les besoins des activités pastorales.
Art. 48
Le schéma national d’aménagement du territoire prévoit la délimitation et l’aménagement d’espaces pour l’exercice des activités pastorales. Lors de l’élaboration de leurs schémas d’aménagement du territoire, les collectivités prévoient aussi la délimitation et l’aménagement d’espaces pastoraux.
Chapitre 2 - De la mise en valeur pastorale et de la garantie des droits d’usages pastoraux
Art. 49
La mise en valeur pastorale est constituée par l’exercice habituel et prolongé d’activités pastorales sur un espace relevant du domaine de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, accompagné d’aménagements traditionnels ou modernes et/ou de mesures tendant à la préservation ou la restauration de l’environnement.
Art. 50
La constatation de la mise en valeur pastorale permet aux pasteurs concernés de bénéficier de la reconnaissance, de la protection et de la garantie des droits d’usage pastoraux sur l’espace concerné. La reconnaissance de ces droits n’implique aucunement un transfert de la propriété du sol et des ressources concernées.
Art. 51
En cas de réalisation d’une opération de développement d’intérêt général sur un espace pastoral, les pasteurs concernés qui perdent le bénéfice de droits d’usages pastoraux peuvent, si besoin en était, bénéficier d’une compensation à titre collectif conformément aux dispositions régissant l’expropriation pour cause d’utilité publique. La compensation éventuellement due consistera, dans toute la mesure du possible, dans l’affectation d’autres ressources pastorales.
Chapitre 3 - De la protection des pistes pastorales
Art. 52
Les pistes pastorales font partie du domaine public de l’Etat ou de celui des collectivités territoriales et elles doivent y être classées.
Art. 53
Les pistes pastorales grèvent les fonds riverains d’une servitude destinée à éviter tout dégât lors des déplacements des animaux.
