Titre 6 - Du mécanisme d’actualisation, de suivi et d’évaluation
Chapitre 1 - Du conseil supérieur de l’agriculture
Art. 185
Il est créé un Conseil Supérieur de l’Agriculture, doté d’un Comité Exécutif National et de Comités Exécutifs Régionaux.
Art. 186
Le Conseil Supérieur de l’Agriculture est un organe de concertation sur les politiques nationales de développement Agricole et péri Agricole. Il a pour mission de veiller à l’application de la Loi d’Orientation Agricole.
A ce titre, il est notamment chargé de :
- participer à la définition et veiller à la cohérence de la politique de développement Agricole ;
- promouvoir la mobilisation des ressources et s’assurer de la pleine adhésion des populations aux objectifs de la politique de développement Agricole ;
- suivre l’évolution des grandes orientations de la politique de développement Agricole et émettre des avis ;
- délibérer sur toutes les questions d’intérêt Agricole qui lui sont soumises par les acteurs du secteur Agricole ;
- adopter avant le 31 mars de chaque année, le rapport annuel sur les mesures prises pour l’exécution de la Loi d’Orientation et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Art. 187
Le Conseil Supérieur de l’Agriculture est présidé par le Président de la République.
Il comprend les représentants du secteur public et privé, des collectivités territoriales, de la profession Agricole et de la société civile concourant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques Agricoles et péri Agricoles.
Un Décret du Président de la République fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que le détail de la composition du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
Art. 188
Le Comité Exécutif National de l’Agriculture a pour mission le suivi de la mise en œuvre des décisions et des recommandations du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
Il est plus particulièrement chargé de :
- coordonner l’élaboration des instruments de mise en œuvre de la loi d’orientation Agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la politique de développement Agricole ;
- élaborer le rapport annuel sur les mesures prises pour l’exécution de la loi d’orientation et sur les modalités de sa mise en œuvre ;
- assurer l’information de tous les acteurs sur l’application de la loi d’orientation Agricole ;
- suivre les résultats de l’évaluation de la politique de développement Agricole ;
- assurer le Secrétariat du Conseil Supérieur de l’Agriculture.
Art. 189
Le Comité Exécutif National de l’Agriculture est présidé par le Premier Ministre.
Son Secrétariat est assuré par le Ministre chargé de l’agriculture.
Art. 190
Le Comité Exécutif Régional de l’Agriculture est chargé du suivi de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation Agricole au niveau régional. Il émet des avis et fait des propositions sur les questions de développement Agricole d’intérêt régional ou national.
Il élabore le rapport annuel de la mise en œuvre de la Loi d’Orientation Agricole au niveau régional et transmet une copie au Président du Comité Exécutif National, après consultation au niveau des cercles et communes.
Art. 191
Le Comité Exécutif Régional est présidé par le Gouverneur de Région ou du District de Bamako. Son secrétariat est assuré par le Directeur régional chargé de l’agriculture.
Chapitre 2 - Des espaces de concertation et de dialogue et la communication
Art. 192
Il est institué la Journée du Paysan qui se tient annuellement sous l’égide du Président de la République.
La Journée du Paysan regroupe tous les acteurs de la profession Agricole.
Le thème de la Journée du Paysan est arrêté par le Conseil Supérieur de l’Agriculture.
La tenue de la Journée du Paysan est précédée de concertations régionales Agricoles préparatoires organisées sous l’égide des Comités Exécutifs Régionaux.
Art. 193
D’autres espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des thèmes spécifiques.
Art. 194
L’Etat prend les dispositions pour diffuser largement les contenus de la présente loi, et de l’ensemble des textes y afférent et s’assure qu’ils sont accessibles à tous les acteurs.
L’Etat organise à destination de tous les acteurs de la profession Agricole la diffusion de toutes les informations relatives aux textes législatifs et réglementaires concernant le secteur Agricole et de toutes informations nécessaires à la compréhension des politiques élaborées.
Un dispositif spécifique de communication est élaboré et mis en œuvre.
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du dispositif.
Chapitre 3 - De la planification du développement agricole
Art. 195
La planification du développement Agricole se fait, en concertation avec les Collectivités territoriales et la profession Agricole, au moyen de :
- lois de programmation des investissements à moyen terme et des dépenses publiques dans le secteur Agricole ;
- schémas directeurs de développement à moyen et long termes ;
- programmes annuels d’activités sectoriels ;
- programmes Agricoles des plans de développement économique, social et culturel des Collectivités territoriales ;
- schémas directeurs d’aménagement des espaces Agricoles.
Art. 196
Dans le cadre de la loi de Finances et des lois de programmation des dépenses et des investissements publics, l’Etat consent des ressources budgétaires conséquentes en rapport avec les objectifs et ambitions de la présente loi.
Art. 197
L’évaluation de la politique de développement Agricole se fait tous les deux ans par les structures compétentes.
Les résultats de l’évaluation sont communiqués au Conseil Supérieur de l’Agriculture.
