Titre 3 - De la souveraineté alimentaire et des risques
Chapitre 1 - De la souveraineté alimentaire
Art. 51
La souveraineté alimentaire constitue la ligne directrice de toute la politique de développement Agricole. La sécurité alimentaire est une dimension de la souveraineté alimentaire.
Art. 52
La stratégie de développement des productions Agricoles est axée prioritairement sur les mesures de spatialisation, d’intensification, de diversification et de durabilité des productions selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, satisfaction des besoins nationaux, de régulation des importations et de promotion des exportations.
Art. 53
L’Etat en concertation avec les Collectivités territoriales définit les politiques de développement des productions végétales, animales, halieutiques, aquacoles, forestières et fauniques et veille à leur mise en œuvre. Leur objectif prioritaire vise la souveraineté alimentaire à moyen terme dans le respect des dispositions des principes et objectifs définis au Titre I de la présente loi.
Ces politiques définissent les mesures concourant à la disponibilité et l’accessibilité des produits alimentaires diversifiés sur l’étendue du territoire national.
Art. 54
L’Etat, en collaboration avec les Collectivités territoriales, assure, dans sa stratégie d’approvisionnement, la coordination et l’appui aux opérations commerciales dans les zones structurellement déficitaires, apporte des appuis complémentaires spécifiques dans les zones à risques et veille à la régulation des importations et exportations des produits agro-alimentaires.
Art. 55
Les Collectivités territoriales, peuvent bénéficier de subventions spécifiques de la part de l’Etat, dans le cadre de contrats programmes de sécurité alimentaire, tenant compte de la réduction de la pauvreté rurale et la protection de l’environnement ou des disparités inter ou intra régionales.
Chapitre 2 - De la prévention et de la gestion des risques majeurs et des calamités agricoles
Art. 56
L’Etat et les Collectivités territoriales sont responsables de la prévention et la gestion des risques majeurs et des calamités naturelles affectant les productions Agricoles.
A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance et de prévention qui implique tous les acteurs.
Art. 57
L’Etat et les Collectivités territoriales définissent une stratégie d’intervention et de lutte en cas de risque ou de calamité avérés, intégrant un dispositif opérationnel qui est activé en cas de besoin.
Art. 58
L’Etat met en place un Fonds National des Risques et des Calamités Agricoles en vue de minimiser l’impact des risques majeurs et des calamités sur le développement Agricole et les conditions de vie des populations rurales.
Le Fonds reçoit des fonds public et privé et a pour objectifs spécifiques de :
- financer les opérations de prévention et de lutte en cas de risque majeur ou de calamité Agricole déclaré ;
- apporter un appui aux victimes des calamités Agricoles.
La profession Agricole participe nécessairement aux organes d’administration et de gestion du Fonds.
Art. 59
En cas de menaces sur la sécurité alimentaire, l’Etat met en place des dispositifs spécifiques d’intervention dont les modalités d’organisation sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 60
Il est institué un régime d’assurance Agricole répondant aux besoins des exploitations familiales.
Chapitre 3 - De la santé publique vétérinaire et de la protection sanitaire des animaux et des végétaux
Art. 61
L’Etat, en concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, définit la politique de surveillance et de protection des végétaux et des animaux.
Cette politique est mise en œuvre en rapport avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole.
Art. 62
La politique de protection et de surveillance vise à assurer la sécurité sanitaire des aliments d’origine végétale et animale.
Art. 63
Le contrôle sanitaire et de la qualité des aliments d’origine végétale et animale est obligatoire.
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce contrôle.
Chapitre 4 - De la réhabilitation des zones désertiques
Art. 64
Dans le cadre de la lutte contre la désertification et pour la réhabilitation des terres Agricoles désertiques, l’Etat, avec la participation des Collectivités territoriales concernées, élabore et met en œuvre un programme de réhabilitation des zones désertiques, notamment par des investissements volontaristes d’amélioration du cadre de vie, de gestion intégrée et durable des ressources naturelles, de développement et de promotion des productions et produits Agricoles dans lesdites zones.
Art. 65
Des mesures spécifiques sont prises pour faciliter l’installation des exploitants Agricoles, en particulier les jeunes, dans les zones désertiques réhabilitées.
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités et les conditions d’installation dans les zones désertiques réhabilitées.
Art. 66
Dans le cadre de la promotion des zones désertiques, un programme spécifique de développement des énergies nouvelles et renouvelables est élaboré et mis en œuvre par l’Etat en concertation avec les Collectivités territoriales.
