Loi n° 01-004 du 27 février 2001 portant charte pastorale en république du Mali

Les agents assermentés ou habilités des services chargés de l’élevage, en collaboration avec ceux chargés de l’agriculture, des eaux, des forêts, de la pêche, de la chasse et des douanes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi.

Les constats d’infractions donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Sauf prescriptions légales contraires, les infractions aux dispositions de la présente loi sont poursuivies et jugées conformément aux procédures de droit commun prévues par la législation pénale en vigueur.

Les remises accordées aux agents visées à l’article 62 sur les produits des transactions, confiscations et amendes sont définies conformément aux textes en vigueur.

Sera puni d’un emprisonnement de un jour à dix jours et d’une amende de trois mille à dix-huit mille francs ou de l’une de ces deux peines, sans préjudice des dégâts causés à des tiers, quiconque aura, en violation de la présente loi :

• occupé ou entravé une piste pastorale ou un gîte d’étape ou empiété sur leur emprise ;
• exploité contrairement aux règles admises ou pollué des ressources en eau ;
• déplacé des animaux en dehors des pistes pastorales ;
• contrevenu aux dispositions relatives aux périodes d’ouverture des champs récoltés à la pâture des animaux.

Sera puni d’un emprisonnement de onze jours à six mois et d’une amende de vingt mille à cent mille francs ou de l’une de ces peines, sans préjudice des dégâts causés à des tiers, quiconque aura :

• endommagé les biens d’autrui en laissant des animaux en divagation ;
• sans étude d’impact sur l’environnement, réalisé un programme ou un projet susceptible d’entraîner la suppression ou la disparition de ressources pastorales, en totalité ou en partie ;
• contrevenu à un calendrier de transhumance.