Loi n° 06-045 du 5 septembre 2006 portant loi d’Orientation Agricole

La politique de développement des productions végétales a pour objet d’accroître la production et la productivité par la modernisation des exploitations Agricoles en fonction des systèmes de production et des potentialités agro- écologiques des différentes zones.

Cette politique est axée sur l’intensification, la diversification, la maîtrise de l’eau, la gestion durable de la fertilité des sols et l’approvisionnement correct et régulier du marché.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, définit la politique bio sécuritaire et semencière en vue d’assurer la couverture totale des besoins nationaux en semences sélectionnées, la conservation et la valorisation des variétés existantes et celles en voie de disparition, ainsi que la réintroduction de celles disparues.

L’Etat, en partenariat avec la profession Agricole, élabore le Catalogue National des semences et tient des livres généalogiques.

La politique de développement de l’élevage favorise la promotion des productions animales et de leurs sous-produits et dérivés dans l’ensemble des systèmes de production Agricole.

L’Etat, les Collectivités territoriales et la profession Agricole, assurent la promotion de l’élevage pastoral par l’aménagement des parcours naturels, la lutte contre les maladies, la réalisation de points d’eau, de périmètres pastoraux et d’infrastructures d’élevage.

Ils œuvrent à l’intensification des productions animales par différentes formes d’intégration agriculture-élevage et d’amélioration des paramètres zootechniques, et orientent vers la compétitivité accrue sur les marchés et la rentabilité des productions.

La priorité donnée à la modernisation de l’élevage fait la place aux systèmes traditionnels, telle que la transhumance, dans le respect de la capacité de charge des parcours naturels et la coexistence entre les différents exploitants. La transhumance est reconnue comme une activité nécessaire à la valorisation des parcours naturels.

A ce titre, la transhumance doit être prise en compte dans les schémas d’aménagement du territoire conformément aux dispositions de la loi portant charte pastorale.

L’Etat veille à établir un système transfrontalier de transhumance et de partage des ressources pastorales, juste et équitable, sur la base des conventions avec les Etats tiers.

L’Etat, les Collectivités territoriales et la profession Agricole sécurisent les animaux particulièrement lors des transhumances et des exportations

L’Etat favorise l’implantation d’exploitations privées à caractère intensif permettant la production de viande, de lait, d’œufs et de sous-produits animaux dans des conditions économiques compétitives.

Un Arrêté interministériel fixe le modèle de cahier des charges des exploitations Agricoles sur la base des objectifs de production, de préservation de l’environnement, de promotion des investissements communautaires et du marché dans le respect des articles 142 et 143.

Les races locales sont préservées et améliorées dans tous les systèmes d’élevage.

En concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, l’Etat élabore et met en œuvre les programmes de conservation des races locales menacées d’extinction.

En concertation avec la profession Agricole, il élabore le Catalogue National des races animales et tient des livres généalogiques.

L’Etat encourage l’utilisation des biotechnologies par les techniques d’insémination artificielle et le transfert d’embryons dans le cadre de l’amélioration des races.

Il assure l’importation, le stockage et la conservation des semences animales en partenariat avec les professionnels du secteur en attendant que ces derniers soient en mesure de les assurer eux-mêmes.

L’Etat met l’accent sur le développement des espèces à cycle court à travers l’initiation des programmes de développement appropriés.

L’Etat encourage et renforce la libéralisation de la profession vétérinaire pour assurer une couverture sanitaire optimale du cheptel et préserver la compétitivité des produits de l’élevage.

A ce titre, l’Etat encourage l’installation des vétérinaires privés sur l’étendue du territoire par des mesures incitatives en faveur des zones pastorales aux avantages comparatifs limités.

La politique de développement des productions halieutiques et aquacoles vise la sécurisation des exploitants du secteur, ainsi que la disponibilité, la diversification et la préservation de la ressource halieutique et aquacole.

