Titre 9 - Des dispositions diverses et finales
Art. 67
Dans le cadre des opérations d’aménagement de l’espace rural, l’Etat et les collectivités territoriales doivent prendre toutes mesures appropriées visant à favoriser la production fourragère. En particulier, ils faciliteront l’accès pour les éleveurs aux terres requises par le développement des cultures fourragères et la réalisation d’activités d’élevage intensif.
Art. 68
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.
