Loi n° 01-004 du 27 février 2001 portant charte pastorale en république du Mali

Les espaces pastoraux relevant du domaine de l’Etat et des collectivités territoriales sont constitués par :

• les pâturages herbacés et aériens ;
• les bourgoutières communautaires ;
• les terres salées ;
• les points d’eau ;
• les gîtes d’étapes.

Dans le domaine forestier non-classé, l’accès aux pâturages est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance.

De même, aucune taxe ou redevance n’est perçue sur les pistes de transhumance et les gîtes d’étape.

Le passage des animaux sur le territoire des collectivités territoriales ne doit pas excéder les délais techniquement requis.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de la transhumance.

Les pâturages herbacés et aériens peuvent être exploités par tout pasteur, sous réserve du respect des règles générales relatives à la protection de l’environnement et à la gestion des ressources naturelles.

La fauche et le stockage du foin pour les besoins domestiques sont libres dans le domaine de l’Etat.

Les plaines à fonio sauvage sont d’accès libre aux pasteurs, après le ramassage des graines, à partir d’une date fixée par les collectivités territoriales, en rapport avec les communautés usagères des plaines à fonio.

L’accès aux bourgoutières communautaires est ouvert à tous. Toutefois, les animaux de la communauté détentrice de droits coutumiers sur la bourgoutière y ont un droit d’accès prioritaire, dans le respect des droits d’usage pastoraux.

L’accès aux bourgoutières peut donner lieu à la perception d’une taxe ou redevance par les collectivités territoriales concernées.

Les collectivités territoriales sont chargées de la gestion des bourgoutières communautaires relevant de leur ressort territorial, en collaboration avec les organisations de pasteurs. A cet effet, des comités locaux de gestion des bourgoutières pourront être mis en place.

Les collectivités territoriales en collaboration avec les autres acteurs cités à l’article 22 édicteront une réglementation relative à la gestion des bourgoutières communautaires relevant de leur ressort, notamment quant à leurs périodes d’ouverture et de fermeture, aux conditions de l’accès non-prioritaire des animaux d’autres localités et à l’exploitation du bourgou à des fins de commercialisation. S’il y a lieu, elles peuvent interdire l’exploitation commerciale des bourgoutières.

L’accès des animaux aux terres salées est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance.

L’exploitation des terres salées à des fins commerciales pourra être réglementée par les collectivités territoriales concernées. Celles-ci pourront l’interdire lorsqu’elle compromet la possibilité pour les pasteurs de satisfaire leurs propres besoins.

Après l’enlèvement des récoltes, les champs peuvent être ouverts au pâturage des animaux. Les animaux de la collectivité territoriale concernée ont un droit d’accès prioritaire aux champs récoltés.

Les collectivités territoriales réglementent les conditions dans lesquelles s’exerce l’accès non-prioritaire des animaux aux résidus des champs récoltés.

L’accès aux champs récoltés est ouvert à partir d’une date fixée chaque année par chaque collectivité territoriale pour le territoire relevant de son ressort, en concertation avec les producteurs agricoles et les organisations de pasteurs.

Le propriétaire ou l’exploitant qui veut ramasser et stocker ses résidus de récoltes à des fins d’utilisation privative est tenu de le faire avant la date déterminée par la collectivité territoriale.

L’accès aux jachères est libre pour tous les pasteurs et ne donne lieu, sauf clause contraire convenue entre parties contractantes, à la perception d’aucune taxe ou redevance. En outre, l’utilisation des espaces réservés aux pâturages à des fins agricoles doit faire l’objet d’une concertation entre les différents utilisateurs locaux.

L’accès aux ressources en eau des rivières, fleuves, mares et lacs du domaine public, en vue de l’abreuvement des animaux, est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance.

L’exploitation pastorale des ressources en eaux doit se faire dans le respect des droits des autres utilisateurs, sans abus ni gaspillage. Les collectivités territoriales, avec la participation des organisations de pasteurs et en concertation avec les représentants des autres utilisateurs, pourront, en cas de besoin, organiser des tours d’eau en vue de rationaliser et d’ordonner l’exploitation de la ressource.

Lorsque des points d’eau naturels sont aménagés comme points d’eau pastoraux, les pasteurs y ont un droit d’accès prioritaire. L’accès à ces points d’eau peut être soumis au paiement de taxes ou redevances.

Il est interdit d’empêcher ou d’entraver l’accès des animaux à un point d’eau public par des cultures, barrières ou tout autre obstacle.

Une servitude de passage est imposée aux propriétaires des fonds riverains des points d’eau publics pour les besoins de l’abreuvement des animaux.

Les puits traditionnels, les puits en buse de ciment privés et les forages privés sont la propriété de ceux qui les réalisent. Leur gestion est assurée par les propriétaires eux-mêmes.

L’accès à ces ouvrages est subordonné à l’accord préalable de leur propriétaire, dans le respect des dispositions de l’article 28.

Les puits en buse de ciment publics sont la propriété des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ils sont réalisés. Ils sont gérés par ces collectivités, en concertation et avec la participation de l’ensemble des utilisateurs concernés. A cet effet, des comités de gestion de puits peuvent être mis en place.

L’accès à ces puits à des fins d’utilisation pastorale est ouvert à tous. Toutefois les pasteurs résidant sur le territoire de la collectivité territoriale où le puits est situé ont un droit d’accès prioritaire à celui-ci.

La collectivité territoriale concernée peut réglementer l’accès au puits, notamment les conditions d’accès des pasteurs non-résidents. Elle peut en particulier instituer une taxe ou redevance à la charge des utilisateurs. La mise en œuvre de la réglementation locale relative à l’utilisation du puits est assurée par le comité de gestion du puits ou par l’instance qui en tient lieu.

Les forages publics sont la propriété de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle ils sont réalisés. Ils sont gérés par cette même collectivité, en concertation et avec la participation des représentants de l’ensemble des utilisateurs. A cet effet, la collectivité territoriale met en place un comité de gestion du forage.

L’accès à ces forages est subordonné à l’autorisation préalable du comité de gestion. Cet accès donne lieu à la perception d’une taxe ou d’une redevance.

La collectivité territoriale concernée réglemente les conditions d’accès aux forages. Le comité de gestion du forage assure la mise en œuvre de cette réglementation.