La préservation, la gestion des milieux aquatiques, la protection du patrimoine piscicole, halieutique et aquacole ainsi que l’exercice de la pêche et de l’aquaculture font l’objet de textes réglementaires spécifiques

L’Etat, à travers des programmes de recherche, procède à des évaluations périodiques des ressources halieutiques et aquacoles en valorisant les connaissances empiriques des exploitants Agricoles dans le sous-secteur de la pêche.

En concertation avec les Collectivités territoriales, l’Etat élabore des stratégies de gestion des pêcheries, des productions halieutiques et aquacoles valorisant les conventions sur tous les plans d’eau ainsi que la sauvegarde de la biodiversité et des équilibres écologiques.

L’Etat, les Collectivités territoriales, les exploitants du secteur et leurs organisations ont en charge la lutte contre les pollutions des eaux. Ils mettent en œuvre des mesures appropriées de restauration des écosystèmes dégradés.

L’Etat, en partenariat avec les Collectivités territoriales et en concertation avec la profession Agricole, définit la politique de développement des productions halieutiques et aquacoles.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole élaborent la politique de développement Agricole.

La politique de développement Agricole prend en compte la politique nationale de protection de l’Environnement qui tient compte de la politique forestière et faunique, ainsi que de la politique nationale des zones humides. L’Etat à travers la politique forestière et faunique fondée sur la gestion participative et durable des forêts et de la faune, leur valorisation pour le développement économique et l’amélioration du cadre de vie, assure l’augmentation de la couverture forestière et du taux de classement des forêts et des aires protégées.

L’Etat, en concertation avec la profession Agricole et les Collectivités territoriales, élabore le Catalogue National des espèces fauniques, notamment celles menacées d’extinction, tient des livres généalogiques et mène une politique de préservation et de développement de la ressource.

L’Etat procède au transfert effectif des compétences et des ressources liées, en matière de gestion des ressources forestières et fauniques, aux Collectivités territoriales.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, élabore une politique nationale de valorisation des produits Agricoles en vue d’améliorer le revenu des exploitants Agricoles, de créer de la valeur ajoutée, améliorer la disponibilité et la qualité des produits Agricoles et agroalimentaires, accroître la compétitivité des produits à l’exportation, réduire les pertes post-production et créer des emplois.

L’Etat met en œuvre des mesures incitatives pour améliorer l’environnement des unités agro-industrielles et favoriser leur installation en vue de promouvoir la valorisation des productions Agricoles nationales en permettant notamment aux acteurs de renforcer leur capacité d’action, d’avoir accès au financement et aux équipements appropriés.

L’Etat favorise la recherche de débouchés pour les produits Agricoles nationaux transformés, notamment par la promotion de la consommation des produits nationaux transformés localement et leur utilisation dans le processus de production de produits industriels.

L’Etat, en concertation avec la profession Agricole, les Collectivités territoriales et les transformateurs des produits Agricoles, intègre au Système National d’Information sur les Filières Agricoles des informations sur les opportunités de valorisation des produits Agricoles nationaux, les équipements et les innovations disponibles.

La stratégie de diversification des produits consistera à avoir au niveau de la recherche, en permanence, des variétés et espèces susceptibles d’ouvrir de nouveaux marchés ou des productions existantes à petite échelle mais pouvant être lancées à une échelle significative.

La qualité des produits Agricoles et leur identification, la sécurité sanitaire des produits Agricoles et les modes de production respectueux de l’environnement sont les fondements d’une politique de qualité.

La qualité des produits Agricoles, leur origine, leur mode de production et leur condition de sécurité sanitaire doivent respecter les normes requises.

Ces normes déterminent la traçabilité des produits.

Des organisations interprofessionnelles spécifiques à un ou plusieurs produits sont reconnues par l’Etat dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 174, pour :

• un produit d’appellation d’origine contrôlée ou un groupe de produits d’appellation d’origine contrôlée ;
• des produits qui bénéficient d’une même indication géographique protégée, d’un même label ou d’une même certification de conformité.

Des sections consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique peuvent également être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.

