Loi n° 06-045 du 5 septembre 2006 portant loi d’Orientation Agricole

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire chaque fois que de besoin.

Compte tenu de ses principes et orientations, les lois régissant le secteur Agricole, notamment l’agriculture, l’eau, la pêche, l’élevage, l’environnement, la foresterie, la chasse, le foncier rural, la protection sociale, la protection des végétaux, la santé animale, les semences, les sols sont réexaminées et au besoin amendées conformément à la présente loi.

Les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur Agricole font l’objet d’un Code rural.

Toutes dispositions légales antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.