La démarche qualité et la labellisation sont à encourager pour l’ensemble des produits alimentaires et agro-alimentaires mis sur le marché.

L’Etat définit les modalités de labellisation, les normes des produits et les mécanismes d’information aux consommateurs en rapport avec les organisations des exploitants et des consommateurs, les exploitants Agricoles, les Associations de consommateurs ainsi qu’avec les inter-professions reconnues.

Le contrôle de qualité est assuré par les services techniques de l’Etat avec l’appui des laboratoires de référence.

L’Etat assure la promotion des laboratoires nationaux en laboratoires de référence et Laboratoires agréés.

L’Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en œuvre une politique de promotion des filières Agricoles basée sur une meilleure organisation de la production, de la conservation, de la transformation, de la commercialisation, des marchés et la responsabilisation effective des principaux acteurs de la filière, et visant à augmenter et à sécuriser les revenus des exploitants agricoles.

La politique de promotion des filières Agricoles prend en compte les filières stratégiques, notamment le coton, le riz, les fruits et légumes, le bétail, la viande, la volaille, les produits de la pêche, les oléagineux et les céréales sèches.

Sont acteurs ou intervenants d’une filière Agricole tous les agents économiques organisés des segments de la production, de la conservation, de l’approvisionnement, des services à la production, de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation et de la consommation.

Ces acteurs peuvent se regrouper à leur initiative au sein d’interprofessions qui visent à :

• définir et favoriser des démarches contractuelles entre ses membres ; contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
• connaître l’offre et la demande par la collecte, le traitement et la diffusion de l’information sur le ou les produits de la filière ;
• renforcer les capacités des membres de l’interprofession pour garantir la qualité du ou des produits ;
• renforcer la sécurité alimentaire sanitaire, en particulier par la sécurité des aliments, la traçabilité des produits, dans l’intérêt des utilisateurs et des consommateurs.

Les organisations interprofessionnelles ou interprofessions sont enregistrées auprès des services compétents.

L’Etat et les Collectivités territoriales peuvent appuyer le renforcement des capacités des interprofessions par toute mesure appropriée.

Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de création et d’enregistrement des organisations interprofessionnelles.

Il ne peut être reconnu qu’une interprofession nationale par produit ou groupe de produits.

L’Etat, en concertation avec les acteurs organisés, met en œuvre des mesures incitatives permettant aux opérateurs maliens d’offrir des produits compétitifs au double plan de la qualité et du prix au marché extérieur.

Les organisations interprofessionnelles Agricoles reconnues rendent compte de leur activité, chaque année, aux autorités administratives de leur ressort territorial.

L’Etat, en concertation avec les interprofessions reconnues, crée un Système National d’Information sur les Filières Agricoles.

Il intègre les données des dispositifs d’information spécialisés déjà existants, et veille à l’accessibilité des informations aux différents acteurs du secteur agricole.

L’organisation et les modalités de fonctionnement du Système National d’Information sur les Filières Agricoles sont définies par Décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat favorise la dynamisation du marché national, la fluidification des échanges et l’intégration sous-régionale des marchés Agricoles et agroalimentaires à travers :

• le renforcement des capacités techniques, d’organisation et de négociation des producteurs, des commerçants locaux et des exportateurs ;
• le développement de l’information sur les opportunités relatives aux marchés et aux prix au niveau national, sous régional et international ;
• la réduction des entraves tarifaires et non tarifaires.

L’Etat institue, en concertation avec la profession Agricole, des bourses de produits Agricoles primaires et un salon international Agricole.

Les principaux marchés maliens de produits et d’intrants Agricoles sont dotés d’équipements en technologies d’information et de communication pour favoriser l’accès des acteurs aux informations sur les marchés.

L’Etat, au besoin et en concertation avec la profession Agricole et les autres acteurs du secteur privé, prend des mesures appropriées pour protéger les marchés nationaux de produits Agricoles.

L’Etat, en concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, fixe les textes réglementant le fonctionnement des marchés.